Le Ministre de l'Economie Nationale,
Vu la loi N° 63-26 du 24 juillet 1965, réglementant l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie, la fixation des prix, le stockage et la distribution des produits pétroliers;
Vu la loi N° 70-58 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique;
Vu le décret N° 70-545 du 24 octobre 1970, relatif aux régimes de fixation des prix des produits, marchandises et services, et notamment son article premier;
Vu le décret N° 70-522 du 31 décembre 1970, portant consolidation et simplification des droits et taxes perçus sur certains produits pétroliers, tel qu'il a été modifié par les textes subséquents;
Vu l'arrêté du 24 mai 1974, fixant les prix des produits pétroliers;
Arrête :
Article Premier. — Les prix limites de vente du supercarburant, de l'essence normale, du prétrole lampant et du gaz-oil sont fixés comme suit :
1°) Marché de détail :
a) Dans les postes de ravitaillement routier :
— Supercarburant : 180 millimes par litre
— Essence normale : 170 millimes par litre
— Pétrole lampant : 40 millimes par litre
— Gaz-oil : 60 millimes par litre
Les marges des revendeurs comprises dans ces prix, sont fixées à :
— Supercarburant : 4,00 millimes par litre
— Essence normale : 3,50 millimes par litre
— Pétrole lampant : 2,50 millimes par litre
— Gaz-oil : 2,50 millimes par litre
b) Pour le pétrole lampant distribué par les camions ou charrettes-tonneaux, aux boutiques se livrant à la vente au petit détail de :
— Prix de vente par la poste de ravitaillement au distributeur ambulant : 37,50 millimes le litre.
— Prix de vente par le distributeur ambulant au petit détail et au particulier : 43 millimes le litre.
— Prix de vente au public par le petit détaillant : 46 millimes le litre.
2°) Marché de gros :
Prix de vente, marchandises rendues chez le consommateur (livraisons inférieures à 10 mètres cubes) :
— Supercarburant : 176,00 millimes par litre
— Essence normale : 166,50 millimes par litre
— Pétrole lampant : 37,50 millimes par litre
— Gaz-oil : 57,50 millimes par litre
Pour les livraisons unitaires de tous produits égales ou supérieures à dix mètres cubes, les prix ci-dessus indiqués seront diminués de 0,35 millimes par litre.
Art. 2. — Les prix limites de vente, départ dépôt, du fuel oil lourd n° 2 sont fixés comme suit :
1) Marché de gros :
a) Livraison en vrac à tout utilisateur dont la consommation afférente à une même usine est égale ou supérieure à 10.000 tonnes métriques par an : 18 Dinars la tonne.
b) Livraison en vrac à tout utilisateur dont la consommation afférente à une même usine est comprise entre 5.000 et 10.000 tonnes métriques par an : 18,500 Dinars la tonne.
2) Marché de détail :
a) Livraison de 1 à 4,999 tonnes métriques : 19,300 Dinars la tonne.
b) Livraison de 5 à 11,999 tonnes métriques : 18,000 Dinars la tonne.
c) Livraison égale ou supérieure à 12 tonnes métriques : 18,600 Dinars la tonne.
Art. 3. — Les prix limites de vente, départ dépôt, du fuel-oil domestique sont fixés comme suit :
1) Marché de gros :
Livraison égale ou supérieure à 3 mètres cubes : 41,000 Dinars la tonne ou 34,450 Dinars le mètre cube.
2) Marché de détail :
a) Livraison supérieure à 500 litres et inférieure à 3 mètres cubes : 35,100 Dinars le mètre cube.
b) Livraison inférieure ou égale à 500 litres : 35,500 Dinars le mètre cube.
Ce dernier sera majoré de 1,000 Dinar par mètre cube, tout transport compris, lorsque la livraison est effectuée par un revendeur.
Art. 4. — Le prix limite de vente, départ dépôt, du fuel-oil léger est fixé à 28,000 Dinars la tonne.
Art. 5. — En cas de livraison des produits visés aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus au domicile du client par les soins du fournisseur, les prix indiqués ci-dessus seront majorés des frais de transport calculés par référence aux tarifs agréés sous réserve des dispositions prévues au (§ 2b) de l'article 3 ci-dessus.
Art. 6. — Le forfait de transport uniforme est fixé comme suit :
en millimes par hectolitre
| PRODUITS | Mode d'enlèvement en raffinerie | |
|---|---|---|
| Maritime | Terrestre | |
| Supercarburant | 148,39 | 166,46 |
| Essence | 148,57 | 166,67 |
| Pétrole lampant | 90,36 | 103,61 |
| Gaz-oil | 201,75 | 215,76 |
en millimes par tonne
| PRODUITS | Mode d'enlèvement en raffinerie | |
|---|---|---|
| Maritime | Terrestre | |
| Fuel-oil lourd n° 2 | — | 162,69 |
| Fuel-oil domestique | — | 162,69 |
| Fuel-oil léger | — | 162,69 |
Art. 7. — a) Le montant de la ristourne consentie aux repreneurs sur le fuel-oil lourd n° 2 mis à la consommation directement ou entrant dans la composition du fuel-oil domestique et du fuel-oil léger mis à la consommation est fixé à 2,15069 Dinars par tonne de fuel-oil lourd n° 2 mise à la consommation aux dépôts de Tunis-Port, de la Goulette et de Bizerte et à 2,49119 Dinars par tonne de ce produit mise à la consommation aux dépôts de Sfax.
b) Le montant de la ristourne consentie aux repreneurs sur le gas-oil entrant dans la composition du fuel-oil domestique et du fuel-oil léger mis à la consommation est fixé à 1,92830 Dinars par tonne de gas-oil mise à la consommation aux dépôts de Tunis-Port, de la Goulette et de Bizerte et à 2,28982 Dinars par tonne de ce produit mise à la consommation aux dépôts de Sfax.
c) La ristourne de 0,036 Dinar par hectolitre consentie aux repreneurs sur le pétrole lampant est supprimée.
Art. 8. — Les structures des prix des produits pétroliers prévues à l'article 8 de la loi n° 65-26 du 24 juillet 1965 seront établies par la Direction de l'Energie du Ministère de l'Economie Nationale compte tenu des modifications introduites par le présent arrêté. Elles seront communiquées par cette Direction aux intéressés, pour application.
Art. 9. — A dater du 1er janvier 1977 à zéro heure toute société de distribution et tout détenteur commerçant, des produits pétroliers sont tenus de procéder par écrit, à l'inventaire de leurs stocks en dédouané des produits finis visés par cet arrêté. Ils devront adresser copie de ces inventaires dans un délai de sept jours à compter de la date sus-visée à la Direction de l'Energie, à la Direction des Prix et du Commerce Intérieur et à la Direction des Douanes.
Art. 10. — Le défaut de déclaration, les inexactitudes ou insuffisances affectant les déclarations prescrites ci-dessus donneront lieu à l'application des pénalités prévues par le décret du 28 juin 1945 ainsi que par la loi n° 70-26 du 19 mai 1970 et notamment ses articles 12 et 13.
Art. 11. — L'augmentation des prix des produits pétroliers, intervenue en application du présent arrêté, entraînera la réévaluation aux prix de vente des stocks en dédouané détenus par les sociétés de distribution et par les revendeurs.
Les produits de cette réévaluation seront versés dans un délai de sept jours, par les détenteurs de stocks aux recettes des finances de leur circonscription appuyés d'un exemplaire de l'inventaire de leurs stocks visé à l'article 9 du présent arrêté et seront affectés à la Caisse Générale de Compensation.
Art. 12. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1977.
Art. 13. — L'arrêté sus-visé du 24 mai 1974 est abrogé.
Tunis, le 31 décembre 1976
Le Ministre de l'Economie Nationale
ABDELAZIZ LASRAM
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA