Décret n° 77-144 du 9 février 1977, rapportant le décret n° 71-196 du 18 mai 1971, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle de terrain au profit de la Commune de Tunis

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 76-95 du 11 août 1976, portant refonte de législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi N° 78-21 du 14 mai 1978, portant promulgation de la loi organique des communes;

Vu la loi N° 81-1 du 2 janvier 1961, prescrivant l'affectation à la construction de terrains situés dans les périmètres communaux et réglementant leur abénction;

Vu le décret N° 61-77 du 30 janvier 1961, pris en application de la loi 628-6169;

Vu le décret du 29 août 1953, portant création de la commune de Tunis;

Vu le décret N° 71-196 du 19 août 1971, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Tunis des parcelles de terrain nécessaires à la construction des logements;

Vu la défilection du conseil municipal de Tunis dans sa séance du 31 juillet 1975, approuvée le 5 septembre 1975;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Equipement;

Décretons :

Article Premier. — Le décret sus-visé n° 71-196 du 18 mai 1971 est rapporté en ce qui concerne la parcelle de terrain indiquée sur le tableau ci-après :

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES