Loi N° 76-115 du 31 décembre 1976, portant loi de finances pour la gestion 1977. (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L'Assemblée Nationale ayant adopté;

Promulguons la loi dont la teneur suit :

PREMIÈRE PARTIE

DEPENSES COURANTES

Chapitre premier. — Dispositions Générales

Article premier. — Est et demeure autorisée pour la gestion 1977 la perception au profit du Budget de l'État des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus prévus au tableau « A » ci-annexé d'un montant total de 441.500.000 D.

Art. 2. — Est et demeure autorisée pour la gestion 1977 la perception au profit des Budgets Annexes des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus prévus au tableau « B » ci-annexé d'un montant de 28.893.000 dinars.

Art. 3. — Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses courantes de l'État pour la gestion 1977 est fixé à 441.500.000 dinars.

Ces crédits sont répartis par partie et chapitre conformément au tableau « C » ci-annexé.

Art. 4. — Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses courantes des Services de l'État, à caractère industriel et commercial dotés d'un budget annexe pour la gestion 1977 est fixé à 28.893.000 dinars.

Ces crédits sont répartis par partie et par chapitre conformément au tableau « D » ci-annexé.

Art. 5. — Les Recettes et les Dépenses des Etablissements Publics dont le Budget est rattaché pour ordre au Budget de l'État sont fixées pour la gestion 1977 à 73.074.000 dinars conformément au tableau « E » ci-annexé.

Art. 6. — Il est interdit aux Chefs d'Administration et aux Ordonnateurs Principaux ainsi qu'aux Ordonnateurs agissant par délégation de prendre des mesures autorisant des augmentations de dépenses imputables sur les crédits des tableaux « C », « D » et « E », ci-annexés qui ne résulteraient pas de l'application de lois, décrets et règlements antérieurs.

Les Chefs d'Administration et les Ordonnateurs Principaux ainsi que les Ordonnateurs agissant par délégation seront personnellement responsables des décisions prises à l'encontre de la disposition ci-dessus.

Chapitre deuxième. — Mesures spéciales destinées à améliorer le recouvrement et le contrôle fiscal

Non déductibilité de certaines dépenses

Art. 7. — L'article 13 du Code de la Patente et de l'Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales est complété comme suit :

« Ne sont pas également admis en déduction, pour la détermination du bénéfice imposable :

1°) la part de l'annuité d'amortissement relative à la fraction du prix d'acquisition des voitures de tourisme qui dépasse 6.000 dinars ainsi que la moitié des dépenses d'entretien, de fourniture, de carburant ou de vignette engagées au titre de ces véhicules;

2°) les cadeaux de toute nature, les frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacle; qui dépassent cinq pour mille du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise avec un maximum déductible de 5.000 dinars par exercice. Le dépassement du plafond de 5.000 dinars peut toutefois être autorisé par le Ministre des Finances à titre exceptionnel dans le cas où l'entreprise justifie et démontre la nécessité de ces dépenses pour le développement de son activité;

3°) les impôts directs supportés par l'entreprise aux lieu et place de l'assujetti;

4°) toute charge ou amortissement se rapportant à des résidences secondaires, à des bateaux de plaisance ou avions mis à la disposition des dirigeants ou employés de l'entreprise et ne rentrant pas directement dans l'objet de l'entreprise.

Les entreprises, qui en période d'exonération engagent des dépenses non déductibles du bénéfice imposable et en particulier, celles visées au 1° 2° 3° et 4°) ci-dessus seront nonobstant les décisions d'exonérations dont elles bénéficient, imposées à concurrence des dépenses non déductibles qu'elles auraient effectuées ».

Retenue à la source de l'Impôt dû par les personnes exerçant accidentellement en Tunisie

Art. 8. — Il est ajouté à l'article 38 du Code de l'Impôt de la Patente et de l'Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales un alinéa ainsi libellé :

« L'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales dû sur les sommes perçues en rémunération d'une activité déployée en Tunisie par des personnes n'y ayant pas d'installation est retenu, reversé au Trésor et poursuivi en recouvrement dans les mêmes conditions que pour les redevances visées à l'article 16 bis 4ème du présent Code ».

Institution d'un modèle spécial d'ordonnance médicale

Art. 9. — Il est ajouté un article 43 au Code de la Patente et de l'Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales ainsi libellé :

Article 43 : « 1. — Les formulaires pour les ordonnances délivrées à partir du 31 mars 1977 par les médecins, dentistes et vétérinaires exerçant à titre privé ou dans les formations hospitalières pour leur propre compte doivent être détachées d'un carnet à souches numérotées dans une série ininterrompue pour chaque praticien. Le modèle de ces carnets à souches doit être conforme à celui établi par l'Administration.

Les souches doivent être conservées par le praticien et tenues à la disposition de l'Administration pendant un délai de six ans.

L'inobservation des dispositions des deux alinéas ci-dessus entraîne l'application d'une amende fiscale de 20 dinars par infraction.

II. — Il est interdit à tout pharmacien, à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale, à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, aux Compagnies d'assurances, aux Mutuelles et à tout autre organisme assurant le remboursement des frais médicaux, d'accepter des ordonnances autres que celles prévues ci-dessus sous peine d'une amende fiscale de 50 dinars par infraction. Cette disposition ne s'applique pas aux ordonnances délivrées par les formations hospitalières ou assimilées.

III. — Tout imprimeur d'ordonnances est tenu d'adresser au Centre de Contrôle des Impôts dont il relève, dans les dix derniers jours de chaque trimestre civil, un état comportant :

— le nom, prénom et adresse du praticien;

— le nombre de carnets avec leurs numéros qui lui ont été délivrés.

Tout imprimeur qui contreviendrait à la présente disposition est passible d'une amende fiscale de 50 dinars à 500 dinars ».

Tenue au Greffe d'un fichier par avocat et par expert auprès des Tribunaux

Art. 10. — Il est ajouté un article 43 bis au Code de la Patente et de l'Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales ainsi libellé :

Article 43 bis : « 1. — Il est fait obligation aux Greffiers des Tribunaux de toute juridiction de tenir à la disposition de l'Administration Fiscale une fiche par avocat indiquant le nombre des affaires dans lesquelles ils ont fait acte de Constitution ainsi que la nature ou l'objet de ces affaires.

II. — Il sera également tenu aux dits Greffes une fiche par expert auprès des Tribunaux indiquant les affaires où ils ont été commis avec mention de la nature ou objet de ces instances ».

Les fiches visées aux alinéas I et II ci-dessus doivent être mises à la disposition de l'Administration Fiscale.

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 31 décembre 1976.

Obligation de la justification de paiement de l'Impôt auprès de certaines Administrations

Art. 11. — La délivrance des permis de construire pour de nouvelles constructions et des certificats d'immatriculation de véhicule automobile de toute sorte est subordonnée à la présentation d'une copie de la quittance de déclaration unique des revenus relative à l'année précédant celle de la demande.

Cette même obligation s'applique à l'Administration des P.T.T. pour les abonnements téléphoniques.

Art. 12. — I. — Les Receveurs des Finances, auxquels il est présenté, pour enregistrement, un acte portant mutation de propriété de biens immeubles à titre onéreux dont le prix dépasse 5.000 dinars, sont tenus d'exiger des acquéreurs la justification d'une part, de la déclaration de leurs revenus pour l'année précédant celle de la présentation de l'acte et d'autre part, du paiement du principal de toutes les dettes fiscales constatées à leur encontre.

A défaut de cette justification ou du non paiement, le Receveur procédera à la formalité de l'enregistrement et apposera sur les originaux de l'acte, en même temps que la mention d'enregistrement, une mention de prise d'hypothèque d'office au profit du Trésor, pour un montant provisionnel s'élevant à 20 % du prix de cession exprimé dans l'acte.

S'il s'agit d'un acte notarié, la mention de prise d'hypothèque sera apposée au dos de la quittance de paiement des droits de mutation. Cette mention devra être obligatoirement transcrise par le notaire sur les expéditions qu'il délivre.

II. — La mention de prise d'hypothèque prévue au paragraphe I vaudra réquisition d'inscription tant pour le Conservateur de la Propriété Foncière s'il s'agit d'immeubles immatriculés, que pour les notaires instrumentaires prévus à l'article 279 du Code des droits réels.

III. — Une attestation de moins de trois mois de date délivrée par les services compétents du Ministère des Finances et justifiant pour les acquéreurs la régularité de leur situation fiscale et de paiement des créances constatées à leur charge entraînera de plein droit main-levée de l'hypothèque prévue au présent article.

La prise, l'inscription, la main-levée et la radiation de cette hypothèque sont exonérées de tous droits et taxes et ce y compris le salaire du Conservateur de la Propriété Foncière.

Art. 13. — Les commerçants importateurs doivent déposer à l'appui de leur demande de titre d'importation une copie certifiée conforme de leur déclaration unique des revenus de l'année précédant celle de la demande.

Lorsqu'il apparait à l'examen de ces déclarations que le revenu net déclaré est manifestement sans rapport avec le chiffre d'affaires, il est sursis à la délivrance du titre jusqu'à vérification de la situation fiscale de l'intéressé.

Art. 14. — L'État, les Communes, les Etablissements Publics à caractère administratif, industriel ou commercial ainsi que toute entreprise publique et société soumises au contrôle financier de l'État doivent, lors de la passation de chaque marché ou adjudication adresser à la Direction des Impôts, dans un délai ne dépassant pas un mois, une fiche de renseignements indiquant :

• l'identité et l'adresse complète de l'adjudicataire ou du fournisseur;
• la nature du marché ou adjudication;
• le montant du marché ou adjudication;
• les délais d'exécution.

— Pour les adjudications d'ouvrages, l'identité et adresse de l'architecte ou bureau d'étude ainsi que le montant des honoraires leur revenant.

Obligation de restituer des bourses scolaires et universitaires indûment perçues majorées d'une pénalité

Art. 15. — Les contribuables autres que ceux disposant exclusivement de revenu sous forme de salaires ou pensions qui demandent une attestation fiscale pour l'octroi à leurs enfants d'une bourse scolaire ou universitaire doivent souscrire un engagement avec leur signature légalisée, entraînant pour eux en cas de redressement les situant au-dessus des seuils d'éligibilité à la bourse, la restitution des sommes indûment perçues par leurs enfants majorées d'une pénalité de 10 % par an.

Aggravation des sanctions pour dissuader la fraude fiscale

Art. 16. — Le paragraphe premier de l'article 68 du Code de la Patente et de l'Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales est modifié comme suit :

Article 68 (nouveau) « I. — Les agents d'affaires, conseillers fiscaux, experts et toutes autres personnes qui font profession de tenir ou d'aider à tenir les écritures comptables de plusieurs clients et qui sont convaincus d'avoir établi ou aidé à établir de faux inventaires, comptes et documents comptables produits pour la détermination des bases des impôts dus par les dits clients sont, outre le retrait de l'agrément, punis d'une amende de 500 à 2.000 dinars et d'un emprisonnement de 2 à 6 mois ou de l'une de ces deux peines ».

Art. 17. I. — Les pénalités exigibles sur intervention du contrôle et en application de la législation en vigueur en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et d'impôts directs ne peuvent en aucun cas être inférieures à :

• 25 % des droits dus en cas d'omission de dépôt de déclaration pendant deux années successives;
• 30 % en cas de fraude caractérisée;
• 10 % des droits dus en cas d'insuffisance délibérée.

Les dispositions ci-dessus sont applicables pour les déclarations à souscrire à partir du 1er janvier 1977.

II. — Toute somme constatée à la charge d'un assujetti donne lieu à un intérêt de retard égal à 6 % l'an applicable à partir de la date de constatation de ces droits et ce, à compter du 1er juillet 1977 pour toutes les sommes restant constatées à cette date ou constatées ultérieurement.

Nonobstant les dispositions antérieures prévues par la législation régissant les taxes sur le chiffre d'affaires et les impôts directs, les pénalités minimum prévues aux paragraphes I et II ci-dessus ne peuvent donner lieu à aucune réduction.

Déchéance des exonérations fiscales et exclusion de la participation aux marchés publics

Art. 18. — I. — Sans préjudice des dispositions particulières à chaque impôt ou taxe, quiconque s'est frauduleusement soustrait au paiement de tout ou partie des impôts directs ou taxes sur le chiffre d'affaires, soit qu'il ait volontairement omis de faire ses déclarations dans les délais, ou dissimulé une part des sommes assujetties à l'impôt et dans les deux cas pendant trois années s'expose :

• au remboursement des impôts et taxes dus tant au titre des exonérations fiscales dont il a pu bénéficier pendant la période non prescrite qu'au titre des droits éludés;
• à son exclusion de toute participation à des marchés publics et ce, en application d'un arrêté pris à son encontre par le Ministre des Finances.

II. — Constitue une dissimulation de sommes imposables notamment :

• Toute minoration systématique du chiffre d'affaires, bénéfices ou des revenus.
• Toute omission répétée de passation d'écriture comptable ayant des incidences graves sur la détermination de l'impôt.

Ces mesures sont applicables aux déclarations qui doivent être déposées à partir du 1er janvier 1977.

Rationalisation des avantages fiscaux

Art. 19. — Les deuxième et troisième alinéas du 2°) de l'article 2 de la loi n° 62-75 du 31 décembre 1962 portant aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements de bénéfices ou revenus, et le troisième alinéa du 2°) de l'article premier de l'annexe I de la loi n° 69-35 du 26 juin 1969 portant Code des Investissements sont abrogés.

Art. 20. — L'exonération prévue au titre des bénéfices réinvestis par les lois n° 62-75 du 31 décembre 1962 et n° 69-35

du 26 juin 1969 ne peut être accordée que dans les limites de 50 % de leur bénéfice annuel pour les personnes morales et de 30 % de leur revenu annuel imposable à la Contribution Personnelle pour les personnes physiques.

Par ailleurs, pour les personnes physiques et lorsque l'investissement est réalisé sous forme d'acquisition d'actions, parts ou obligations, le revenu retenu pour l'exonération ne peut dépasser 2.000 dinars par an.

Ce plafond est porté à 3.000 dinars par an en cas d'acquisition de bons d'équipement ou d'obligations garanties par l'État.

Les réinvestissements visés au 1°) de l'article 2 de la loi n° 62-75 du 31 décembre 1962 portant aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements de bénéfices ou revenus et au 1°) de l'article premier de l'annexe I de la loi n° 69-35 du 26 juin 1969 portant Code des Investissements ne peuvent donner lieu à exonération plus de deux fois pendant chaque période de 5 ans à une même personne physique ou morale. Les entreprises créées en vue de détourner l'effet de cette limitation sont exclues du bénéfice des avantages prévus par les lois sus-visées.

Les dispositions du présent article sont applicables aux investissements effectués à partir du 1er janvier 1977.

Introduction d'un nouvel élément d'imposition

d'après le train de vie

Art. 21. — Le tableau figurant à l'article 12 de la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973 relatif à l'évaluation forfaitaire minimale basée sur le train de vie des contribuables est complété comme suit :

Contrôle douanier des entreprises exportatrices

Art. 22. — L'article 12 de la loi 72-38 du 27 avril 1972 est modifié comme suit :

Article 12 (nouveau) : « Les entreprises agréées conformément à l'article 2 de la présente loi sont soumises à un contrôle administratif destiné à vérifier la conformité de leur activité aux dispositions de cette loi. Elles sont notamment soumises à des mesures de contrôle et de surveillance exercées par l'Administration des Douanes et sont tenues de prendre en charge les frais de personnel et de bureau y afférents.

Les modalités du contrôle douanier et les conditions de prise en charge de frais y afférents sont fixées par arrêté du Ministre des Finances ».

Accélération du recouvrement des impôts retenus à la source

Art. 23. — Les alinéas 1 et 2 de l'article 24 du décret du 29 mars 1945 relatif à l'impôt sur les traitements publics et privés, indemnités et émoluments, pensions et rentes viagères sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

« Les retenues d'impôts effectuées et non reversées ainsi que les amendes fiscales prévues par les articles 21, 22 (1° et 2°) et 23 ci-dessus, sont constatées dans les écritures du comptable après notification à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Leur recouvrement est poursuivi par voie d'états de liquidation qui ne peuvent faire l'objet d'aucune opposition.

Toutefois, l'appel devant la commission spéciale de taxation d'office est recevable conformément aux dispositions des articles 58 à 63 du Code de la Patente et de l'Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales. Cet appel n'est pas suspensif du recouvrement de l'impôt constaté.

Accélération du recouvrement des impôts dus sur les revenus certains portés à la connaissance de l'Administration

Art. 24. — L'impôt dû sur les sommes visées à l'article 49 du Code de la Patente et de l'Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales ainsi que l'impôt dû au titre des dividendes ou loyers résultant des contrats dûment enregistrés sont, en cas d'omission totale ou partielle, constatés dans les écritures du comptable après leur notification à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils sont recouvrés par voie d'états de liquidation qui ne peuvent faire l'objet d'aucune opposition.

Toutefois, l'appel devant la commission spéciale de taxation d'office est recevable conformément aux articles 58 à 63 du Code de la Patente. Cet appel n'est pas suspensif du recouvrement de l'impôt constaté.

Chapitre troisième. — Mesures nouvelles relatives aux Recettes

Contribution Personnelle

Réaménagement du Barème

Art. 25. — Le barème figurant à l'article 8 du décret du 31 mars 1932 relatif à la Contribution Personnelle est remplacé par le barème suivant :

3166 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 31 Décembre 1976

Relèvement du taux maximum de la Contribution Personnelle

Art. 26. — Le paragraphe II de l'article 8 du décret du 31 mars 1932, relatif à la Contribution Personnelle est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 8 II (nouveau) : La cotisation maximum de la Contribution Personnelle liquidée conformément aux dispositions du paragraphe III ci-après ne peut excéder 55% du revenu global imposable.

Institution d'un impôt sur les plus-values immobilières

Art. 27. — Les profits non compris dans le champ d'application de l'impôt de la patente, réalisés par des personnes qui cèdent, font donation, à des personnes autres que leurs parents en ligne directe ou leur conjoint, apportent en Société ou échangent des immeubles ou fractions d'immeuble bâtis qu'elles ont acquis, reçus en donation ou faits construire depuis moins de 5 ans sont soumis à un impôt sur les plus-values immobilières de 30%. Ce taux est réduit comme suit lorsque la cession, donation, apport en société ou échange intervient pendant :

• La 6ème ou la 7ème année ………… = 25%
• La 8ème ou la 9ème année ………… = 20%
• La 10ème année …………………… = 15%

Ces dispositions s'appliquent aux cessions de droits sociaux dans les Sociétés Immobilières.

Ne sont pas soumis à cet impôt les profits réalisés :

• sur les cessions d'immeubles d'habitation principale;
• à l'occasion d'une expropriation pour cause d'utilité publique ou d'une déclaration d'utilité publique prévue par décret;
• sur la vente de biens successoraux.

L'impôt sur les plus-values est également dû au taux de 30% sur les profits réalisés à l'occasion des ventes, donations à des personnes autres qu'aux parents en ligne directe ou conjoint, apports en sociétés ou échanges de terrains destinés à la construction et prévus par les plans d'aménagement qu'elle que soit la période de leur détention.

L'assiette de l'impôt sur les plus-values est constituée par la différence entre le prix de cession et le prix de revient d'acquisition, de donation, d'échange ou de construction y compris la valeur du terrain majorée des montants justifiés des impenses est de 10% par année de détention.

Pour les donations et échanges, le prix de revient est déterminé à partir des valeurs déclarées dans les actes de donation ou d'échanges.

Art. 28. — L'impôt sur les plus-values dû par le cédant est recouvré au vu d'une déclaration spéciale déposée par ce dernier au plus tard 3 mois après la réalisation effective de la cession.

La déclaration, la constatation, le recouvrement, la prescription, la procédure à suivre en ce qui concerne la taxation d'office pour défaut ou insuffisance de déclaration et d'une manière générale les infractions aux dispositions régissant l'Impôt sur les plus-values immobilières sont les mêmes qu'en matière de Patente.

L'Impôt sur les plus-values est dû sur les opérations réalisées à compter du 1er janvier 1977.

Taxe de Circulation sur les Véhicules Automobiles

Art. 29. — Le paragraphe premier de l'article 19 du décret du 31 mars 1955 portant fixation du Budget Ordinaire pour l'exercice 1955-1956 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 19. — Paragraphe « Premier » (nouveau) :

I. — Il est établi sur les véhicules automobiles et motocyclettes un impôt annuel fixé à :

10 D, 000 pour les motocyclettes et véhicules assimilés à l'exclusion des « mobylettes ».

20 D, 000 pour les voitures automobiles dont la puissance fiscale ne dépasse pas 4 CV.

40 D, 000 pour les voitures automobiles dont la puissance fiscale est égale à 5, 6 ou 7 CV.

50 D, 000 pour les voitures automobiles dont la puissance fiscale est égale à 8, 9, 10 ou 11 CV.

300 D, 000 pour les voitures automobiles, dont la puissance fiscale est égale à 12, 13, 14 ou 15 CV.

500 D, 000 pour les voitures automobiles, dont la puissance est égale ou supérieure à 16 CV. ainsi que les voitures de sport quelle que soit leur puissance.

II. — Les véhicules mis en service depuis plus de dix ans au 1er janvier de l'année d'imposition bénéficient d'une réduction de 50% du tarif visé ci-dessus.

Taxe Annuelle sur les véhicules à Moteur à Huile Lourde

Art. 30. — Les taux de la « taxe annuelle sur les véhicules de Tourisme à moteurs à huile lourde » fixés par l'article premier, paragraphe premier du décret-loi n° 60-22 du 13 septembre 1960 portant institution d'une « taxe annuelle sur les véhicules de tourisme à moteur à huile lourde », sont modifiés comme suit :

100 D, 000 pour les véhicules dont la puissance fiscale est inférieure à 9 CV.

150 D, 000 pour les véhicules dont la puissance fiscale est égale ou supérieure à 9 CV.

Droit de Consommation sur les Produits Pétroliers

Art. 31. — Le droit de consommation sur les produits pétroliers tel que prévu par le décret du 18 novembre 1954 ensemble des textes qui l'ont complété et modifié et notamment l'article premier du décret n° 70-622 du 31 décembre 1970 est fixé conformément au tableau ci-après :

Art. 32. — Les dégrèvements en faveur des carburants utilisés pour les travaux agricoles et prévu par la loi N° 62-79 du 31 décembre 1962 ainsi que les dégrèvements en faveur de la pêche prévus par l'arrêté du Ministre des Finances du 7 avril 1956 ensemble des textes qui l'ont complété ou modifié sont augmentés à due concurrence de l'augmentation du droit de consommation prévu par l'article ci-dessus de la présente loi.

Taxe sur les Prestations de Services

Taux de la T.P.S.

Art. 33. — Le paragraphe II de l'article 12 de l'arrêté du Ministre des Finances du 29 décembre 1955 fixant les modalités d'application du décret du 29 décembre 1955 portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service est modifié comme suit :

Article 12. Paragraphe II (nouveau). — Les activités énumérées au tableau « D » ci-annexé sont soumises à la taxe sur les prestations de service au taux de 2,8%.

Art. 34. — Le paragraphe premier de l'article 22 et le 1er alinéa 4°) de l'article 23 du décret du 29 décembre 1955 portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service sont modifiés comme suit :

Article 22. Paragraphe premier (nouveau). — Les opérations commerciales, autres que les ventes, à l'exception de celles énumérées par arrêté du Ministre des Finances, effectuées en Tunisie, sont assujetties à la taxe sur les prestations de service au taux de 7% sauf pour les activités dont la liste est fixée par arrêté du Ministre des Finances.

Toutefois, les opérations effectuées par les personnes visées à l'article 10 de la loi n° 64-59 du 31 décembre 1964 sont soumises au taux de 2,8%.

Extension du champ d'application de la T.P.S. aux ventes de droits sociaux des Sociétés Immobilières

Article 23. 1er alinéa (4°) (nouveau). — Les ventes d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou de parts de sociétés immobilières effectuées par les personnes physiques ou morales qui, habituellement, achètent ces biens en vue de leur revente ou qui, habituellement, souscrivent ou achètent en vue de leur revente, des actions ou des parts créées ou émises par les mêmes sociétés.

Droits de Consommation

Art. 35. — Le tableau annexé au décret du 28 novembre 1954, relatif aux droits de consommation, tel qu'il a été modifié et complété par les textes subséquents et notamment par le décret n° 69-144 du 29 mars 1969 est modifié conformément au tableau ci-après :

Droit de consommation sur l'alcool

Art. 36. — L'alinéa premier de l'article 16 du décret du 20 novembre 1927 réglementant le régime de l'alcool en Tunisie ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Art. 16. — (1er alinéa nouveau). — « Les alcools supportent un Droit de Consommation dont le tarif est fixé à 380 dinars par hectolitre d'alcool pur, sans préjudice de l'application des surtaxes prévues par les articles 2, 4 et 16 bis du présent décret ».

Droits de Douane

Art. 37. — Les modifications figurant au tableau G annexé à la présente loi sont apportées au tarif minimum des Droits de Douane d'importation applicables à l'entrée du territoire douanier tel que fixé par le tableau A annexé à la loi n° 73-45 du 23 juillet 1973 portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des douanes.

Taxe de formalités douanières

Art. 38. — Le taux de la taxe des formalités douanières à l'importation est fixé comme suit :

50 millions par 1000Kgs bruts ou fraction de 1000Kgs avec un minimum de 3% de la valeur de la marchandise importée.

Reconduction de la Contribution Exceptionnelle de Solidarité

Art. 39. — La contribution exceptionnelle de solidarité instituée par la loi n° 73-72 du 19 novembre 1973 portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1973 est reconduite du 1er janvier au 31 décembre 1977.

DROITS D'ENREGISTREMENT

Enregistrement obligatoire des actes présentés à la Justice

Art. 40. — § I. — Les juges ne doivent rendre aucun jugement sur des actes non enregistrés et non timbrés. Cette obligation ne s'applique pas aux actes revêtus par le Receveur des Finances compétent de la mention qu'ils ne sont pas soumis au timbre par leur nature ni à l'enregistrement dans un délai déterminé.

§ II. — Les juges devant lesquels sont produits des actes non enregistrés et non timbrés et ne portant pas la mention qu'ils ne sont pas soumis au timbre par leur nature ni à l'enregistrement dans un délai déterminé, doivent, soit sur les réquisitions du Ministère Public, soit même d'office, en ordonner le dépôt au greffe pour être immédiatement communiqués au Receveur des Finances compétent.

Bureau de dépôt de la déclaration successorale

Art. 41. — Les articles 16 et 17 du décret du 30 décembre 1927 relatifs au régime fiscal des successions, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Art. 16 (nouveau). — Les mutations par décès sont enregistrées au bureau du domicile du décédé, quelle que soit la situation des valeurs mobilières à déclarer.

A défaut de domicile en Tunisie, la déclaration est déposée au bureau du lieu du décès ou si le décès n'est pas survenu en Tunisie, au Bureau de Tunis des mutations immobilières et des successions.

Relèvement du plancher par la déclaration déposée en double exemplaire

Art. 17 (nouveau). — Les héritiers ou légataires d'une personne décédée, leurs tuteurs ou curateurs sont tenus de souscrire une déclaration détaillée et de la signer, sur une formule imprimée et fournie par l'Administration.

Cette déclaration est établie et déposée en double exemplaire, lorsque l'actif net successoral atteint 5.000 Dinars.

Exonération de la Première Mutation des immeubles à usage d'habitation

Art. 42. — Sont reportées au 1er janvier 1982 et au 1er mars 1982 les dates du 1er janvier 1977 et du 1er mars 1977 figurant à l'article 7 de la loi n° 72-87 du 27 décembre 1972 portant loi de finances pour la gestion 1973.

3168 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 31 Décembre 1976

Terrains à bâtir - Limitation de l'exonération à l'acquéreur constructeur

Art. 43. — Les paragraphes I (1° et 3°) et III de l'article 52 du décret du 27 juin 1954, portant fixation du budget ordinaire provisoire pour l'exercice 1954-55, tel qu'il a été modifié par l'article 9 de la loi N° 69-64 du 31 décembre 1969, portant loi de finances pour la gestion 1970 et par l'article 7 de la loi N° 72-87 du 27 décembre 1972, portant loi de finances pour la gestion 1973, sont modifiés ainsi qu'il suit :

Article 52 (nouveau) : I) 1°) que l'acte constatant l'acquisition soit enregistré avant le 1er janvier 1982;

3°) que les immeubles soient construits par l'acquéreur avant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de l'acte.

III. — L'acquéreur doit justifier par un certificat délivré, soit par le Président de la Municipalité de la situation des biens, soit par le Gouverneur intéressé, que l'immeuble est en état d'être habité dans toutes ses parties et qu'il est affecté à l'habitation à concurrence des trois quarts au moins de sa superficie totale. Le certificat contient également la désignation du terrain avec référence à l'acte d'acquisition.

L'acquéreur est tenu d'acquitter à la première réquisition le droit dont il avait été exonéré et, en outre, un droit supplémentaire de 3% par année ou fraction d'année écoulée depuis l'acquisition :

1°) à défaut de construction dans les conditions visées au paragraphe I (3);

2°) à défaut de production de la justification sus-visée au plus tard dans le mois suivant notification d'une mise en demeure par pli recommandé avec avis de réception;

3°) en cas de cession du terrain avant la réalisation de la construction.

Exonération des droits d'enregistrement au profit de l'Office du Thermalisme

Art. 44. — L'Office du Thermalisme bénéficie des avantages fiscaux ci-après :

1°) exonération du droit de mutation sur les acquisitions amiables ou par voie de justice auxquelles il sera amené à procéder;

2°) enregistrement au droit fixe de tout contrat qu'il sera amené à conclure avec des tiers.

Exonération de l'impôt de la patente dû sur toutes les opérations effectuées par les coopératives de services agricoles

Art. 45. — Les coopératives de services agricoles et leurs unions sont exonérées de l'impôt de la patente dû sur les excédents réalisés tant avec leurs adhérents qu'avec les tiers.

Actualisation des droits fixes d'enregistrements

Art. 46. — Les tarifs des droits fixes d'enregistrement sont fixés ainsi qu'il suit :

Actualisation des minima de perception en matière d'enregistrement

Art. 47. — Les tarifs des minima de perception sont fixés ainsi qu'il suit :

Exonération des droits et taxes à l'importation des équipements militaires

Art. 48. — Sont exonérés des droits et taxes à l'importation, les matériels d'armement et d'équipement des unités militaires acquis ou à acquérir par le Ministère de la Défense Nationale à l'exclusion, toutefois, du matériel ne présentant pas un caractère militaire.

Chapitre quatrième. — Dispositions diverses

Dépenses diverses

Art. 49. — Le crédit global de 5.305.000 dinars inscrit pour la gestion 1977 au chapitre IX du budget « Ministère des Finances » Section III « Charges Communes » au titre de dépenses diverses sera réparti en cours de gestion par décret entre les différents Départements.

Octroi de la Garantie de l'Etat

Art. 50. — Le montant total dans la limite duquel le Ministre des Finances est autorisé à accorder la garantie du Trésor en vertu des textes et conventions en vigueur est fixé pour la gestion 1977 à 200.000.000 dinars.

Prêt du Trésor

Art. 51. — Le montant total dans la limite duquel le Ministre des Finances est autorisé à consentir des prêts du Trésor au profit des Entreprises Publiques en vertu de l'article 62 du Code de la Comptabilité Publique, est fixé pour la gestion 1977 à 20.000.000 dinars.

Bons d'Equipement

Art. 52. — Le Ministre des Finances est autorisé à émettre dans la limite de 86.000.000 dinars la 13e tranche de bons d'équipement à 10 ans.

Les conditions et les modalités d'émission et de remboursement de cette tranche seront fixées par arrêté du Ministre des Finances.

Retraite Proportionnelle

Art. 53. — Le nombre d'agents pouvant être admis à faire valoir leurs droits à la retraite proportionnelle dans les conditions prévues à l'article 9, paragraphe II, 11, de la loi N° 59-18 du 5 février 1959, modifié par la loi N° 73-71 du 19 novembre 1973, est fixé à mille (1.000) pour la gestion 1977.

Extension du régime de retraite aux Chefs de Secteur

Art. 54. — Est étendu aux Chefs de Secteur le régime de retraite bénéficiant aux agents de l'Etat prévu par la loi N° 59-18 du 5 février 1959, relatif au régime de retraite.

Art. 55. — Les Chefs de Secteur âgés de moins de 50 ans ou pouvant se prévaloir de 15 ans de services validables bénéficient d'un régime de retraite sur la base de contributions et selon des conditions qui seront fixées par décret.

Art. 56. — Les Chefs de Secteur qui ne remplissent pas les conditions mentionnées à l'article précédent pourraient bénéficier d'une pension dont le montant et les conditions d'attribution seront fixés par décret.

A cet effet, il est alloué annuellement à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale par l'Etat une subvention égale au montant servi à cette catégorie de Chefs de Secteur.

Code de la Comptabilité Publique

Frais de Régie, d'Administration et de Perception au profit des tiers

Art. 57. — L'alinéa 2 de l'article 64 du Code de la Comptabilité Publique est modifié comme suit :

Alinéa 2 (nouveau) :

« Dans ce cas, il sera prélevé sur décision du Ministre des Finances au profit de l'Etat, de l'Etablissement ou de la Collectivité, pour frais de régie, d'administration ou de perception, sur toutes les sommes et produits recouvrés pour le compte des tiers ou qui doivent leur être remis, une taxe calculée au taux variant entre 5 % et 10 % ».

Octroi d'avances aux titulaires de marchés de travaux

Art. 58. — Il est ajouté au Code de la Comptabilité Publique un article 112 bis ainsi libellé :

Art. 112 bis. — « Pour les marchés de travaux dont la nature est fixée annuellement par arrêté du Premier Ministre, l'Administration peut consentir des avances aux titulaires de marchés si les conditions suivantes sont remplies :

— le titulaire du marché est de nationalité tunisienne;
— le montant du marché est égal à 300.000 dinars au maximum;
— les délais d'exécution sont supérieurs à 6 mois.

Le taux de ces avances ne peut être supérieur à 20 % du montant du marché.

Les documents d'appel à la concurrence doivent, s'il est prévu d'accorder des avances, mentionner expressement le taux et les conditions d'octroi et de remboursement de ces avances tels que définis dans les articles 113 et 114 ci-dessous.

Les paramètres des formules de variation de prix, éventuellement incluses dans les marchés objet des avances, seront affectés d'un coefficient tenant compte du taux de l'avance consentie.

Dans ces mêmes documents, l'Administration peut demander aux concurrents de proposer deux montants de leur offre :

— l'un dans le cas de l'octroi de l'avance telle que définie dans les documents d'appel à la concurrence;
— l'autre dans le cas où l'avance n'est pas consentie.

Le choix de l'attributaire du marché se fera après la comparaison des montants des offres présentées sur la base des deux cas mentionnés ci-dessus.

Suppression de la participation des Communes et des Conseils de Gouvernorat aux dépenses de fonctionnement du service de l'évacuation sanitaire des malades et blessés

Art. 59. — La participation des Communes et des Conseils de Gouvernorat aux frais de fonctionnement du service de l'évacuation sanitaire des malades et des blessés, prévue par paragraphe 3 de l'article 1er du décret-loi N° 60-32 du 15 octobre 1960, tel qu'il a été modifié par la loi N° 62-5 du 11 avril 1962, relative à l'organisation de l'évacuation sanitaire des malades et des blessés dans les régions et les communes est supprimée.

Suppression de la Contribution des Collectivités Publiques Locales aux dépenses d'assistance à l'enfance

Art. 60. — Les Communes et les Conseils de Gouvernorat sont exonérés du paiement de la contribution aux dépenses d'assistance à l'enfance prévu au paragraphe 2 de l'article 33 du décret du 30 juin 1956, portant fixation du budget ordinaire pour l'exercice 1956-57.

Prélèvement d'un montant de 1.000.000 D. sur les produits du Fonds Commun des Collectivités Locales

Art. 61. — Contrairement aux dispositions de l'article 3 de la loi N° 75-36 du 14 mai 1975, est autorisé à titre exceptionnel le prélèvement d'un montant de 1.000.000 D. sur le produit de l'année 1977 du fonds commun des Collectivités Locales, objet de la loi sus-visé. Ce prélèvement sera affecté à la contribution de ces Collectivités aux dépenses d'équipement du service de la protection civile.

Contribution des Propriétaires Riverains et des Promoteurs Immobiliers aux frais d'aménagement et de viabilité de la zone dite « Mohamed V » à Tunis

Art. 62. — La réalisation des travaux d'aménagement et de viabilité de la zone dite « Mohamed V » telle que définie par le plan d'aménagement, donnera lieu au paiement d'une contribution des propriétaires riverains et des promoteurs immobiliers, aux frais d'aménagement et de viabilité dans des conditions qui seront fixées par décret.

La contribution prévue au paragraphe 1er ci-dessus est perçue dans les mêmes formes et modalités que la taxe sur la valeur locative des immeubles, instituée par le décret du 16 septembre 1902.

Les sommes ainsi perçues seront reversées par le Receveur de la Commune de Tunis à l'organisme chargé par cette Commune de l'exécution de l'aménagement et de la viabilité de la dite zone.

Entreprises Publiques

Dispenses de l'autorisation préalable du Gouverneur à l'occasion de constitution d'hypothèques au profit de la C.N.E.L.

Art. 63. — L'article 7 du décret du 4 juin 1957 modifié par les lois N° 59-68 du 19 juin 1959, N° 59-121 du 28 septembre 1959 et N° 63-25 du 15 juillet 1963, est modifié ainsi qu'il suit :

Article 7 (nouveau) : « Sont expressément dispensées de l'autorisation préalable, les opérations visées à l'article 1er, effectuées par l'Etat, les Communes et les Conseils de Gouvernorat ainsi que la constitution d'hypothèques au profit de la Caisse Nationale d'Epargne-Logement ».

Etablissements Publics à caractère administratif

Ministère de l'Intérieur

Art. 64. — Sont créés les établissements publics ci-après :

• Centre de Rééducation de Saouaf
• Centre de Rééducation d'El Haouareb
• Centre de Rééducation de Sousse
• Centre de Rééducation de Kasserine
• Centre de Rééducation de M'Rira
• Centre de Rééducation du Kef.

Ces établissements relevant du Ministère de l'Intérieur sont dotés de la personnalité civile, de l'autonomie financière et de budgets rattachés pour ordre au budget de l'État.

Art. 65. — Le Centre d'Acceuil et d'Orientation de Tunis (El Ouardia), établissement public soumis aux règles de la Comptabilité Communale, est transformé en établissement public dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'État.

Ministère des Finances

Transfert au budget du Ministère des Finances des crédits de rémunération des comptables des Etablissements Publics

Art. 66. — Les crédits afférents à la rémunération des comptables des établissements publics à caractère administratif et leurs agents inscrits aux budgets de ces établissements ou aux budgets des Ministères de tutelle peuvent être transférés en cours de gestion au budget du Ministère des Finances par décret.

Les oppositions, cessions, délégations et saisies-arrêts éventuelles pratiquées sur les traitements des comptables et leurs agents dont les crédits correspondants sont inscrits aux budgets des établissements publics, seront transférées au Trésorier Général de Tunisie qui procédera à leur exécution à compter de la date du transfert des crédits.

Délégation de crédits aux ordonnateurs secondaires

Art. 67. — Dans les cas où les crédits afférents à la rémunération du personnel et inscrits aux articles 30, 31 et 32 du budget de l'État seraient délégués aux ordonnateurs secondaires, les oppositions, cessions-délégations et saisies-intérêts pratiquées entre les mains du Trésorier Général de Tunisie conserveront leur plein effet et seront exécutées par les Receveurs Régionaux chargés du paiement des dépenses afférentes à la rémunération des dits agents.

Ministère de l'Agriculture

Art. 68. — Sont créés les établissements publics ci-après :

• Ecole Supérieure d'Industries Alimentaires à Tunis;
• Ecole Supérieure d'Elevage de Mateur;
• Ecole Supérieure de Grandes Cultures du Kef;
• Ecole Supérieure de Pastoralisme de Médenine;
• Centre de Formation Professionnelle Agricole de Sidi Thabet;
• Centre de Formation Professionnelle Agricole de Sbikha;
• Centre de Formation Professionnelle Agricole de Ghardimaou;
• Centre de Formation Professionnelle Forestière de Remel;
• Centre de Recyclage Oleicole de Sfax;
• Centre de Recyclage des Pêches de Mahdia;
• Centre de Formation Professionnelle d'Elevage de Sidi Thabet.

Ces établissements relevant du Ministère de l'Agriculture sont dotés de la personnalité civile, de l'autonomie financière et de budgets rattachés pour ordre au budget de l'État.

Art. 69. — L'Institut des Techniques Economiques Agricoles prend la nouvelle dénomination de « Ecole Supérieure d'Economie et de Promotion Rurale ».

Art. 70. — L'Institut du Génie Rural et d'Elevage de Medjez El Bab prend la nouvelle dénomination de « Ecole Supérieure des Ingénieurs de l'Equipement Rural de Medjez El Bab ».

Ministère de l'Education Nationale

Art. 71. — Sont créés les établissements publics ci-après :

• Centre de Calcul El Khawarezmi;
• Collège Secondaire Ben Abdallah à Tunis;
• Collège Secondaire Rue Abderrazak Chraibi à Tunis;
• Collège Secondaire de Mornaguia;
• Collège Secondaire de la Manouba;
• Collège Secondaire Route de Sousse Kairouan;
• Collège Secondaire de Bou Hajla;
• Collège Secondaire de Nefta;
• Collège Secondaire de Ghomrassen;
• Collège Secondaire de Metouia;
• Collège Secondaire Cité Nesria à Sfax;
• Collège Secondaire de Jelma;
• Collège Secondaire de Gafsa-Ksar;
• Collège Secondaire de Sbiba;
• Collège Secondaire de Ouerdahine;
• Collège Secondaire de Téboulba;
• Collège Secondaire de Sidi Bou Ali;
• Collège Secondaire de Bir Ali Ben Khélifa;
• Collège Secondaire de Douz;
• Collège Secondaire Professionnel Sakiet Ezzit à Sfax;
• Collège Secondaire Professionnel de Gaâfour;
• Collège Secondaire Professionnel de Menzel Jemil;
• Collège Secondaire et Secondaire Professionnel de Béni Khaled;
• Collège Secondaire et Secondaire Professionnel de Hammam-Sousse.

Ces établissements relevant du Ministère de l'Education Nationale sont dotés de la personnalité civile, de l'autonomie financière et de Budgets rattachés pour ordre au budget de l'État.

Art. 72. — Sont réalisés les changements d'appellation des établissements publics désignés ci-après relevant du Ministère de l'Education Nationale :

Art. 73. — L'Ecole Normale d'Institutrices de Sfax prend la nouvelle dénomination de « Collège Secondaire Habib Mâazoun à Sfax ».

Ministère de la Santé Publique

Art. 74. — Il est créé un établissement public dénommé « Ecole Professionnelle de la Santé Publique à Béja ».

Cet établissement relevant du Ministère de la Santé Publique est doté de la personnalité civile, de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget de l'Etat.

Art. 75. — L'Hôpital de Circonscription de Zaghouan, établissement public soumis aux règles de la comptabilité communale est transformé en établissement public dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat et prend la nouvelle dénomination de « Hôpital Régional de Zaghouan ».

DEUXIEME PARTIE

FONDS SPECIAUX DU TRESOR

Ministère de l'Intérieur

Fonds de la Protection Civile

Art. 76. — Il est ouvert dans les écritures du Trésorier Général de Tunisie un fonds spécial intitulé « Fonds de la Protection Civile » destiné à permettre l'acquisition d'équipements nécessaires à la protection civile.

Le Ministre de l'Intérieur est l'ordonnateur de ce fonds.

Art. 77. — Le « Fonds de la Protection Civile » est alimenté par les participations de l'Etat et des Collectivités Publiques Locales ainsi que par les contributions volontaires des particuliers.

Les excédants du fonds de concours de la protection Civile ouvert au budget du Ministère de l'Intérieur (Titre II, II° Section) seront transférés au fonds spécial du Trésor ci-dessus mentionné.

Les prévisions de dépenses de ce fonds spécial de la Protection Civile ont un caractère évaluatif.

Ministère de la Défense Nationale

Fonds d'équipement et de constructions militaires

Art. 78. — Il est ouvert dans les écritures du Trésorier Général de Tunisie un Fonds Spécial du Trésor intitulé « Fonds d'Équipement et de Constructions Militaires ».

Ce Fonds est destiné à permettre l'acquisition de matériels d'équipement nécessaires à l'Armée et la réalisation de projets d'infrastructure militaire.

Le Ministre de la Défense Nationale est l'ordonnateur de ce fonds.

Art. 79. — Les recettes du « Fonds d'Équipement et de Constructions Militaires » sont constituées par le produit d'aliénation :

• de matériels et d'approvisionnements des Armées, non nécessaires à la vie de l'Armée ou non susceptibles d'utilisation dans leur forme actuelle;
• d'immeubles ou terrains militaires dont des administrations, des collectivités publiques et autres personnes morales, publiques ou privées, obtiennent la cession ou le changement d'affectation pour des raisons d'intérêt général et notamment des raisons d'urbanisme.

Les prévisions de dépenses de ce fonds spécial ont un caractère évaluatif.

Ministère des Finances

Fonds de la Réassurance Légale

Art. 80. — Sont étendues au fonds de la réassurance légale les dispositions des articles 22 à 24 de la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget.

Le Ministre des Finances est l'ordonnateur de ce fonds.

Ministère de l'Agriculture

Création d'un fonds pour la sauvegarde de la Faune Cynégétique

Art. 81. — Il est ouvert aux écritures du Trésorier Général de Tunisie un Fonds Spécial du Trésor intitulé « Fonds de la Sauvegarde de la Faune Cynégétique » destiné à financer les actions tendant à la protection de ces faunes.

Les prévisions de dépenses de ce fonds sont établis après avis du Conseil Supérieur de la Chasse institué par la loi n° 66-60 du 4 juillet 1966 relatif au Code Forestier.

Le Ministre de l'Agriculture est l'ordonnateur des dépenses de ce fonds.

Art. 82. — Le fonds de la sauvegarde de la faune cynégétique est alimenté par :

1) Les redevances domaniales relatives à la délivrance des licences de chasse prévues par la loi n° 66-60 du 4 juillet 1966;

2) la redevance de chasse payée par les chasseurs nationaux, résidents et les touristes-chasseurs pour tout sanglier abattu sur les terrains dominaux lors d'une opération de chasse ou de battue administrative;

Le taux de cette redevance et les modalités de son recouvrement seront fixés par arrêté des Ministres des Finances et de l'Agriculture;

3) la redevance proportionnelle instituée sur tout autre gibier transporté hors de Tunisie par les touristes-chasseurs;

Le taux de cette redevance et les modalités de son recouvrement seront fixées par arrêté des Ministres des Finances et de l'Agriculture;

4) toutes autres recettes qui lui seraient affectées ultérieurement.

Les prévisions de dépenses du fonds de sauvegarde de la faune cynégétique ont un caractère évaluatif.

Caractère évaluatif du Fonds du Service National

Art. 83. — Les prévisions de dépenses du Fonds du Service National ont un caractère évaluatif au sens de l'article 24 de la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget tel qu'il a été modifié par la loi n° 70-22 du 7 mai 1970.

Les dispositions du présent article prennent effet à compter du 1er janvier 1976.

Art. 84. — Est et demeure autorisée pour la gestion 1977 la perception au profit des Fonds Spéciaux du Trésor des divers taxes, surtaxes, prélèvements et produits d'un montant total de 76.818.000 Dinars.

Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses imputables sur les Fonds Spéciaux sus-visés pour la gestion 1977 est fixé à 76.818.000 Dinars.

Les recettes et les dépenses des Fonds Spéciaux du Trésor sont réparties conformément au tableau « F » ci-annexé.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Tunis, le 31 décembre 1976

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

3172 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 31 Décembre 1976

GESTION 1977

Tableau A. — RECETTES

3174 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 31 Décembre 1976

Gestion 1977

Tableau B. — BUDGETS ANNEXES

3176 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 31 Décembre 1976

GESTION

Tableau C. — DEPENSES

Table

TABLEAU DES DEPENSES DES BUDGE

ORDINAIRES DE L'ETAT

au D.
TS ANNEXES AU BUDGET GENERAL

3178 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 31 Décembre 1976

GESTION 1977

TABLEAU «E» — BUDGETS RATTACHES POUR ORDRE AU BUDGET GENERAL DE L'ETAT

3180 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 31 Décembre 1976

3182 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 31 Décembre 1976

3184 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE -- 31 Décembre 1976

3186 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 31 Décembre 1976

GESTION 1977

TABLEAU F - FONDS SPECIAUX DU TRESOR

TABLEAU G. — EXTRAIT DU TARIF DES DOUANES