Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 64-26 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 Janvier 1971 et notamment ses articles 6,8,9 et 10.
Vu le décret N° 65-327 du 2 Juillet 1965 fixant les modalités d'application de la loi aux-visées N° 64-26 du 4 juin 1964.
Vu le procès-verbal du conseil de la collectivité d'El Mansoura (ardh El Mansoura) de la délégation de Xabil gouvernorat de Gabès en date du 24 Août 1975 relatif à l'attribution de la propriété privative (à Monsieur Abdoussiem Ben Saad Bel Hadi), approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 17 novembre 1975, et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 18 Négier 1976.
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétions :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité d'El Mansoura (ardh El Mansoura) de la délégation de Kabil gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 24 août 1973 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 27 novembre 1973 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 15 février 1974.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 novembre 1976
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
GRAND PRIX DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE