Le Premier Ministre:
Vu le décret du 30 mai 1955, rendant applicables aux lignes de transport d'énergie électrique, les articles 2 à 13 du décret du 13 octobre 1957, relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques;
Vu le certificat d'affichage;
Vu le certificat de non opposition;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, de l'Equipement et des Transports et des Communications;
Arrête :
Article Premier. — Pour la construction de la dérivation 30 KV et du poste de transformation du village Essoualha à Moknine les agents du Ministère de l'Economie Nationale, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux, sont autorisés en vue de procéder à toutes les opérations nécessaires à la construction et à l'entretien de la dérivation et le poste sus-visés, à pénétrer dans les propriétés non bâties, non fermées de murs et désignées sur les relevés déposés le 4 février 1976, au siège de la délégation de Moknine.
Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché au siège du gouvernorat de Moussiri et notifié aux propriétaires dont les propriétés seront traversées par la dérivation et le poste mentionnés ci-dessus.
Art. 3. — Les Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, de l'Equipement et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 6 décembre 1976
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA