Arrêté du Premier Ministre du 8 février 1977, complétant l'arrêté du 8 novembre 1973, portant création et modalité d'organisation des commissions administratives paritaires des catégories des personnels du Ministère de l'Intérieur

Le Premier Ministre,

Vu la loi N° 85-12 du 3 juin 1969, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 69-58 du 25 février 1969, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires;

Vu le décret N° 71-196 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, ensemble les textes qui l'ont modifiée au complet.

Vu le décret N° 71-207 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.

Vu le décret N° 72-12 du 8 janvier 1973, portant statut du personnel du Service des Télécommunications au Ministère de l'Intérieur;

Vu le décret N° 73-230 du 19 mai 1973, portant statut particulier du personnel de l'Établissement des Services Pénitentiaires et du Travail Rééducatif;

Vu l'arrêté du 8 novembre 1973, portant création et modélité d'organisation des commissions administratives peritaires des catégories des personnels du Ministère de l'Intérieur;

Vu la proposition du Ministre de l'Intérieur.

Arrête :

Article Premier. — L'article 1er de l'arrêté susvisé du 8 novembre 1973 est complété comme suit :

Sixième commission : Ingénieur en chef, ingénieur principal, ingénieur des travaux de l'État, ingénieur adjoint et vétérinaire.

Art. 2. — Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 8 février 1977

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

CONCOURS