Le Ministre de l'Economie Nationale:
Vu le décret du 1er janvier 1963 sur les mines;
Vu le décret du 13 décembre 1963, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la convention, le cahier des charges et leurs annexes, signée le 5 juin 1973 par l'Etat Tunisien d'une part, et la Société « Sanis Femi-nérals Tunisia INC » ci-après désignée « SANTA FE » d'autre part;
Vu l'arrêté du 13 septembre 1973, instituant au profit de «SANTA FE » la permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe, dit « Permis Bir Aouine »;
Vu la loi N° 73-71 du 5 décembre 1973, portant approbation de la Convention, du cahier des charges et leurs annexes précités;
Vu l'arrêté N° 16 du 20 juin 1974, portant autorisation de cession partielle du dit permis au profit de la « Gulf Oil Company of Tunisia »;
Vu la lettre du 28 avril 1975 par laquelle Gulf Oil Company Of Tunisia, se référant à l'article 6 de la Convention susvisée, a notifié la cession de l'ensemble de ses droits et obligations relatifs au dit permis à Gulf Oil Corporation;
Vu la lettre du 19 septembre 1975, portant notification de la cession totale des droits et intérêts devenus par SANTA FE à Gulf Oil Corporation, notification confirmée par une résolution de 500 conseil d'administration;
Vu la position enregistrée le 21 octobre 1975 à la direction des mines et de l'énergie sous le No 1412 au volume 1 du registre de transcription d'actes, par laquelle la Société Gulf-Oil-Corporation déclare renoncer totalement au permis susvisé;
Arrête :
Article Premier. — Est acceptée, à compter du 21 octobre 1975, la renonciation totale notifiée par la société Gulf-Oil Corporation au permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe, dit "Permis Bir Aouine", institué par l'arrêté du 13 septembre 1973.
Art. 2. — Le permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe, dit "Permis Bir Aouine" est annulé et fait retour à l'Etat.
Art. 3. — De nouveaux droits de recherches et d'exploitation des substances minérales du 2ème groupe pourront être acquis sur ce permis à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 mars 1977
Le Ministre de l'Economie Nationale
ABDELAZIZ LASRAM
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA