Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 25 juin 1947, réglementant l'organisation et le contrôle des transports routiers, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 26 mai 1950, portant réglementation des transports automobiles de marchandises, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 74-49 du 28 janvier 1974, fixant les attributions du Ministère des Transports et des Communications;
Vu l'avis du Ministre des Transports et des Communications;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — L'article 11 (nouveau) du décret susvisé du 25 mai 1950 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 11 (nouveau). — Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables :
— aux véhicules de l'armée;
— aux véhicules dont le poids total en charge ne dépasse pas 3.500 kgs par construction;
— aux remorques attelées à des tracteurs agricoles, tels qu'ils sont définis par l'article 138 de la loi N° 64-48 du 24 décembre 1964, portant promulgation du Code de la Route.
Art. 2. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 3. — Le Ministre des Transports et des Communications est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 janvier 1977
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
AVIS D'ENQUÊTE
(En application des dispositions de l'article 5 du décret du 10 septembre 1943, relatif à l'architecture et à l'urbanisme).
Le Président de la commune de Meknassi à l'honneur de porter à la connaissance du public que le projet du plan d'aménagement de la ville de Meknassi est élaboré à l'échelle 1/1000 par les services du Ministère de l'Équipement et qu'il est déposé à leur intention au siège de la Municipalité durant un mois à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Un registre spécial est mis à leur disposition pour y formuler leurs observations éventuelles.
AVIS D'ENQUÊTE
(En application des dispositions de l'article 5 du décret du 10 septembre 1943, relatif à l'architecture et à l'urbanisme).
Le Président de la commune de Fériana à l'honneur de porter à la connaissance du public que le projet du plan d'aménagement de la ville de Fériana est élaboré à l'échelle de 1/2000, par les services du Ministère de l'Équipement, et qu'il est déposé à leur intention au siège de la Municipalité durant au moins à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Un registre spécial est mis à leur disposition pour y formuler leurs observations éventuelles.
(Application des dispositions de l'article 9 du décret du 31 décembre 1910 relatif à la taxe locative sur les immeubles construits en dehors des périmètres communaux).
Le Gouverneur de Sfax, Président du Conseil du Gouvernorat à l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que les rôles de la taxe locatives et assimilés sur les immeubles construits situés dans les régions des deux délégations de la Hencha et de Djebeniana afférents à l'année 1976, seront mis en recouvrement à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et de l'article premier du décret du 26 janvier 1956 relatif au recensement saisonnier).
Le Président de la Commune de Monastir à l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les Propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévus à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1975 sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler, s'il y a lieu, par écrit leur réclamation auprès de la Commission de révision.
p. 246246 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 28 Janvier 1977
Un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et de l'article premier du décret 26 janvier 1956 relatif au recensement saisonnier).
Le Président de la commune de Ksar-Hellal a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1976 sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leur réclamation auprès de la commission de révision.
Un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la commune du Ksour a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période de 5 ans 1977 - 1981 sont provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs réclamations auprès de la commission de révision.
Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la commune de Sahline Sidi Ameur Maâtmeur, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période 1977 - 1981 sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles, et à formuler s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la Commission de révision.
Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
MINISTERE DES FINANCES
| TIRAGE DE LA 16re TRANCHE DE LA LOTERIE NATIONALE DE L'ANNEE 1977 |
|---|
| Rectificatif au J.O.R.T. N° 1 du 4 janvier 1977, page 10 |
| Au lieu de : |
| 00.472 ………… 50 D, 000 |
| Lire : |
| 00.472 ………… 500 D, 000 |
MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE
DIRECTION DE L'ENERGIE
Avertissement d'Enquête
(Exécution du décret du 30 Mai 1922)
Le Ministre de l'Economie Nationale projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la dérivation 30 KV et du poste de transformation du village Sidi Khlif à Gafsa.
Le tracé de cette dérivation et ce poste indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera pendant trois jours, à partir de la publication du présent avertissement au Journal Officiel de la République Tunisienne déposé au siège du gouvernorat de Gafsa où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.