Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 86-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3;
Vu le code du travail et notamment ses articles 3 et 135;
Vu le décret N° 73-247 du 10 mai 1973, re-auf à la fixation des salaires et notamment son article 3;
Vu le décret N° 75-358 du 3 juin 1975, fixant le salaire minimum agricole garanti;
Vu l’arrêté du 30 avril 1958, relatif à la rémunération des travailleurs agricoles tel qu’il a été modifié par l’arrêté du 31 décembre 1963;
Vu l’arrêté du 18 mars 1965, complétant l’arrêté du 24 décembre 1963;
Vu l’avis de la commission nationale du salaire minimum agricole garanti;
Décrétions :
Article Premier. — Le salaire minimum agricole garanti est porté sur l’ensemble du territoire pour les travailleurs agricoles des deux sexes âgés de 18 ans au moins de 0D,900 à 1D,200 par journée de travail effectif.
Art. 2. — Les salaires légaux des ouvriers agricoles qualifiés et spécialisés sont majorés d’un montant forfaitaire correspondant à la majoration du SMAG soit 0D,300 par journée de travail.
Art. 3. — L’application des dispositions du présent décret ne doit en aucun cas, entraîner la suppression ou la réduction tant des salaires que des indemnités prévues ou tout autre avantage déjà acquis et ne saurait être la cause du licenciement ou de réduction de la durée du travail.
Art. 4. — Les employeurs qui auront payé des salaires inférieurs à ceux fixés par le présent décret seront passibles des peines prévues à l’article 3 de la loi sus-visée n° 66-27 du 30 avril 1966.
Art. 5. — Le décret sus-visé n° 75-358 du 3 juin 1975 est abrogé.
Art. 6. — Les Ministres des Finances, de l’Agriculture et des Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er février 1977 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 2 février 1977
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA
NOMINATIONS