Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3;
Vu l'article 134 du code du travail,
Vu le décret N° 73-247 du 26 mai 1973, relatif à la fixation des salaires et notamment son article 2;
Vu le décret N° 74-493 du 30 avril 1974, instituant une Commission Nationale du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti;
Vu le décret N° 75-357 du 3 juin 1975, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans le secteur non agricole régi par le code du travail;
Vu l'article du 29 mai 1973, portant approbation de la convention collective cadre du 30 mars 1973 et notamment son article 50;
Vu l'avis de la commission nationale du salaire minimum garanti;
Décretons :
Article Premier. — Le salaire minimum interprofessionnel garanti dans le secteur non agricole régi par le code du travail est fixé, pour les travailleurs âgés de 18 ans au moins, à cent quatre vingt treize millions (193 M.) de l'heure.
Art. 2. — Dans toutes les activités non agricoles soumises au code du travail, les salaires du personnel rémunéré sur une base horaire, qu'ils soient légaux, conventionnels ou statutaires sont majorés de 48 Millimes de l'heure.
Les salaires des personnels rémunérés sur une base mensuelle quel que soit le régime de travail dont ils relèvent, sont majorés d'un montant uniforme de 10 dinars par mois.
Art. 3. — Les travailleurs rémunérés à la tâche, à la pièce ou au rendement bénéficieront d'une majoration de 48 Millimes par heure de travail effectif. Toute heure commencée est due.
Art. 4. — Les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans percevront un salaire égal à 85% de celui de l'adulte.
Art. 5. — Les employeurs qui auront payé des salaires inférieurs à ceux fixés par le présent décret, seront passibles des peines prévues à l'article 3 de la loi sus-visée n° 66-27 du 30 avril 1966.
Art. 6. — L'application des dispositions des articles 1, 2, 3 et 4 ci-dessus, ne saurait avoir pour effet le paiement de salaires inférieurs à ceux qui étaient servis au 31 janvier 1977 et ne saurait entraîner, en aucun cas, ni licenciement ni réduction de la durée du travail.
Art. 7. — Le décret sus-visé n° 75-357 du 3 juin 1975 est abrogé.
Art. 8. — Les Ministres et les Secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er février 1977 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 2 février 1977
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA
p. 294294 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 1er - 4 Février 1977
S. M. A. G.