Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi N° 71-9 du 10 février 1971;
Vu le décret N° 63-24 du 21 janvier 1965, fixant la composition et les attributions de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués;
Vu le procès-verbal de la réunion du 8 octobre 1976 de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Il est créé un périmètre public irrigué à Bou Heurtma II (Ben Béchir) délimité par un liseré rouge conformément à l'extrait de carte au 1/50.000e ci-joint.
Art. 2. — La contribution aux investissements publics effectués dans le périmètre de Bou Heurtma II prévue à l'article 2 de la loi susvisée n° 63-18 du 27 mai 1963, est fixée à :
- 250 D. par hectare pour les terres à vocation très intensive;
- 200 D. par hectare pour les terres à vocation intensive.
La valeur de cette contribution sera obligatoirement payée en priorité en nature (terre) pour tous les propriétaires possédant à l'intérieur du périmètre des terres dont la superficie totale est supérieure à la limite maximale fixée à l'article 3 ci-dessous.
Elle sera obligatoirement payée en espèces pour tous les propriétaires possédant des terres dont la superficie totale est inférieure à la limite minimale fixée par l'article 3 ci-dessous.
Elle sera payée en espèces ou en nature aux choix des propriétaires intéressés pour tous les propriétaires possédant des terres dont la superficie est comprise entre les limites maximale et minimale fixée par l'article 3 ci-dessous.
La superficie restante après la contribution en nature ne doit pas être inférieure à la limite minimale.
Art. 3. — La superficie totale des parcelles appartenant à un propriétaire déduction faite de la superficie cédée gratuitement à l'État ne peut en aucune façon excéder une limite de 15 ha de terres irrigables pour les terres à vocation très intensive et 60 ha des terres à vocation intensive ni être inférieur à 1,25 ha pour les terres à vocation très intensive et 5 ha pour les terres à vocation intensive.
Art. 4. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 janvier 1977
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA