Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 64-26 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 Janvier 1971 et notamment ses articles 6,8,9 et 10.
Vu le décret N° 65-327 du 2 Juillet 1965 fixant les modalités d'application de la loi aux-visées du 4 juin 1964.
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Ouled Redjeb et Dhehibet (ardh El Kebou N° 3) de la délégation de Matmata gouvernorat de Gabès en date du 6 Août 1975 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 5 novembre 1975 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 22 Septembre 1976.
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétions :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled Redjeb et Dhehibet (ardh El Kebou n° 3) de la délégation de Matmata gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 6 août 1975 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 5 novembre 1975 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 22 septembre 1976.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 novembre 1976
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA