Décret n° 77-47 du 12 janvier 1977, fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du conseil de discipline des Etablissements d'Enseignement Supérieur

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 76-63 du 12 juillet 1976, relative à l'Enseignement Supérieur et à la Recherche Scientifique et notamment son article 14;

Vu le décret N° 73-516 du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire;

Sur la proposition du Ministre de l'Éducation Nationale;

Décrétons :

Article Premier. — Le conseil de discipline des établissements d'enseignement supérieur connaît de tous les

manquements des étudiants à leurs obligations scolaires et de toutes les infractions aux règlements des établissements d'enseignement supérieur.

Art. 2. — Les crimes et délits commis dans les locaux des établissements universitaires sont constatés, poursuivis et jugés conformément au droit commun.

L'action disciplinaire exercée devant les instances universitaires est indépendante de l'action des tribunaux et n'éteint pas celle-ci.

Art. 3. — Relèvent du conseil de discipline :

1) Les étudiants inscrits dans une faculté, école ou institut;
2) Les candidats aux examens se déroulant dans un établissement de l'enseignement supérieur pour toute faute commise, au cours ou à l'occasion d'un examen;
3) Les personnes auxquelles peut être imputées une faute commise au cours ou à l'occasion soit d'une demande d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur, soit des examens prévus à l'alinéa précédent.

Art. 4. — Les sanctions qui peuvent être prononcées par le conseil de discipline sont :

1) L'avertissement;
2) Le blâme;
3) Le renvoi de l'établissement pour une période limitée;
4) L'interdiction de participer à une ou deux sessions d'examen;
5) L'interdiction temporaire de prendre des inscriptions;
6) L'exclusion définitive de l'établissement d'enseignement;
7) L'exclusion définitive de tous les établissements d'enseignement supérieur.

Seules ces deux dernières sanctions requièrent pour être exécutoires, l'approbation du Ministre de l'Education Nationale.

Art. 5. — Le chef de l'établissement peut prononcer lui-même l'avertissement ou le blâme. Les intéressés doivent toujours être appelés par lui au préalable et entendus s'ils se présentent. En outre, par mesure administrative, le chef d'établissement peut interdire l'accès des bâtiments de l'établissement à :

1) Tout contrevenant déféré au conseil de discipline jusqu'au jour de sa comparution devant le conseil de discipline qui dans ce cas doit se réunir dans un délai de 15 jours au maximum;
2) Tout étudiant étranger à l'établissement.

Art. 6. — Appel peut être interjeté par le chef d'établissement ou par l'inculpé ou par les deux, d'une décision du conseil de discipline dans un délai de 8 jours après la notification de cette décision.

En cas d'appel de l'inculpé, le chef d'établissement dispose d'un délai supplémentaire, de quinze jours pour interjeter l'appel le cas échéant. Ce délai court du jour où la déclaration de l'intéressé a été communiquée au chef d'établissement.

L'appel des décisions du conseil de discipline a lieu auprès du Ministre de l'Education Nationale, qui confirme la décision ou renvoie devant le conseil. Les décisions de celui-ci siégeant en juridiction d'appel, sont sans recours.

Art. 7. — Le conseil de discipline comprend :

— Le chef d'établissement, président;
— Le directeur de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ou son représentant;

— Le secrétaire général;
— Un professeur ou maître de conférences membre du conseil de l'établissement élu par ses pairs siégeant au dit conseil;
— Un maître assistant ou assistant membre du conseil de l'établissement élu par ses pairs siégeant au dit conseil.
— Un étudiant membre du conseil de l'établissement élu par l'ensemble des étudiants siégeant au dit conseil;
— Et le cas échéant, le directeur de l'O.N.O.U. ou son représentant à titre consultatif.

Art. 8. — Le conseil de discipline se réunit, à la demande du chef d'établissement ou de la majorité de ses membres.

Art. 9. — Les délibérations du conseil de discipline sont consignées dans un procès-verbal signé par le Président du Conseil. Une copie du procès-verbal, sera adressée au Ministère de l'Education Nationale chaque fois qu'il s'agit d'une exclusion définitive de l'établissement ou de tous les établissements.

Art. 10. — Les sanctions sont notifiées aux intéressés par décisions écrites signées par le président du conseil de discipline sauf pour les exclusions définitives qui feront toujours l'objet d'une décision ministérielle.

Art. 11. — Toutefois dans le cas où le conseil de discipline des institutions affectées par des perturbations n'assume pas ses fonctions de manière à assurer ou rétablir le bon fonctionnement des enseignements, les sanctions seront prises par le Ministre de l'Education Nationale au vu d'un rapport écrit du chef d'établissement concerné.

Art. 12. — Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.

Art. 13. — Le Ministre de l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 12 janvier 1977

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA