Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 11 novembre 1976, portant agrément de la convention collective Nationale de l'Industrie de Transformation du Plastique

Le Ministre des Affaires Sociales :

Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail;

Vu le code du travail et notamment ses articles 37 et suivants;

Vu l'arrêté du 29 mai 1975, portant agrément de la convention collective cadre;

Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives du 20 octobre 1976, telle que prévue à l'article 50 du code du travail;

Arrête :

Article Premier. — La convention collective nationale de l'industrie de transformation du plastique dont le texte ci-annexé, est agréée.

Art. 2. — Les dispositions de cette convention collective sont rendues obligatoires, sur l'ensemble du territoire de la République Tunisienne pour tous les employeurs et travailleurs des activités énumérées dans son article premier.

Art. 3. — La Convention prévue à l'article Ier ci-dessus ne peut en aucun cas, être la cause de suppression ou de restriction des avantages acquis par les salariés antérieurement à la date de son entrée en vigueur.

Sans modifier la nature des contrats individuels, les clauses de la convention sus-visée remplacent les clauses correspondantes de ces contrats, chaque fois que celles-ci seront moins avantageuses.

Tunis, le 11 novembre 1976

Le Ministre des Affaires Sociales
MOHAMED ENNACEUR

Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE L'INDUSTRIE DE TRANSFORMATION
DU PLASTIQUE

Entre les organisations syndicales ci-après :

— L'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat (U.T.I.C.A.),
représentée par son Président, Monsieur Ferjani Bel-Hadj Ammar;

— La Chambre Syndicale des transformateurs du plastique,
représentée par son Président, Monsieur Sadok Ben Sedrine et son secrétaire général Monsieur Fathi Zendah

d'une part,

Et :

— L'Union Générale Tunisienne du Travail,
représentée par son Secrétaire Général, Monsieur Habib Achour; (U.G.T.T.),

— La Fédération Générale de la Pétrochimie,
représentée par son Secrétaire Général, Monsieur Allala El Amri;

d'autre part;

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE PREMIER

Champ d'application professionnel et territorial

La présente convention, régit sur l'ensemble du territoire de la République Tunisienne, les rapports entre les employeurs et les travailleurs occupés d'une façon permanente dans les activités de l'industrie de transformation du plastique et de la pellicule cellulosique.

Les travailleurs permanents sont ceux qui sont recrutés pour une durée indéterminée et qui ne sont pas employés pour exécuter des travaux occasionnels ou accidentels.

Les travailleurs temporaires ne bénéficient des dispositions de la présente convention qu'à l'expiration de la période d'essai prévue par l'article 9 de la présente convention.

La présente convention ne régit pas les rapports des employeurs avec les travailleurs occasionnels ou accidentels.

ARTICLE 2

Durée - Révision - Dénonciation

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.

La dénonciation ou la demande de révision de tout ou partie de la présente convention par l'une des parties contractantes ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'une période franche de trois ans à partir de son entrée en vigueur. Au-delà de cette période de trois ans, la dénonciation ou la demande de révision de la présente convention ne pourra intervenir qu'à l'expiration de deux années civiles.

La partie dénonçant la convention ou en demandant la révision totale ou partielle devra notifier sa décision à l'autre partie contractante par lettre recommandée, avec accusé de réception. Cette lettre devra parvenir à l'autre partie contractante avant le 1er octobre, c'est-à-dire trois mois avant la fin de l'année civile en cours, et les discussions devront s'ouvrir dans les trente jours suivant la date d'envoi de la lettre.

La partie dénonçant la convention ou en demandant la révision totale ou partielle devra joindre à sa lettre de notification un projet de texte de remplacement pour les articles soumis à révision.

Si l'accord ne peut intervenir avant l'expiration du délai de trois mois à compter de la date d'ouverture des pourparlers, les parties pourront décider, d'un commun accord, que la convention reste en vigueur pendant un nouveau délai de trois mois. Si, au terme de ces délais, l'accord n'est pas conclu, les parties recourent à l'arbitrage du Gouvernement. Tant que l'arbitrage n'est pas rendu, la convention collective reste en vigueur.

ARTICLE 3

Interprétation

Les différends qui peuvent surgir à l'occasion de l'interprétation de la présente convention doivent être soumis à une commission paritaire ad-hoc désigné par les parties signataires.

A défaut d'un accord au sein de cette commission paritaire, le différend sera traité selon la procédure d'arbitrage prévue à l'article 2 ci-dessus.

La décision définitive d'interprétation obtenue en commission paritaire ou par arbitrage, produira les mêmes effets que la présente convention.

ARTICLE 4

Droit syndical et liberté d'opinion

Les travailleurs sont libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée.

Pour arrêter une décision, quelle qu'elle soit, à l'égard de tout travailleur, l'employeur ne peut prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à une organisation syndicale.

L'exercice du droit syndical ne doit, en aucun cas, avoir pour conséquence des actes ou des agissements contraires aux lois et aux règlements.

L'employeur reconnaît l'organisation syndicale légalement constituée; il met à sa disposition des tableaux d'affichage placés dans les locaux les plus fréquentés par les travailleurs.

L'employeur ou, en cas d'empêchement, son représentant, reçoit, sur leur demande, les délégués syndicaux une fois par mois et toutes les fois qu'il y a urgence.

L'entrevue doit être demandée par écrit à l'employeur qui y répondra dans les quarante-huit heures. Elle fait l'objet d'un procès-verbal.

Cependant, en cas d'urgence, l'entrevue peut avoir lieu immédiatement.

Si un travailleur vient à être élu comme délégué permanent d'un des syndicats dont fait partie le personnel, il sera, à la demande de l'organisation syndicale dont il relève et avec l'accord préalable de l'employeur placé en position de détachement avec ou sans solde. Pendant toute la durée de ce mandat, il garde ses droits à l'avancement et à l'ancienneté.

Il participe, tout comme s'il était en service, aux avantages consentis en matière de maladie ou de retraite, mais en cas de détachement sans solde, l'organisation syndicale effectue tous versements nécessaires qui incombent à l'employeur.

En outre, il reste, durant la période de détachement, électeur et éligible dans la désignation de tout mandataire du personnel.

Il est réintégré dans son poste d'origine s'il est encore vacant, ou à défaut, dans un autre emploi correspondant à son grade, dans le même établissement au cas où le détachement ne dépasse pas un an, et dans la même entreprise au cas où ce détachement excède l'année. Au cas où son poste d'origine deviendrait vacant, il aura priorité pour y être affecté.

ARTICLE 5

Réception des représentants syndicaux

Les représentants de l'organisation syndicale intéressée, dûment mandatés, seront sur leur demande, reçus par l'employeur. Cette demande devra être formulée par écrit et faire mention de son objet.

L'employeur pourra se faire assister d'un représentant de son organisation syndicale.

ARTICLE 6

Délégués du personnel - Comité d'entreprise

L'institution, l'organisation, l'élection et les attributions des délégués du personnel et des comités d'entreprises sont régis par la législation en vigueur.

ARTICLE 7

Embauchage

Le personnel embauché est classé en catégories professionnelles est rémunéré en conséquence. L'embauchage se fera conformément à la législation en vigueur.

Le personnel sera informé par voie d'affichage, des catégories professionnelles dans lesquelles existent des postes vacants.

Tout travailleur sera obligatoirement informé par écrit lors de son embauchage de la catégorie professionnelle dans laquelle il sera affecté et du taux de salaire correspondant.

La même information lui sera donnée à l'occasion de tout changement de catégorie.

Des cartes de qualification professionnelle seront, le cas échéant attribuées au personnel par les commissions de classement prévues par l'article 138 du Code du Travail.

Le Médecin du travail attaché à l'entreprise effectuera l'examen médical d'embauchage dans les conditions prévues par la législation relative aux services médicaux du travail.

ARTICLE 8

Normes de production

Il est institué, pour les activités visées à l'article 1er de la présente convention, une commission technique paritaire composée comme suit :

• 2 Techniciens désignés par le syndicat ouvrier intéressé;
• 2 Techniciens désignés par le syndicat patronal intéressé;
• 1 Représentant du Ministère des Affaires Sociales;
• 1 Représentant de l'Institut National de Productivité.

La Commission peut, en outre, convoquer toute personne qu'il lui parait utile d'associer à titre consultatif à ses travaux.

Cette commission technique aura pour attributions de déterminer les normes de production minima dans chaque spécialité de la profession.

Tout salarié qui s'avère incapable de respecter les normes minima de production peut être déclassé ou, à défaut de poste vacant, licencié après avis de la commission paritaire consultative.

Les conclusions de la commission technique seront soumises à l'approbation du Ministre des Affaires Sociales.

ARTICLE 9

Période d'essai

La durée de la période d'essai n'excédera pas trois mois.

Au cours de la période d'essai, le travailleur peut donner ou recevoir congé sans préavis, sur simple signification.

À l'issue de la période d'essai, tout engagement est confirmé par une lettre précisant les fonctions du travailleur ainsi que sa rémunération. En l'absence de lettre, l'essai sera supposé non concluant.

Dans ce cas, le candidat pourra être soumis à un deuxième et dernier essai pour une même période.

ARTICLE 10

Travail des femmes et des enfants

La présente convention s'applique indistinctement aux travailleurs de l'un et l'autre sexe. Les jeunes filles et les femmes remplissant les conditions requises pourront, au même titre que les jeunes gens et les hommes, accéder à tous les emplois, sans discrimination dans les classifications ou rémunérations.

Pour les conditions d'embauchage des jeunes travailleurs, de même qu'en ce qui concerne le travail de nuit des femmes et des enfants, les parties se réfèrent à la législation en vigueur.

ARTICLE 11

Protection des travailleurs dans l'exercice de leurs fonctions

Le travailleur a droit conformément aux règles du code pénal et des lois en vigueur, à une protection contre les menaces, outrages, injures ou diffamations dont il peut être l'objet dans l'exercice de ses fonctions. Dans ce cas, le préjudice que subirait le travailleur sera réparé conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 12

Lors du paiement des salaires, il sera délivré à chaque travailleur un bulletin de paye conformément aux dispositions du code du travail et notamment son article 143.

Lorsque le jour du paiement des salaires coïncide avec un jour non ouvrable, le versement des salaires et la délivrance du bulletin de paye seront effectués la veille.

ARTICLE 13

Avancement et promotion

A. — Avancement :

L'avancement normal consiste à passer d'un échelon à un échelon immédiatement supérieur d'une façon continue en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'échelon.

B. — Promotion :

La promotion consiste dans la passage d'une catégorie à la catégorie supérieure de la spécialité.

La promotion est fonction de la valeur professionnelle du travailleur telle qu'elle ressort notamment des éléments suivants :

• a) — la durée de la pratique dans la profession;
• b) — la formation et les aptitudes professionnelles;
• c) — la durée du service et les notations dans l'établissement;
• d) — Les charges de famille.

Un tableau de promotion sera arrêté à la fin du mois de novembre par l'employeur et soumis pour avis à la commission paritaire.

Le tableau d'avancement prendra effet à partir du 1er janvier de l'année suivante.

En cas de vacances ou de créations d'emploi, les employeurs feront appel, avant de recourir à des recrutements extérieurs, au personnel des catégories inférieures, ayant l'aptitude nécessaire pour remplir les fonctions du dit emploi qu'il s'agisse de cadres, d'agents de maîtrises ou de personnel d'exécution.

L'agent promu sera classé dans sa nouvelle catégorie à l'échelon correspondant au salaire égal ou immédiatement supérieur à celui de l'ancienne catégorie.

ARTICLE 14

Utilisation des travailleurs dans les fonctions

autres que celles de leur grade

Tout travailleur pourra être requis pour assurer des fonctions d'une catégorie immédiatement inférieure à celle où il est classé, suivant les exigences du service et pour une période n'excédant pas un mois, une fois par année. Le travailleur gardera, dans ce cas, le salaire et les avantages correspondants à son grade d'origine.

Si le travailleur intéressé estime que cette mesure revêt un caractère vexatoire et n'est pas dictée par le seul souci découlant d'une nécessité de service, il pourra saisir la Commission Paritaire, laquelle sera compétente pour statuer sur cette question.

Pour nécessité de service, un travailleur pourra être requis pour exercer les fonctions d'une catégorie immédiatement supérieure à celle où il est classé. Dans ce cas, il percevra, après un délai de franchise d'une semaine, une indemnité représentant la différence de salaire entre celui de son échelle et celui de l'échelle correspondant à la catégorie à laquelle il accède provisoirement. Cette position ne doit, toutefois, pas dépasser la durée de trois mois, période à l'issue de laquelle le travailleur est, soit confirmé dans la nouvelle catégorie, soit replacé dans sa catégorie d'origine.

ARTICLE 15

Délai - Congé ou préavis

En cas de rupture du contrat de travail, hormis le cas de faute grave et sauf usage ou dispositions contractuelles prévoyant un préavis de plus longue durée, la durée du préavis réciproque est de 1 mois pour le personnel mensuel et de 8 jours pour le personnel payé à l'heure.

Pendant la période de préavis, en cas de licenciement, le salarié est autorisé à s'absenter deux heures par jour pour rechercher un emploi. Ces absences n'entraînent pas de réduction de salaire et seront fixées d'un commun accord ou, à défaut, un jour au gré de l'employeur et un jour au gré de l'employé.

ARTICLE 16

Licenciement par suite de suppression d'emplois ou de compression de personnel

Au cas où l'employeur sera amené à réduire le personnel pour raisons d'ordre économique ou de suppression d'emplois, il est tenu de se conformer à la législation en vigueur.

Cette réduction s'opérera, le cas échéant, par catégorie, en tenant compte des éléments d'appréciation suivants :

• a) — la valeur professionnelle;
• b) — les charges de famille;
• c) — l'ancienneté.

Le mesure doit, en principe, toucher d'abord les célibataires, puis les mariés sans enfant et, en dernier lieu les mariés avec enfants à charge, compte tenu de leur nombre, chaque enfant à charge comptant pour un an d'ancienneté.

ARTICLE 17

Indemnité de licenciement

Il sera alloué à tout travailleur licencié, au moment de son départ, sauf faute grave dûment établie de l'intéressé, une indemnité de licenciement tenant compte de l'ancienneté dans l'entreprise.

L'indemnité sera calculée à raison de 15 jours de salaire par année de services effectifs dans la même entreprise, sans pouvoir excéder 6 mois de salaire.

L'indemnité de licenciement est distincte de celle dûe pour inobservation du préavis ainsi que des dommages-intérêts dus au cas d'un licenciement abusif.

L'ancienneté dans l'entreprise est composée à partir du premier jour de l'entrée en service, les suspensions n'entraînant pas rupture du contrat de travail ne sont pas déduites du calcul.

Le calcul de l'indemnité de licenciement aura pour base la rémunération totale gagnée par le travailleur licencié pendant le mois précédant le préavis du licenciement; elle ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze mois précédant le préavis du licenciement.

ARTICLE 18

Cessation de service pour raisons de santé

Lorsqu'un travailleur sera jugé, à l'expiration des périodes de congé de maladie ou de longue maladie, comme ne possédant plus les aptitudes physiques nécessaires à l'exercice de l'emploi occupé, il devra, se soumettre à la visite médicale d'un médecin de l'entreprise.

Le travailleur a la faculté de contester les conclusions du médecin; dans ce cas une contre-visite sera effectuée par deux médecins, l'un choisi par le travailleur, l'autre par l'employeur. En cas de désaccord, un troisième médecin désigné par les deux premiers, sera chargé d'arbitrer.

La cessation de service pour raisons de santé donne lieu aux avantages stipulés par les dispositions légales et conventionnelles.

La cessation de service du travailleur inapte n'interviendra que dans la mesure où il n'existe pas d'emploi vacant susceptible de lui être confié malgré sa déficience physique, en fonction de ses aptitudes professionnelles.

ARTICLE 19

Démission

La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du travailleur marquant sa volonté non équivoque et inconditionnelle de quitter définitivement l'établissement.

En cas de démission, les travailleurs devront respecter le délai de préavis par l'article 15 de la présente convention ou par les accords particuliers compte non tenu des droits à congé payé.

Le travailleur démissionnaire peut être réembauché éventuellement par l'employeur. Le travailleur doit, dans ce cas, satisfaire à toutes les conditions à l'emploi postulé, sans considération de son ancienne situation au sein de l'établissement.

ARTICLE 20

Certificat de travail

Il est délivré à tout travailleur, au moment où il quitte l'entreprise, un certificat de travail indiquant exclusivement :

• les nom et adresse de l'employeur ;
• les dates d'entrée et de sortie du travailleur ;
• la nature du ou des emplois successifs occupés par lui ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été occupés.

À la demande du travailleur, ce certificat pourra être mis à sa disposition dès le début de la période de préavis.

ARTICLE 21

Changement de résidence ou mutation

Les changements de résidence ou mutations ne peuvent être décidés que par nécessité de service ; ils ne peuvent être prononcés d'office que dans la mesure où il n'existe pas de volontaires.

Dans ce cas, il sera tenu compte de l'ancienneté du travailleur ainsi que de sa situation familiale.

Dans tous les cas, tous les frais de déménagement engendrés directement par la mutation seront à la charge de l'employeur.

ARTICLE 22

Absences

Aucune absence ne sera tolérée sans autorisation préalable de l'employeur.

Les absences dues à un cas forfait, dûment constaté, tel que décès, accident, maladie grave du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant, sont portées le plus rapidement possible, et au plus tard dans les deux jours, à la connaissance de l'employeur.

La durée de telles absences doit être en rapport avec les événements qui les ont motivés.

Dans le cas d'absences prévisibles, le travailleur ne pourra s'absenter qu'après avoir obtenu l'autorisation préalable de l'employeur.

ARTICLE 23

Durée du travail

La durée hebdomadaire du travail est de 48 heures. Toutefois, les salariés auxquels il est appliqué le régime de 40 heures. demeurent soumis à ce régime.

ARTICLE 24

Repos de nuit

Le repos de nuit des enfants et des femmes est régi par la législation en vigueur.

ARTICLE 25

Rémunération du travail de nuit

Les salariés occupés à un travail de nuit d'une manière permanente bénéficient d'une majoration de salaire de 25%. Le travail de nuit est celui effectué entre 21 heures et 5 heures ou de 22 heures et 6 heures du matin.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux gardiens et veilleurs de nuit ainsi qu'aux travailleurs occupés par roulement de trois équipes.

ARTICLE 26

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée normale du travail hebdomadaire donnent lieu à une majoration conformément aux dispositions de l'article 90 du code du travail.

ARTICLE 27

Repos hebdomadaire

Il est accordé au personnel un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, compte tenu des dispositions du Code du Travail. Pendant ce repos, le travailleur gardera, le cas échéant, le bénéfice de tous les avantages en nature dont il dispose, sans pour autant prétendre à une compensation.

ARTICLE 28

Jours fériés

Les jours fériés considérés comme jours de congé chômés et payés sont ceux prévus par la législation en vigueur ainsi que le jour de l'Aid Esseghir, de l'Aid El-Kébir et du Mouled.

Les travailleurs qui ne pourraient, du fait du service, bénéficier de ces congés, auront droit à une majoration de salaire de 100%.

Les jours fériés non payés, s'ils ne sont pas chômés, sont considérés comme journées normales de travail.

ARTICLE 29

Congés payés

La durée du congé annuel est fixée à 18 jours ouvrables pour l'ensemble du personnel, majorée d'un jour ouvrable par tranche de 5 ans de services effectifs au sein du même établissement sans que cette majoration puisse la porter à plus de 24 jours ouvrables.

La période de congé annuel est fixée par le règlement intérieur de l'établissement. Toutefois, en cas de force majeure, le travailleur pourrait, sur sa demande, obtenir que tout ou partie de son congé lui soit accordé à tout autre moment.

La date de départ en congé est fixée d'un commun accord entre l'employeur et les intéressés, compte tenu des besoins du service, de la situation de famille et de l'ancienneté du bénéficiaire.

L'ordre des départs en congé doit être affiché au moins 15 jours avant sa date d'entrée en application.

Tout travailleur partant en congé à une date postérieure au 10 du mois a droit au paiement anticipé de son salaire afférent à la durée de son congé.

Pendant le congé annuel payé, le travailleur reçoit l'intégralité du traitement et des indemnités qu'il perçoit habituellement pendant la période du travail.

ARTICLE 30

Congés spéciaux pour raison de famille

Les travailleurs bénéficieront de congés avec maintien intégral de tous les éléments du salaire à l'occasion d'événements survenus dans leur famille. La durée de ces congés est fixée comme suit, sauf dispositions particulières plus favorables :

• naissance d'un enfant ………… 1 jour ouvrable
• décès d'un conjoint ou d'un enfant à charge …………………… 2 jours ouvrables
• décès d'un ascendant direct ou d'un enfant qui n'est plus à charge …… 2 jours ouvrables
• décès d'un frère, d'une sœur, d'un petit-fils ou d'une petite-fille …… 1 jour ouvrable
• mariage du travailleur …………… 2 jours ouvrables.

Les bénéficiaires desdits congés devront produire les justifications utiles.

ARTICLE 31

Congés de maternité

Les congés de maternité seront fixés selon la législation en vigueur.

ARTICLE 32

Congés exceptionnels

Les absences ayant pour cause l'accomplissement d'un devoir imposé par la loi sont autorisées pour une période n'excédant pas 48 heures sauf cas de force majeure dûment établie.

Les absences à l'occasion de la convocation aux congrès professionnels, syndicaux, fédéraux, confédéraux et internationaux, des travailleurs représentants dûment mandatés des syndicats ou des membres élus des organismes directeurs, seront payées conformément à la législation en vigueur.

Quand à la durée de ces congés, elle est égale au total des journées indiquées dans les convocations et correspondant à la durée du congrès augmenté, le cas échéant, les délais de route nécessaires.

ARTICLE 33

Congés de maladie

Le travailleur atteint d'une incapacité de travail par suite de maladie est placé dans la position de congé de maladie à condition qu'il fournisse, dans les 48 heures, un certificat médical précisant la nature de la maladie et sa durée probable.

Sera exclu du bénéfice des dispositions du 1er paragraphe du présent article tout travailleur qui :

a) Interrompt son travail pour des raisons qui résultent, soit de son intempérance ou de son inconduite, soit des blessures reçues en dehors du travail, s'il est reconnu fautif;
b) N'observe pas les prescriptions médicales ou s'absente de son domicile sans autorisation du médecin;
c) Etant malade, se livre à un travail extérieur rémunéré ou non;
d) Prolonge la cessation du travail au-delà du délai prescrit par les médecins. Il est alors considéré comme étant en absence injustifiée est passible, à ce titre, de sanctions disciplinaires.

L'employeur se réserve le droit de faire effectuer à domicile tout contrôle médical qu'il jugera utile.

Les travailleurs placés en position de congé de maladie, bénéficieront, d'un régime complémentaire en sus du bénéfice des dispositions prévues par le règlement de la

Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Ce régime complémentaire est prévu à l'article 50 de la présente convention collective (assurance-groupe).

ARTICLE 34

Congés pour obligations militaires

Les travailleurs effectuant leur service militaire légal seront considérés dans la position « sous les drapeaux » et sans solde, mais ils conservent leurs droits à l'ancienneté et à l'avancement. Ils sont réintégrés de plein droit dans leur catégorie, à leur libération, sous réserve de leur présentation dans le mois qui suit leur libération ou, en cas de maladie, de l'envoi d'un certificat médical, et ont priorité pour être affectés aux postes qu'ils occupaient avant leur départ pour l'armée.

ARTICLE 35

Congés sans solde

Un congé sans solde pourra être accordé par l'employeur à tout travailleur qui en ferait la demande, dans la limite des nécessités de service.

La durée de ce congé qui porte interruption du droit à l'avancement et aux versements effectués par l'employeur aux organismes d'assurances sociales ne pourra excéder 90 jours par an, sauf dispositions contractuelles particulières plus favorables.

ARTICLE 36

Discipline

La gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances au cours desquelles elle a été commise, de la nature des fonctions du travailleur qui en est coupable et de la gravité de ses conséquences.

Les sanctions disciplinaires applicables aux travailleurs suivant la gravité des fautes commises sont :

Sanctions du 1er degré :

1°) L'avertissement verbal;
2°) L'avertissement par écrit avec inscription au dossier;
3°) Le blâme avec inscription au dossier;
4°) La mise à pied pour une période maximum de 3 jours, privative de toute rémunération.

Sanctions du 2ème degré :

1°) La mise à pied jusqu'à trente jours, privative de toute rémunération;
2°) L'abaissement d'échelon;
3°) La rétrogradation d'échelle;
4°) Le licenciement.

Les sanctions du 1er degré sont prononcées directement par l'employeur, après que le travailleur ait été mis en mesure de fournir ses explications.

Pour les sanctions du 2ème degré, le travailleur est obligatoirement traduit devant la Commission paritaire érigée en conseil de discipline qui donne son avis à l'employeur sur la sanction à prendre; celui-ci notifie sa décision par écrit au travailleur.

Le licenciement peut être prononcé par le conseil de discipline dans tous les cas de faute grave et notamment :

a) Contre le travailleur qui aura refusé d'exécuter un travail ordonné en conformité avec les prescriptions réglementaires sur la sécurité et les conditions énoncées dans la présente convention;
b) Contre le travailleur qui, pendant ou à l'occasion de son service, aura proféré des menaces ou se sera livré à des voies de fait dûment constatées contre toute personne appartenant ou non à l'établissement;

c) Contre tout travailleur pris en état d'ivresse évidente pendant le service;
d) Contre tout travailleur qui, sans autorisation spéciale, se livre, en dehors de l'établissement auquel il est attaché, à des occupations rémunérées, ou utilise, à titre gracieux ou onéreux, des marchandises ou du matériel qui lui sont confiés par l'employeur;
e) Contre tout travailleur qui aura négligé de prendre des mesures prescrites pour éviter des accidents au tiers, au personnel, à lui-même ou au matériel;
f) Contre tout travailleur qui aura abandonné son poste d'une façon évidente, sans autorisation préalable de l'employeur ou de ses représentants.

Le licenciement est prononcé sans consultation du conseil de discipline lorsque le travailleur a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine aflictive, notamment pour crime, usurpation de fonctions, attentat aux mœurs, faux témoignage, vol, abus de confiance, escroquerie, déconnotation calomnieuse, diffamation, délit commie contre la sûreté de l'État, que la faute ait été commise à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou en dehors de ses fonctions.

Le licenciement est prononcé d'office contre tout travailleur pris en flagrant délit de vol, d'escroquerie, d'abus de confiance dûment établis, dans son service ou à l'occasion de son service.

En cas de faute grave, l'employeur peut décider, sous sa propre responsabilité, de relever immédiatement le travailleur de son service, avec privation partielle ou totale de ses salaires, pour une durée n'excédant pas un mois, jusqu'à proposition de sanction par le conseil de discipline. Ce dernier devra, dans ce cas, formuler son avis au plus tard dans le délai d'un mois, à partir du jour de la suspension de travail.

Si la sanction définitive ne comporte pas, à titre principal ou à titre accessoire, privation de salaire ou si elle comporte une privation de salaire pour une période inférieure à celle pendant laquelle elle a été effectuée, le travailleur se verra rétabli dans ses droits.

Chaque fois qu'un travailleur est appelé à comparaître devant le conseil il doit en être informé huit jours à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il en formule la demande à l'employeur, il obtient immédiatement communication de son dossier, y compris le rapport présenté contre lui.

Il peut présenter sa défense par mémoire et se faire assister, devant le conseil de discipline, par un travailleur de son choix ou par un représentant de l'organisation syndicale à laquelle il appartient ou par un avocat. Dans cette hypothèse, le dossier sera également communiqué au défenseur.

Pour chaque affaire, un rapporteur, membre du conseil de discipline, est désigné par le Président de celui-ci. Il présente un rapport écrit et établit un procès-verbal également écrit, des débats et des décisions prises. Le procès-verbal est signé par les membres du conseil de discipline.

Le licenciement entraîne la rupture du contrat sans préavis et sans indemnité; il interrompt tout versement aux organismes d'assurances sociales effectué par l'établissement au profit de l'intéressé.

Le travailleur frappé d'un peine disciplinaire autre que le licenciement, après une période d'un an s'il s'agit d'une sanction du 1er degré et après deux ans pour une sanction du 2ème degré relative à la rétrogradation, introduira une demande auprès de l'employeur tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier; communication peut être faite à la comission de discipline.

Toute trace d'une peine discipline doit définitivement disparaître du dossier de l'agent, après deux ans pour les sanctions du 1er degré et cinq ans pour les sanctions du 2ème degré, à condition que, dans l'intervalle, l'intéressé n'ait subi aucune sanction disciplinaire.

ARTICLE 37

Attributions du conseil de discipline

La commission paritaire érigée en conseil de discipline propose, en matière de discipline, des sanctions pour l'ensemble du personnel dans les conditions prévues à l'article 36 ci-dessus.

L'intervention de la commission de discipline ne fait pas obstacle au droit, pour les parties intéressées, de porter le litige devant les tribunaux compétents.

ARTICLE 38

Commission paritaire consultative

Il est institué une commission paritaire consultative dans chaque établissement, de quelque catégorie que ce soit, où sont employés habituellement au moins vingt (20) travailleurs, soit directement, soit par l'intermédiaire de filiales.

Pour les établissements occupant moins de vingt travailleurs situés dans la même localité, possibilité leur est donnée soit de former une commission paritaire commune, soit de se réunir directement avec les délégués du personnel. Ces dernières réunions tiennent lieu de commissions paritaires.

ARTICLE 39

Composition de la commission paritaire consultative

La commission paritaire consultative, présidée par l'employeur, est compétente pour toute question intéressant le personnel soumis à la présente convention collective.

Elle comprend :

a) 3 membres titulaires dont le Président et 3 membres suppléants représentant le ou les employeurs concernés;
b) 3 membres titulaires et 3 membres suppléants représentant le personnel (ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres) élus par le personnel.

Le mandat des membres est valable pour deux années et renouvelable dans les mêmes conditions.

Les travailleurs appelés à siéger à la commission paritaire consultative sont considérés comme étant en service et payés en conséquence.

Cette commission fixe elle-même son règlement intérieur et, en particulier, la périodicité de ses réunions.

ARTICLE 40

Election des membres de la commission paritaire consultative

Sont électeurs, les travailleurs des deux sexes, âgés de 18 ans accomplis, travaillant de façon continue depuis un an au moins dans l'établissement.

Sont éligibles, à l'exception des ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur, les travailleurs de nationalité tunisienne, âgés de vingt ans accomplis, sachant lire et écrire et travaillant dans l'établissement de façon continue depuis un an au moins.

Les membres de la commission sortants sont rééligibles. Le bureau électoral sera composé d'un représentant de l'employeur, président, et de deux électeurs désignés par l'organisation syndicale intéressée ou, à défaut, par le personnel. L'un de ces deux derniers tiendra une liste des électeurs et procédera au pointage au fur et à mesure du déroulement du vote.

Le vote a lieu au scrutin secret. Les bulletins et enveloppes seront fournis par l'employeur qui assure l'organisation matérielle des élections.

Les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix sont élus membres titulaires, les suivants sont élus membres suppléants. En cas d'égalité de voix, le plus ancien dans l'établissement est élu.

Le personnel de l'établissement considéré est, en principe, réparti en deux collèges électoraux, l'un comprenant les ouvriers et les employés, et l'autre les agents de maîtrise et les cadres.

Toutefois, le tiers des sièges au moins, prévu tant pour les titulaires que pour les suppléants, sont réservés aux représentants des cadres et des agents de maîtrise.

L'organisations syndicale intéressée et, éventuellement, le personnel, seront invités par l'employeur à procéder à l'établissement des listes de candidats, selon la répartition des collèges électoraux, un mois au plus tard après l'entrée en vigueur de la convention collective, ou un mois avant l'expiration du mandat des membres sortants.

L'organisation syndicale intéressée doit déposer les listes des candidats pour chaque collège électoral quinze jours au plus tard après y avoir été invitée par l'employeur considéré. Cette liste sera complétée par les éventuelles candidatures reçues par l'employeur.

Les élections devront avoir lieu dans la quinzaine qui suit le dépôt des candidatures.

La date et l'heure du scrutin seront déterminées par l'employeur, en accord avec les délégués des syndicats ou les représentants du personnel. A défaut d'accord, l'Inspecteur du Travail territorialement compétent fixe la date et l'heure du scrutin.

Les noms des candidats, la date et l'heure du scrutin, seront affichés cinq jours au moins avant le jour du scrutin.

Les élections pourront avoir lieu pendant les heures de travail; dans ce cas, elles n'entraineront pas de réduction de rémunération.

ARTICLE 41

Attribution de la commission paritaire consultative

LA COMMISSION PARITAIRE CONSULTATIVE :

1°) — Veille notamment à l'application de la convention collective;
2°) — Emet des suggestions sur toutes les questions intéressant le personnel;
3°) — Concourt à l'établissement du tableau d'avancement et donne son avis sur l'attribution de la prime de productivité;
4°) — Examine les conditions minimales et les règles générales d'avancement de l'ensemble du personnel;
5°) — Formule un avis sur les cas de changement d'affectation ou de classement pour raisons physiques, professionnelles ou personnelles;
6°) — Emet, en l'absence d'un comité d'entreprise, après examen, un avis sur les requêtes individuelles ou collectives qui peuvent être acquises par les représentants des organisations syndicales ou par le personnel;
7°) — Étudie les problèmes intéressant l'ensemble du personnel, notamment les questions d'apprentissage, de formation et de perfectionnement professionnels;
8°) — Participe à l'étude, à l'adoption et à l'application des dispositions relatives, éventuellement, à la retraite et aux œuvres sociales;

9°) — Donne son avis aux fins de promotion, de mutation ou de licenciement;
10°) — S'érige en conseil discipline.

En règle générale, elle exerce l'ensemble des attributions qui lui sont conférées par la présente convention.

En tout état de cause, les délibérations de cette commission sont soumises à l'employeur pour décision.

ARTICLE 42

Apprentissage, formation et perfectionnement professionnels

Les employeurs s'engagent à favoriser, dans la mesure du possible, l'apprentissage, la formation et le perfectionnement professionnels.

L'apprentissage, la formation et le perfectionnement professionnels seront organisés conformément à la législation en vigueur.

L'employeur assurera, le cas échéant, l'organisation de cours professionnels d'apprentissage, et mettra tout en œuvre pour permettre la formation et le perfectionnement professionnels de ses travailleurs par tous les moyens qu'il jugera les plus adaptés, en coopération avec la commission paritaire.

ARTICLE 43

Tenues de travail et de protection

L'employeur assure les frais d'achat des vêtements ainsi que des chaussures de travail, conformément à la législation en vigueur.

L'employeur fournira également et gratuitement les tenues de protection.

La Commission Paritaire ou, à défaut, le représentant du personnel, en accord avec l'employeur, arrêtera les normes de ces vêtements et chaussures de travail et de protection propres à l'établissement.

Un vestiaire est mis à la disposition du personnel pour y déposer les vêtements de travail et de protection.

ARTICLE 44

Conservation des choses nécessaires pour l'accomplissement du travail

y compris les matières premières

Le travailleur est tenu de veiller à la conservation des choses qui lui ont été remises pour l'accomplissement du service dont il est chargé. Il doit les restituer après l'accomplissement de son travail et il répond de la perte ou de la détérioration imputable à sa faute.

Cependant, lorsque les choses qu'il a reçues ne sont pas nécessaires à l'accomplissement de son travail, il n'en répond que comme simple dépositaire.

Il ne répond pas de la détérioration ou de la perte provenant d'un cas fortuit ou de force majeure, sauf le cas où il serait en demeure de restituer les choses qui lui ont été confiées.

La perte de la chose en conséquence des vices ou de l'extrême fragilité de la matière est assimilée au cas fortuit s'il n'y a faute du travailleur.

Le travailleur est responsable du vol ou de la disparition des choses qu'il doit restituer à son employeur, sauf s'il prouve qu'il n'a commis aucune négligence.

Dans tous les cas où la responsabilité du travailleur est prouvée, l'employeur ne peut exiger que la restitution de la valeur de l'objet détérioré, perdu ou volé.

ARTICLE 45

Hygiène et sécurité

L'employeur est tenu d'aménager les locaux dans un état sanitaire répondant à toutes les conditions d'ygiène et de sécurité.

Il fera installer, en particulier, des lavabos, des douches, des W.C., des vestiaires pour les effets du personnel. Un local sera aménagé pour permettre au personnel d'y passer la coupure entre les deux séances de travail, dans le cas où les travailleurs seraient dans l'obligation de ne pas rentrer chez eux.

Toutefois, pour les établissements en fonction à la date de publication de la présente convention, il sera tenu compte des possibilités d'extension ou d'aménagement de ces installations.

Les mesures de sécurité du travailleur et sa protection contre les dangers auxquels sa santé peut être exposée du fait de son métier seront arrêtées après consultation de la Commission Paritaire et mise en place, éventuellement, du comité obligatoire d'hygiène et de sécurité prévu par la législation en vigueur.

La non-observation des dispositions des paragraphes précédents engage la responsabilité de l'employeur.

Une boîte de pharmacie doit être mise à la disposition du personnel pour les petits soins d'urgence. La liste des médicaments devant se trouver dans cette boîte de pharmacie sera arrêtée par le médecin de l'entreprise.

Les entreprises visées aux articles 153 et suivants du Code du Travail doivent se conformer à la législation en vigueur en matière de médecine du travail.

Les autres entreprises couvertes par la présente convention peuvent se constituer en association de médecine interentreprise pour créer un centre médical à l'échelle régionale ou locale, et ce, pour permettre la visite de contrôle annuel.

Pour tout ce qui n'est pas précisé dans le présent article, les parties contractantes se réfèrent à la législation en vigueur.

ARTICLE 46

Classifications professionnelles et reclassement des travailleurs

Le classement hiérarchique des ouvriers et agents de maîtrise et celui des employés et cadres ainsi que la définition de chaque emploi figurent en annexe de la présente convention.

Au moment de l'entrée en application de la présente convention, les travailleurs seront classés :

• au 1er échelon de leur catégorie, s'ils ont une ancienneté inférieure à 2 ans;
• au 2ème échelon de leur catégorie, s'ils ont une ancienneté supérieure à 2 ans et inférieure à 5 ans;
• au 3ème échelon de leur catégorie, s'ils ont une ancienneté supérieure à 5 ans et inférieure à 10 ans.
• au 4ème échelon de leur catégorie, s'ils ont une ancienneté supérieure à 10 ans.

ARTICLE 47

Salaires

Les salaires minima correspondants aux différentes catégories professionnelles font l'objet de deux grilles de salaires (grille du personnel payé à l'heure et grille du personnel payé au mois) comportant chacune 14 échelons.

La durée dans chaque échelon est de deux ans.

La majoration de salaire par échelon est uniforme; elle atteint dans le dernier échelon 65% du salaire du premier échelon.

ARTICLE 48

Accessoires de salaire

1°) Indemnité demi-journalière : Les salariés remplissant les conditions requises percevront l'indemnité prévue à l'article 5 du décret du 8 janvier 1948 et dont le montant est actuellement de 40 millions par demi-journée.

Cette indemnité qui n'est pas comprise dans les salaires minima doit figurer à part sur le bulletin de paye.

2°) Prime de panier : Il sera alloué aux salariés nommément désignés par le chef d'entreprise pour demeurer sur les lieux de travail pendant toute l'amplitude de leur séance quotidienne et, pendant plus de 7 heures consécutives, une indemnité dite « de panier » dont le taux journalier est fixé à 0 D. 130.

3°) Prime de caisse : Les agents chargés de la tenue d'une caisse bénéficieront d'une prime fixée à 6 dinars par mois.

4°) Indemnité de transport : Il sera alloué à chaque salarié une indemnité de transport fixée forfaitairement à deux dinars par mois et payable à terme échu.

Cette indemnité subira des abattements proportionnels à la durée des absences non payées par l'employeur.

5°) Indemnité de déplacement : Tout déplacement nécessité par des raisons de service et entraînant des frais supplémentaires pour le salarié donnera lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :

• 0 D. 400 pour le repas de midi;
• 0 D. 600 pour le repas du soir;
• 0 D. 800 pour le logement.

ARTICLE 49

Prime de rendement et de fin d'année

Il est institué une prime de fin d'année octroyée au personnel au vue de la note professionnelle annuelle et payable avec le salaire du mois de décembre.

La note professionnelle visée à l'alinéa précédent est donnée par l'employeur sur proposition du chef direct du travailleur en fonction des quatre éléments ci-après :

• Rendement de 0 à 5
• Valeur professionnelle de 0 à 5
• Assiduité de 0 à 5
• Comportement de 0 à 5

TOTAL : de 0 à 20

Les salariés ayant une note professionnelle égale ou inférieure à 10/20 percevront le minimum de la prime à allouer soit 15 jours pour les autres, le taux de la prime est fixé comme suit :

• Note de 11 à 14 20 jours
• Note de 15 à 17 25 jours
• Note de 18 à 20 30 jours

Le taux maximum du montant de la prime de rendement et de fin d'année est fixé à 30 jours ouvrables.

Cette prime qui pouvait auparavant être appelée suivant les entreprises prime de fin d'année, prime de bilan, gratification, 13ème mois, prime de rendement, etc., est calculée pour chaque bénéficiaire au prorata de la période de travail au cours de l'année considérée.

Toutefois, en ce qui concerne le personnel mensuel bénéficiant déjà du 13ème mois, la prime de rendement et de fin d'année sera attribuée dans les conditions suivantes :

1°) La prime équivalente au 13ème mois restera acquise quelle que soit la note donnée à l'intéressé.

2°) Une prime additionnelle équivalente à 10 jours ouvrables au maximum, sera servie sur la base de la note attribuée à l'intéressé et conformément au barème ci-dessous :

a) de 11 à 14 : 3 jours ouvrables
b) de 15 à 17 : 6 jours ouvrables
c) de 18 à 20 : 10 jours ouvrables.

ARTICLE 50

Là où elle n'est pas déjà réalisée, l'institution d'un régime de prévoyance sociale couvrant à titre complémentaire les assurances sociales de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale serait étudiée et, éventuellement, réalisée directement par les employeurs et travailleurs intéressés, dans les six mois qui suivent la signature de la présente convention.

ARTICLE 51

Indemnité de départ à la retraite

L'âge normal de la retraite prévu par le régime de sécurité sociale étant de 60 ans, le départ à la retraite à un âge égal ou supérieur à 60 ans ne constitue ni un démission, ni un licenciement.

Le salarié partant à la retraite aura droit à une indemnité égale à une mensualité s'il est payé au mois et à quatre semaines de salaire s'il est payé à l'heure.

Pour l'application de la présente disposition, ou entend par salaire le salaire de base.

Cet avantage est également applicable aux salariés âgés de 55 ans au moins, qui ont été reconnus inaptes au travail par la sécurité sociale, et bénéficient de ce fait d'une pension d'invalidité.

L'indemnité de départ à la retraite ne se cumule pas avec l'indemnité de licenciement.

Elle n'est pas due non plus en cas de licenciement prononcé en raison d'une faute grave du salarié.

ARTICLE 52

Avantages acquis

La présente convention ne peut être, en aucun cas, une cause de restriction des avantages acquis antérieurement à la date de son effet par le salarié dans l'entreprise qui l'emploie.

ARTICLE 53

Dispositions d'application

Pour toutes situations ou affaires concernant les travailleurs et non mentionnées dans la présente convention, il sera fait application des prescriptions légales ou réglementaires les concernant.

Les dispositions contenues dans la présente convention abrogent toutes celles prévues antérieurement par des arrêtés ministériels et qui leur sont contraires.

ARTICLE 54

Date d'effet

La présente convention collective prend effet à compter du 1er juillet 1976.

Fait à Tunis, le 13 octobre 1976

Pour les travailleurs :
Le Secrétaire Général
de l'U. G. T. T.

Signé : Habib Achour
Le Secrétaire Général
de la Fédération Générale
de la Pétrochimie

Signé : Allala El Amri
Le Secrétaire Général
Le Secrétaire Général de la dite Chambre
Signé : Fathi Zendah

CALSSIFICATION DES EMPLOIS

I. — Personnel Ouvrier

Catégorie I :
(Manœuvres) manutentionnaire, nettoyeur, homme de service.

Catégorie II :
(Manœuvres spécialisés) ébarteur, assembleur, ensacheur, soudeur sur machine trieur, poseur de boucles de poignets ou de valves, numéroteur, marqueur, étiqueteur, découpeur et soudeur de film et gaine, poseur de pointes de stylos, sertisseur de pointes de stylos, enrouleur, manchoneur, coupeur sur tambour, petite main, housseur de matelas, cintreur.

Collecteur sur machine à injection et soufflage, peseur, conducteur de broyeur, mélangeur, coupeur, aide-mouleur, ourieuse, surjeteuse.

Catégorie III :
(ouvriers spécialisés) couturière, trempeur sur machine latex imrimeur sur flexio et hélio, aide-magasinier, chef (ou cheftaine) d'un groupe de manœuvres spécialisés, encreur, sertisseur de tubes, couleur de mousse, scieur ou massicotier, conducteur de machine confectionnant les sachets poly et cellophane en automatique, cireur de moules, débobineur, aide-mécanicien, confectionneur de statif, mouleur.

Catégorie IV :
(ouvriers professionnels) coordinateur, extrudeur, gel-cotier, électricien, mécanicien, ajusteur, tourneur.

Catégorie V :
(ouvriers qualifiés) électricien, mécanicien, régleur de machines, électromécanicien, chef d'équipe.

Catégorie VI :
contremaître-adjoint.

DEFINITION DES EMPLOIS

DU PERSONNEL OUVRIER

— Catégorie I. :

— Manutentionnaire : Travailleur effectuant des manipulations de matériel ou de marchandises et chargeant ou déchargeant ces dernières.

— Nettoyeur : Travailleur chargé de nettoyer les locaux de l'entreprise.

— Homme de service : Travailleur appelé à effectuer toutes sortes de travaux simples de manœuvre ne nécessitant aucune connaissance spéciale.

— Catégorie II. :

— Ebarbeur : Travailleur occupé à enlever les parties excédentes des pièces fabriquées au moyen d'une lame, d'un couteau ou d'une machine.

— Assembleur : Travailleur occupé dans l'assemblage à la main des différentes pièces constituant les articles fabriqués et ne possédant qu'une expérience sommaire.

— Ensacheur : Travailleur mettant en sac de nylon les produits fabriqués; attache les sacs soit à l'aide d'une ficelle soit à l'aide d'une soudeuse.

— Soudeur sur machine : Travailleur qui, à partir du film ou de gaine confectionne des sacs au moyen d'une machine à souder.

— Trieur : Travailleur chargé de trier et de classer les matières et les articles en fonction de leur nature, leur qualité et leur couleur.

— Poseur des boucles ou de poignets : Travailleur chargé de poser un rivet, une boucle ou un poignet sur un article, manuellement ou mécaniquement.

— Numéroteur : Travailleur chargé de numéroter les articles ou des cartons à l'aide d'un tampon ou manuellement.

— Marqueur : Travailleur chargé de marquer les articles ou les cartons à l'aide d'un tampon d'un écran de soie manuellement ou à l'aide d'une machine.

— Etiquetteur : Travailleur chargé de poser une étiquette sur les articles ou les cartons.

— Découpeur et soudeur de film et gaine : Travailleur occupé sur une machine découpeuse ou soudeuse.

— Poseur de pointes de stylos : Travailleur chargé de poser les pointes de stylos à l'intérieur des tubes en plastique.

— Sertisseur de pointes de stylos : Travailleur chargé de sertir les pointes de stylos.

— Enrouleur : Travailleur chargé d'enrouler les tubes P.V.C. sortis de l'extrudeuse.

— Manchoneur : Travailleur chargé d'élargir, pour permettre leur assemblage, les tubes P.V.C. en les emmanchant sur une machine du chauffe.

— Coupeur sur tambour : Travailleur chargé de découper le film ou la pellicule à l'aide d'un tambour.

— Collecteur sur machine à injection et soufflage : Travailleur chargé de retirer ou de réceptionner la pièce du moule, d'enlever la carotte, d'ébarber la pièce, de surveiller la qualité et de ranger la pièce.

— Cintreur : Travailleur chargé de couper et de courber en cintre des tiges de fer à l'aide d'une cintreuse ou d'un gabarit.

— Peseur : Travailleur chargé de peser différents produits, sur instructions d'un supérieur hiérarchique.

— Conducteur de broyeur : Travailleur chargé de trier les déchets suivant leur nature et de les verser dans le broyeur.

— Mélangeur : Travailleur chargé de mélanger manuellement ou mécaniquement la matière première avec des colorants suivant les doses et instructions qui lui sont données.

— Coupeur de film et gaine : Travailleur chargé de couper le film ou la gaine, d'enlever le rouleau et de le remplacer; alimente la machine extrudeuse.

— Coupeur : Travailleur étalant sur les moules une couche de résine puis plaçant une feuille de fibre de verre qu'il découpe suivant le forme du moule.

— Housseur et matelas ou de coussins : Travailleur chargé d'introduire la plaque de mousse ou des déchets de mousse dans des housses en tissu pour en faire des matelas et des coussins.

— Aide-mouleur : Travailleur occupé sur une machine de bottes manuelle ou semi-automatique; chausse la machine, moule et la déchausse.

— Ourieuse : Travailleuse sachant conduire une machine à ourler.

— Surjeteuse : Travailleuse sachant conduire une machine à surjeter.

— Catégorie III.

— Couturière : Ouvrière chargée de coudre les housses et les fermetures éclairs au moyens d'une machine à coudre.

— Trempeur sur machine latex : Ouvrier chargé de réceptionner le moule de le faire cuire au four, de procéder au démoulage, au talkage, à l'enroulage et au lavage; alimente les bains de latex.

— Imprimeur sur flexio et hélio : Ouvrier imprimant sur une machine flexio-hélio ou autres; capable de monter son cliché ou son cylindre de régler sa machine, de surveiller la bonne marche de l'impression et de faire les petits réglages. Procéde au changement des bobines.

— Mouleur : Ouvrier faisant le même travail que l'aide-mouleur; chargé en plus de surveiller le tableau de commande et de l'actionner pour les réglages simples de pression, cadence et autres. Surveille également le chauffe.

— Aide-Magasinier : Travailleur secondant le magasinier dans son travail et rangeant les marchandises reçues selon ses instructions. Doit avoir une certaine expérience.

— Chef de groupe : Agent responsable d'un groupe de manœuvres spécialisées; distribue le travail, surveille le rendement et la finition, intervient pour les menus travaux de dépannage et assure la discipline au sein du groupe.

— Encreur : Ouvrier chargé de remplir d'encre fluide les tubes en plastique à l'aide d'une machine.

— Sertisseur de tubes : Ouvrier chargé de fixer les tubes aux supports.

— Couleur de mousse : Ouvrier chargé de surveiller la « coulée » de produits.

— Scieur ou massicotier : Ouvrier chargé de découper la mousse suivant des dimensions données.

— Conducteur de machine sachets ou automatique : Ouvrier chargé de surveiller la machine, de changer la bobine, de collecter la marchandise et de mettre en paquets.

— Cireur de moules polyester : Ouvrier chargé de nettoyer les moules et de passer dessus une couche de cire à l'aide d'un pinceau.

— Débobineur : Ouvrier chargé de découper une grande bobine de film ou de pellicule en petites bobines.

— Aide-mécanicien : Ouvrier aidant le mécanicien dans son travail.

— Catégorie IV.

— Coordinateur : Agent chargé de coordonner le travail entre la production, la finition et le magasin.

— Extrudeur : Ouvrier travaillant sur plusieurs machines d'extrusion (films, gaines, profilés, tubes et flexibles, revêtements, etc...). Procéde au démarrage de la machine, surveille l'épaisseur et l'entretien de la tête.

— Gelcotier : Ouvrier chargé de passer une couche de gelcotte sur les moules, à l'aide d'un pistolet.

— Electricien Professionnel : Ouvrier chargé de réparer les paires électriques courantes survenues dans les machines. Peut être appelé à effectuer des réparations dans l'installation électrique de l'entreprise.

— Mécanicien Professionnel : Ouvrier chargé de l'entretien et du réglage des machines.

— Ajusteur : Ouvrier connaissant parfaitement tous les travaux nécessaires à l'exécution d'un tournage.

— Catégorie V.

— Electricien Qualité : Même travail que l'électricien professionnel. Doit être capable, en plus, de faire des installations ou des modifications sur les machines.

— Mécanicien Qualité : Même travail que le mécanicien professionnel. Doit posséder, en plus, des connaissances théoriques et une expérience suffisante dans la réparation des machines utilisées et la mise au point de tous leurs organes-maintenant les machines en bon état de marché.

— Electromécanicien : Ouvrier ayant une formation complémentaire d'électricien.

— Régleur de Machines : Même définition que le mécanicien professionnel mais est plus spécialisée dans le réglage des machines.

— Chef d'Équipe : Agent de maîtrise exerçant d'une façon permanente un commandement sur plusieurs ouvriers. Assure le rendement de son équipe, en général sous la direction du contremaître.

— Catégorie VI.

— Contremaître Adjoint : Second le contremaître dans son travail.

GRILLE DE SALAIRES DU PERSONNEL OUVRIER

(Salaires horaires en millions)

CLASSIFICATION ET DESCRIPTION DES POSTES DES EMPLOYES ET CADRES DE MAITRISE

Agent 1ère Classe

• Gardien : Agent responsable de la surveillance de l'entreprise; effectue des rondes de jour ou de nuit; prend des initiatives en matière de sécurité; surveille les entrées et les sorties.

Agents 2ème Classe

• Hajeb ou réceptionniste : Agent chargé de recevoir les visiteurs, les diriger, les introduire auprès de la personne demandée, de remettre les dossiers ou plis d'un bureau à l'autre et ayant une instruction primaire.
• Waguemestre, Coursier : Agent possédant un niveau d'instruction primaire qui lui permet d'assurer la responsabilité des documents qu' lui sont confiés pour les remettre en très bon état à leur destinataire, correct, présentable et de bonne conduite.

Agents 3ème Classe

• Chauffeur Tourisme : Agent chargé de la conduite d'un véhicule automobile léger transportant des marchandises; veille à l'entretien courant du véhicule ainsi qu'à sa propreté. Peut avoir à effectuer de petites réparations.
• Chauffeur-Livreur (permis tourisme) : Agent chargé de la conduite d'un véhicule automobile léger transportant des marchandises; veille à l'entretien courant du véhicule ainsi qu'à sa propreté; est responsable des marchandises transportées dans son véhicule.
• Employé aux écritures : Employé sans connaissances comptables, effectuant des travaux de transcription, de chiffrages simples, de tenue de fiches.
• Dactylographe : Agent transcrivant 40 mots minimum à la minute, sans faute d'orthographe, et capable d'effectuer des travaux de frappe de tous genres.
• Standardiste : Agent chargé des communications téléphoniques internes et externes ainsi que de toutes les opérations annexes au téléphone.

Agents 4ème Classe

• Magasinier : Reçoit, emmagasine et délivre des marchandises, du matériel et des outils, ou d'autre articles divers. Tient à jour des états appropriés; contrôle la concordance entre les marchandises reçues et les bons de commandes; prend note des avaries et des pertes; inscrit les détails des marchandises reçues dans les registres de magasin ou des fiches de stocks; s'assure que les marchandises sont entreposées correctement; vérifie périodiquement la concordance entre les différents registres et présente des rapports.
• Est responsable des pertes, des manques et de la sécurité de toutes les marchandises placées sous sa surveillance.
• Chauffeur-Livreur Poids Louds : Agent possédant le permis de conduire des véhicules poids lourds de plus de 3 tonnes.
• Agent possédant la pratique du métier de chauffeur, veille à l'entretien courant du véhicule ainsi qu'à sa propreté; est responsable des marchandises transportées dans son véhicule.
• Dactylographe Facturière : Agent capable de travaux de frappe de tout genre, et chargé d'établir les factures, calculer et valoriser les marchandises, contrôler les opérations, les bons de livraisons etc...
• Caissier : Ayant la responsabilité entière de sa caisse, encaissant et effectuant tous payements sur présentation de documents «Bon à Payer» par son chef direct.
• Effectue toutes les opérations courantes de caisse et les factures comptables correspondantes.
• Caissier Facturier : Agent ayant les mêmes aptitudes que les agents caissiers et que les agents dactylo facturiers.

Agent 5ème Classe :

• Aide-Comptable : Agent pouvant effectuer des opérations comptables et commerciales pouvant tenir des fiches, registres, et tout autre document comptable sous les directives d'un comptable.
• Agent Qualifié : Agent du service commercial, contentieux, technique, administratif, ou d'exploitation connaissant les procédés commerciaux, administratifs ou

autres appliqués dans le service auquel il est affecté: il est chargé notamment de contacter les clients, prendre les commandes, établir les bons selon les directives de la Direction, contacter les fournisseurs pour l'achat de pièces, ou de produits nécessaires à la fabrication. Démarcheur ou prospecteur des services d'achat ou de vente.

• Mécanographe : Employé travaillant sur machines mécanographiques pouvant être chargé de suivre les comptes clients Banques et fournisseurs ou tous comptes matières en qualité et valeur.
• Steno Dactylographe : Capable d'établir tous genres de correspondances grâce à ses bonnes aptitudes en dactylographie et en sténo.
• Aide Dessinateur-Calqueur : Fait des calques, titre des plans d'un dessin d'ensemble, exécute les dessins de différentes pièces formant cet ensemble, sait recopier un croquis.

Agents 6ème Classe

• Programmeur : Agent chargé de programmer la production, coordonner les situations du service et de la production de veiller au ravitaillement des stocks, à la finition, et tous autres travaux annexes.
• Dessinateur-projeteur : Établit les plans, projette une pièce, peut mener à bonne fin une étude proposée par écrit et illustrer par des dessins ou des croquis représentant l'organe tel qu'il a été défini, ayant les connaissances suffisantes de l'usinage et du montage.
• Contremaître, chef d'atelier, chef de fabrication : Agent répondant à toutes les définitions des catégories inférieures et disposant d'une expérience professionnelle et de commandement.

• Comptable : Technicien pouvant traduire en comptabilité les opérations commerciales industrielles ou financières, les compose et les assemble pour que l'on puisse tirer les prix de revient, balance, bilan, statistiques, provisions de trésorerie etc... et capable de justifier en permanence des soldes des comptes dont il a la charge, dresse les bilans et les balances.

Est responsable de toute la bonne marche de la comptabilité de l'entreprise. Il est placé sous les ordres directs du chef d'entreprise ou de son représentant.

Agent 7ème classe :

• Chef de Service : Agent de maîtrise exerçant d'une façon permanente un commandement sur une équipe d'employés; il en assure le rendement, la marche et l'efficacité, sous le contrôle et les directives du chef d'entreprise.
• Chef comptable : agent de maîtrise capable d'exécuter tous les travaux dévolus aux comptables ayant sous son autorité des comptables.

Agent pouvant traduire, analyser des bilans, en tirer des résultats, capable de donner des directives aux agents placés sous son autorité.

Agents 8ème classe :

• Ingénieur : Agent de maîtrise ayant un diplôme d'État lui conférant le titre d'ingénieur capable de comprendre et de résoudre les problèmes techniques, conçoit, crée, corrige, améliore le département technique.

GRILLE DE SALAIRES DES EMPLOYÉS ET CADRES DE MAÎTRISE

EVOLUTION 5 %

LIMITE D'AGE