Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 76-5 du 17 janvier 1976, portant création de l'Institut des Régions Arides et notamment son article 3;
Vu l'avis du Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan, des Ministres des Finances et de l'Agriculture;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
CHAPITRE PREMIER
Organisation administrative
Article Premier. — L'Institut des Régions Arides est placé sous la tutelle du Ministre de l'Agriculture.
Art. 2. — L'Institut des Régions Arides est administré par un Conseil d'Administration composé d'un Président-Directeur Général et de onze membres :
— Un représentant du Ministère du Plan
— Un représentant du Ministère des Finances
— Un représentant du Ministère de l'Economie Nationale
— Deux représentants du Ministère de l'Agriculture
— Un représentant du Ministère de l'Equipement
— Un représentant de l'Office de l'Elevage et des Pâturages
— Un représentant de la Faculté des Sciences
— Un représentant de l'Enseignement Supérieur Agricole
— Un représentant de l'Institut National de la Recherche Agronomique
— Un représentant de l'Union Nationale des Agriculteurs
Les membres du Conseil d'Administration doivent être de nationalité tunisienne, jouir de leurs droits civils et politiques et n'avoir subi aucune condamnation à une peine privative de liberté. Ils sont nommés pour une période de trois ans par arrêté du Ministre de l'Agriculture sur proposition des Ministères et Organismes intéressés.
Les fonctions d'Administrateurs sont gratuites.
Art. 3. — Le Conseil d'Administration est présidé par un Président-Directeur Général nommé par décret sur proposition du Ministre de l'Agriculture.
Art. 4. — Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son Président aussi souvent que l'exige l'intérêt de l'Institut et au moins quatre fois par an.
Le Président du Conseil d'Administration peut faire appel à toute personne réputée compétente pour assister avec voix consultative aux réunions du Conseil.
Art. 5 — Le Conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
Les délibérations du Conseil sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux qui sont portés sur un registre tenu au siège de l'Institut. Ils sont signés par le Président-Directeur Général et par un administrateur présent à cette séance.
Les copies ou extraits des délibérations à produire sont certifiés par le Président-Directeur Général de l'Institut et par tout autre administrateur délégué par le Conseil.
Art. 6. — Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs, les plus étendus pour agir au nom de l'Institut accomplir ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet et notamment :
— proposer le statut, fixer les effectifs et le régime de rémunération du personnel sous réserve de l'approbation de l'autorité de tutelle;
— arrêter le programme d'équipement de l'Institut;
— arrêter chaque année les budgets de l'Institut et, cours d'année, les modifications jugées nécessaires;
— arrêter les comptes de fin d'année qui doivent être soumis à l'autorité de tutelle et faire un rapport à les situations morale et financière de l'Institut;
— décider de la création de tout établissement auxiliaire partout où il le juge utile;
— délibérer sur tous marchés ou conventions à concilier par l'Institut dans les limites fixées par décret;
— statuer sur toutes acquisitions et allénations de meubles;
— donner son approbation sur les emprunts à contracter;
— statuer sur l'opportunité des actions judiciaires à gagner, ainsi que sur tout compromis ou transaction;
— délibérer sur l'exécution des programmes des travaux relevant de son ressort;
— examiner le projet de compte-rendu annuel des opérations de l'Institut.
Art. 7. — Le Président-Directeur Général de l'Institut assure la gestion technique, administrative et financière de l'Institut. Dans le cadre des règlements généraux, des directives du Conseil d'Administration et sous réserve des pouvoirs du dit Conseil, il a autorité sur tout le personnel qu'il administre, recrute ou licencie nomme et affecte à tous les emplois de l'administration de l'Institut.
— Il représente l'Institut dans tous les actes civils et administratifs.
— Il veille à la préparation des travaux du Conseil d'Administration et à l'exécution de ses décisions.
— Il peut déléguer, sous sa responsabilité, certaine de ses pouvoirs, ainsi que sa signature aux agents placés sous son autorité.
— Il exerce toutes attributions qui lui sont déléguées spécialement par le Conseil d'Administration.
— Il préside les réunions du Conseil d'Administration.
CHAPITRE DEUX
Organisation Financière
Art. 8. — Le Conseil d'Administration arrête chaque année avant le 1er juillet le budget de fonctionnement de l'exercice suivant. Ce budget comporte deux sections.
Section I
Mission de l'Institut
Section II
Equipement de l'Institut
La section I groupe les prévisions des recettes et de dépenses se rattachant à l'exécution de la mission de l'Institut telle qu'elle est définie à l'article 2 de la loi sus-visée n° 76-6 du 7 janvier 1976.
La Section II regroupe les prévisions de recettes et de dépenses se rattachant à l'équipement et à l'extension de l'activité de l'Institut.
Le Conseil procède le cas échéant en cours d'année à la révision de la dotation du budget de fonctionnement afférent à l'exercice en cours.
Les recettes du budget de fonctionnement comprennent :
1°) Toutes recettes découlant de l'exercice normal de la mission de l'Institut dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur notamment celles provenant des exploitations agricoles qui sont éventuellement rattachées.
2°) Le produit des remboursements de toute nature.
3°) Les contributions mises éventuellement à la charge des entreprises publiques ou privées.
4°) Les produits des dons et legs dont l'acceptation demeure subordonnée à l'autorisation des Ministres des Finances et de l'Agriculture.
5°) La subvention d'équilibre servie éventuellement par le budget de l'État.
Les dépenses de fonctionnement comprennent :
1°) Les achats du matériel, les frais d'entretien et de fonctionnement.
2°) Frais généraux découlant de l'exécution de certaines missions de l'Institut.
3°) Charges financières comprenant exclusivement les intérêts et les frais accessoires des emprunts de toute nature pris en charge ou contractés par l'Institut pour le financement des dépenses d'investissement.
4°) L'amortissement industriel appliqué au mobilier, matériel ou outillage porté à l'actif des comptes d'immobilisation.
Le budget de fonctionnement et ses rectifications sont soumis dans les huit jours de leur élaboration à l'approbation du Ministre de l'Agriculture après accord des Ministres du Plan et des Finances.
Art. 9. — L'Institut des Régions Arides présente chaque année avant le 1er juillet le projet des dépenses d'investissement en précisant les opérations auxquelles ces dépenses se rapportent ainsi que le programme de financement correspondant.
L'élaboration de ce budget et son examen par le conseil d'administration auront lieu suivant la même procédure que celle fixée pour le budget de fonctionnement.
Ce budget sera soumis à l'approbation du Ministre de l'Agriculture après accord des Ministres du Plan et des Finances.
Art. 10. — La comptabilité de l'Institut des Régions Arides est tenue conformément aux règles qui régissent les entreprises privées commerciales.
Cette comptabilité devra comporter une branche analytique permettant le calcul du prix de revient de chaque projet que l'Institut exécute.
L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Art. 11. — Les subventions d'équilibre tant pour le budget de fonctionnement que pour le budget d'investissement seront prises en charge par le budget général de l'État.
Art. 12. — Le bilan et les comptes d'exploitation générale et des pertes et profits sont établis chaque année et soumis avant le 31 mars au Conseil d'Administration qui les arrête au vu du rapport du contrôleur financier. Ils sont adressés par la suite aux Ministres des Finances et de l'Agriculture pour approbation.
CHAPITRE TROIS
Tutelle de l'État
Art. 13. — Sont soumis à l'approbation du Ministre de l'Agriculture après accord des Ministres du Plan et des Finances, les décisions du Conseil d'Administration relatives :
1°) à la réalisation des emprunts de toute nature;
2°) aux transactions, acquisitions ou aliénations immobilières au dessus d'un chiffre limite fixé par arrêté conjoint des Ministres des Finances et de l'Agriculture;
3°) à la création des établissements auxiliaires prévus par l'article 6 du présent décret.
4°) au règlement intérieur, ainsi qu'au statut concernant le recrutement du personnel et sa rémunération;
5°) aux projets du compte prévisionnel d'exploitation et des budgets de fonctionnement et d'investissement.
Art. 14. — Il est placé auprès de l'Institut des Régions Arides un Contrôleur Financier désigné par le Ministre des Finances, en vue de contrôler toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.
Le Contrôleur Financier assiste aux séances du Conseil d'Administration avec voix consultative.
Pour l'exécution de sa mission, le Contrôleur Financier peut demander communication et prendre connaissance sur place de tous les documents ou livres, un double des situations périodiques établies par les services lui est adressé. Il donne son avis sur le compte prévisionnel d'exploitation, sur les budgets de fonctionnement et d'investissement et sur les modifications qui y sont apportées.
Il contrôle l'exécution du budget et suit l'évolution des recettes; il peut provoquer la demande de l'autorité de tutelle tendant à une révision des prévisions si la situation de l'Institut le requiert.
Il assiste aux adjudications et vise les marchés de fournitures et travaux ou des transactions dans les limites fixées à l'article 16 du présent décret.
p. 236Il veille au respect des décisions de l'autorité de tutelle. Il peut demander qu'il soit sursis à l'exécution d'une mesure qui lui paraîtrait porter atteinte aux intérêts et aux droits de l'État. Sa demande doit être motivée. La décision ainsi suspendue est soumise à la prochaine réunion du Conseil d'Administration de l'Institut sauf le cas d'urgence. Dans ce cas, le Président-Directeur Général doit, sans attendre la réunion du Conseil d'Administration, saisir le Ministre de l'Agriculture pour arbitrage.
Si le Conseil d'Administration décide le maintien de la mesure monobatant le véto du Contrôleur Financier, cette dernière est également soumise à l'arbitrage de l'autorité de tutelle. Si dans un délai de huit jours, le Ministre intéressé ne s'est pas prononcé, la décision du Conseil d'Administration devient exécutoire.
Le Contrôleur Financier reçoit chaque année communication du bilan du compte d'exploitation générale de l'exercice écoulé. Après examen de ces documents, il rédige son rapport d'ensemble sur les résultats financiers du dit exercice.
Art. 15. — Il est placé auprès de l'Institut des Régions Arides un Contrôleur Technique qui représente auprès du dit Organisme l'autorité de tutelle dans tout ce qui concerne les opérations techniques. Il émet ses avis sur toutes les opérations présentant un intérêt technique. Il assiste aux réunions du Conseil d'Administration avec voix consultative.
Art. 16. — Les marchés et conventions passés par l'Institut ne sont pas soumis à la législation en matière de marchés publics.
Il font l'objet d'une réglementation particulière qui sera fixée par décret.
Art. 17. — Les Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 janvier 1977
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA