Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 73-11 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation;
Vu le décret N° 73-306 du 18 novembre 1973, relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence Foncière Industrielle;
Vu l'avis du conseil municipal de la ville de Beni Khiar;
Vu l'avis du Ministre de l'Intérieur;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie Nationale;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Le droit de préemption de l'Agence Foncière Industrielle est exercé conformément aux dispositions de la loi sus-visée N° 73-21 du 14 avril 1973, sur les immeubles situés sur le territoire de la commune de Beni Khiar à l'intérieur du périmètre déterminé par le présent décret.
Art. 2. — Le périmètre est représenté par une ligne brisée fermée A.B.C.D.E.F. indiquée sur le plan annexé au présent décret et définie comme suit :
Du point A situé sur la MC 27, la ligne suit la route jusqu'au point B à vue distance de 500 ml.
Du point B et perpendiculairement jusqu'au point C sur une longueur de 700 ml. Du point C en direction Ouest jusqu'au point D sur une longueur de 600 ml.
Du point D perpendiculairement jusqu'au point E intersection avec la route de Somaa. Du point E la ligne suit la direction Nord-Est sur une longueur de 150 ml jusqu'au point F.
Du point F en direction Sud-Est jusqu'au point A de départ.
COORDONNEES
| A) | X : 352 610 | Y : 572 625 |
|---|---|---|
| B) | X : 353 000 | Y : 580 000 |
| C) | X : 353 480 | Y : 579 550 |
| D) | X : 353 010 | Y : 579 150 |
| E) | X : 352 950 | Y : 579 300 |
| F) | X : 353 000 | Y : 579 400 |
Art. 3. — Les Ministres de l'Intérieur et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 13 décembre 1976
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Premier Ministre
et par délégation
HEDI NOUIRA
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