Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi 68-11 du 3 juin 1963, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Vu le décret N° 72-207 du 29 septembre 1972, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère de la Santé Publique.
Vu le décret N° 75-672 du 25 septembre 1975, portant organisation du Ministère de la Défense Nationale.
Sur la proposition du Ministre de la Défense Nationale:
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Le présent décret a pour objet de fixer dans le cadre des dispositions de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968 le statut particulier du personnel civil para-médical du Ministère de la Défense Nationale.
Art. 2. — Le personnel civil para-médical du Ministère de la Défense Nationale appartient à l'un des corps suivants :
— Auxiliaire Supérieur de la Santé Militaire;
— Auxiliaire Spécialisé de la Santé Militaire;
— Auxiliaire de Santé Militaire.
Art. 3. — Le personnel civil para-médical du Ministère de la Défense Nationale est régi par les dispositions du décret sus-visé n° 72-297 du 29 septembre 1972.
Art. 4. — Le Ministre de la Défense Nationale exerce, vis-à-vis du personnel civil para-médical du Ministère de la Défense Nationale, les attributions dévolues au Ministère de la Santé Publique par le décret sus-visé n° 72-297 du 29 septembre 1972.
Art. 2. — Les Ministres de la Défense Nationale et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 13 décembre 1976
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA