Décret n° 76-1067 du 13 décembre 1976, portant délimitation de la zone de préemption de l'Agence Foncière Industrielle dans la ville de Ben Arous

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi N° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation;

Vu le décret N° 73-598 du 19 novembre 1973, relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence Foncière Touristique;

Vu l'avis du conseil municipal de la ville de Ben Arous;

Vu l'avis du Ministre de l'Intérieur;

Sur la proposition du Ministre de l'Économie Nationale;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — Le droit de préemption de l'Agence Foncière Industrielle est exercé conformément aux dispositions de la loi sus-visée N° 73-21 du 14 avril 1973, sur les immeubles situés sur le territoire de la commune de Ben Arous à l'intérieur des périmètres déterminés par le présent décret.

Art. 2. — Le périmètre de la zone 1 - (Ben Arous) est représenté par une ligne fermée - A.B.C.D.A. - indiquée sur le plan annexé au présent décret et définie comme suit :

Du point A situé sur la - GP 1 - la ligne soit une direction S d'jusqu'au point B intersection avec la - MC 35. Du point B elle suit une direction Nord-Est jusqu'au point D intersection avec la - GP 1. Du point D en ligne droite jusqu'au point A du départ.

Les coordonnées des points - A.B.C.D. - relevées sur la carte d'Etat Major, au 1/50.000 sont :

A) X = 530.975 Y = 383.875
B) X = 529.850 Y = 382.700
C) X = 529.150 Y = 383.400
D) X = 529.750 Y = 384.325

Art. 3. — Le périmètre de la zone II (Bir Kassaa) est représenté par une ligne brisée fermée - A.B.C.D.E.F.G.A. - indiquée sur le plan annexé au présent décret et définie comme suit :

Du point A situé sur la route - MC 35 - la ligne suit une direction Ouest jusqu'au point B situé sur la piste reliant Bir Kassaa à Ben Arous à proximité de la voix fermée. Du point B la ligne suit la même piste en direction Sud jusqu'au point C intersection avec la piste reliant Bir El Kassaa et la route Naassen Ben Arous. Du point C en direction Ouest suivant la même piste jusqu'au point D intersection avec la route Naassen Ben Arous. Du point D en direction Sud sur les bords de la route Naassen Ben Arous jusqu'au point E limitant le cimetière allemand. Du point E en direction Est jusqu'au point F intersection avec l'Ouest Miliace. Du point F suivant l'Ouest jusqu'au point G intersection avec la route MC 35. Du point G en direction Nord jusqu'au point A de départ.

COORDONNEES

Art. 4. — Les Ministres de l'Intérieur et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 13 décembre 1976

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA