Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 78-05 du 11 août 1972, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
p. 143Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Education Nationale;
Décrétions :
Article Premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat pour être incorporée au Domaine Privé de l'Etat, pour les besoins du Ministère de l'Education Nationale, une parcelle de terrain bâtie, nécessaire à la construction de l'école primaire de l'avenue de Madrid à Tunis, entourée d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et désignée ci-après :
| N° de la parcelle du Plan Parcellaire | SITUATION | NATURE DU TITRE | Superficie | 4 | Nom du Propriétaire ou présumé tel |
|---|---|---|---|---|---|
| 5 | Avenue de Madrid à Tunis | Titre Foncier N° 49493 (totalité des parcelles N° 35-37 et 44) | 430 m2 | Ali Ben Mahjoub Ben Mohamed Terkhani |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobilier et immobilier qui grèvent ou pourraient grever le dit immeuble.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Les Ministres des Finances et de l'Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 12 janvier 1977
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA