Le Premier Ministre;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-152 du 2 mai 1973;
Vu le décret N° 73-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier aux agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 73-239 du 25 mai 1973, relatif au fonctionnement administratif et financier de l'E.N.A., tel qu'il a été complété par le décret N° 74-543 du 12 mai 1974;
Vu le décret N° 73-331 du 25 mai 1973, fixant la loi des cadres de l'E.N.A., tel qu'il a été modifié par le décret N° 74-547 du 13 mai 1974;
Arrête :
Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen professionnel prévu à l'article 13 du décret sus-visé n° 73-315 du 27 juin 1973 en vue de la nomination en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie « C » et occupant le poste de Commis d'administration à l'E.N.A. sont fixés par les conditions ci-après.
Art. 2. — L'examen professionnel est ouvert aux agents qui à la date du concours ont accompli cinq (5) ans au moins d'ancienneté.
Art. 3. — L'examen comporte les épreuves suivantes :
- deux questions au choix du candidat intéressant les services de l'E.N.A. (durée 2 H. Coefficient 2.);
- la confection d'un tableau comportant des opérations d'arithmétiques (durée 1 H. Coefficient 1).
Art. 4. — Les épreuves auront lieu indifférément et pour leur totalité soit en langue arabe soit en langue française au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.
Art. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par des chiffres variant de 0 à 20. Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire. Chacune des notes est multipliée par le coefficient qui lui est fixé.
La somme des produits donne le nombre total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.
Nul ne peut être admis s'il n'a obtenu un minimum de 60 points au total.
Art. 6. — Le Jury du concours prévu à l'article 19 de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968 procède aux corrections des épreuves et établit la liste de classement par ordre de mérite des candidats au vu du résultat de l'examen professionnel et de l'ensemble des notes professionnelles chiffrées des deux dernières années.
L'ensemble des notes professionnelles feront l'objet d'une note chiffrée variant de 0 à 20 fixée par le Jury et affecté du coefficient 3.
Art. 7. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Directeur de l'E.N.A.
Les candidats reçus sont nommés commis d'administration dans les conditions prévues à l'article II du décret sus-visé n° 73-315 du 27 juin 1973.
Tunis, le 8 février 1977
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA