Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 73-110 du 17 mars 1973, relatif au statut particulier des personnels de l'inspection pédagogique du Ministère de l'Education Nationale;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur la proposition du Ministre de l'Education Nationale;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétions :
Article Premier — L’alinéa b de l’article 13 du décret sus-visé n° 73-110 du 17 mars 1973 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 13 alinéa b (nouzeen). —
b) à concurrence de 30 % des emplois à pourvoir au choix parmi les professeurs ayant assuré les fonctions de directeur d'établissement d'enseignement secondaire technique, ou les inspecteurs principaux de l'enseignement professionnel, comptant une ancienneté minimum de 5 ans en cette qualité et justifiant de travaux de recherche et de publications ascientiques et pédagogiques jugés suffisants après avis d'une commission consultative dont la composition est fixée par décision du Ministre de l'Education Nationale.
Art. 2. — Le Ministre de l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 15 janvier 1977
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA