Décret n° 77-193 du 17 février 1977, modifiant le décret n° 72-79 du 9 mars 1972, relatif à la fixation des primes accordées aux agents du contrôle économique

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 65-12 du 3 juin 1965, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu la loi N° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la repression des infractions en matière économique et notamment son article 40;

Vu le décret N° 72-79 du 9 mars 1972, relatif à la fixation des primes accordées aux agents du contrôle économique;

Vu le décret N° 72-395 du 18 septembre 1972, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère de l'Economie Nationale;

Vu le décret N° 72-398 du 21 novembre 1972, relatif au régime de rémunération des fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale;

Vu l'avis du Tribunal Administratif.

Décrétons :

Article Premier. — L'article 3 du décret sus-visé N° 72-79 du 9 mars 1972, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Art. 3. (nouveau). — L'indemnité annuelle revenant à chaque bénéficiaire ne peut dépasser 340 dinars. Cependant l'indemnité ou le maximum résultant de l'application de ces taux peuvent être augmentés de moitié par le Ministre de l'Economie Nationale, en fonction :

• Du rendement de l'agent, compte-tenu de son grade, de l'importance des affaires vérifiées et de la région où il est affecté.
• Du nombre des dossiers examinés, des procès-verbaux effectués dans l'année et de leur qualité.

Elle est liquidée au profit de chaque bénéficiaire au début de chaque gestion, au vu d'un état établi par l'agent intéressé et certifié par le Directeur des Prix et du Commerce Intérieur.

Art. 2. — Les Ministres des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1976 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 17 février 1977

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

NOMINATION