Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 71-65 du 23 juillet 1923, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation et à l'exportation;
Vu la décret du 30 décembre 1924, portant instruction d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service et notamment son article 7 bis;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Agriculture.
Décrétons :
Article Premier. — La taxe à la production due à l'importation de cinq avions agricoles (position tarifaire 88-92) et de leurs parties et pièces détachées (position tarifaire 88-03) par la Société Nationale de Protection des Végétaux (SONAPROV) est suspendue.
Art. 2. — La suspension visée à l'article premier ci-dessus est accordée au vu d'une attestation délivrée par le Ministère de l'Agriculture précisant que ces avions seront utilisés exclusivement dans des travaux agricoles effectués par la SONAPROV.
Art. 3. — Les avions et leurs parties et pièces détachées demeurent la propriété de l'Etat Tunisien.
Art. 4. — Le présent décret prend effet à compter du 1er mars 1976.
Art. 5. — Les Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 15 janvier 1977
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
140 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 21 Janvier 1977