Le Premier Ministre:
Vu le décret du 30 mai 1933, rendant applicables aux lignes du transport d'énergie électrique, les articles 2 à 13 du décret du 12 octobre 1887, relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques;
Vu le certificat d'affichage;
Vu le certificat de non opposition;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, de l'Equipement et des Transports et des Communications;
Arrête :
Article Premier. — Pour la construction de la dérivation 30 KV et des deux postes de transformation Ain Garça I et II à Djérissa les agents du Ministère de l'Economie Nationale, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux, sont autorisés en vue de procéder à toutes les opérations nécessaires à la construction et à l'entretien de la dérivation et des deux postes sus-visés, à pénétrer dans les propriétés non bâties, non fermées de murs et désignées sur les relevés déposés le 17 mai 1976 au siège du Gouvernorat du Kef.
Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché au siège du gouvernorat du Kef et notifié aux propriétaires dont les propriétés seront traversées par la dérivation et les deux postes mentionnés ci-dessus.
Art. 3. — Les Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, de l'Equipement et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 6 décembre 1976
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA