Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le code des douanes et notamment son article 8;
Vu la loi N° 73-45 du 23 juillet 1973, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation et à l'exportation;
Vu le décret du 28 décembre 1958, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service et notamment son article 7 bis;
Vu l'avis des Ministres des Finances, de l'Économie Nationale et du Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre, chargé de l'Information;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Le droit de douane et la taxe à la production perçus à l'importation du papier-magazine repris sous le n°48-01B du tarif des douanes sont suspendus dans la limite d'un contingent de quatre cents (400) tonnes.
Art. 2. — Les Ministres des Finances, de l'Économie Nationale et le Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre, chargé de l'Information sont chargés, chacun en ce qui le concerne le l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er août 1976 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 13 décembre 1976
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA