Le Ministre de l'Economie Nationale:
Vu le décret du 1er janvier 1963 sur les mines;
Vu le décret du 13 décembre 1963, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou composé.
Vu l'arrêté M N° 922 du 20 avril 1964, instituant au profit de la Société Nationale des Petroles d'Aquitaine (S.N.P.A.) et de la Société de Recherches et d'Exploitation des Petroles en Tunisie (SEREPT), au permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe, dit « Permis Centre Nord »;
Vu la Convention, le cahier des charges et leurs annexes signés le 5 juin 1964 par l'Etat Tunisien, d'une part, la SEPA et SEREPT, d'autre part;
Vu la loi N° 65-19 du 28 juin 1965, portant approbation de la Convention du cahier des charges et leurs annexes précités;
Vu la lettre du 2 octobre 1965, par laquelle la SNPA a notifié à l'Etat Tunisien, en vertu du paragraphe (a) de l'article 91 du cahier des charges ci-dessus mentionnés, le transfert, au profit de sa filiale Aquitaine-Tunisie, ses droits et obligations relatifs au permis susvisé;
p. 572572 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 11 Mars 1977
Vu l'arrêté M No 3202 du 10 novembre 1969, portant concession d'exploitation d'hydrocarbures, dite « Concession du Duniz »;
Vu l'arrêté M No 62 du 13 novembre 1969, portant concession d'exploitation d'hydrocarbures, dite « Concession de Tumesnide »;
Vu l'arrêté M No 54, portant concession d'exploitation d'hydrocarbures, dite « Concession de Roumassa »;
Vu la pétition enregistrée le 30 octobre 1973 à la direction des mines sous le No 1412 au volume 1 du registre de transcription d'actes, par laquelle les Sociétés Aquitaine-Tunisie et SEREPT déclarent renoncer totalement au permis susvisé.
Arrête :
Article Premier. — Est acceptée, à compter du 30 octobre 1973, la renonciation totale notifiée par les sociétés aquitaine-Tunisie et SEREPT au permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe, « Permis Centre Nord », institué par l'arrêté M No 922 du 30 avril 1964.
Art. 2. — Le permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe, dit « Permis Centre Nord » est annulé et fait retour à l'État.
Art. 3. — De nouveaux droits de recherches et d'exploitation des substances minérales du 2ème groupe pourront être acquis sur ce permis à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 mars 1977
Le Ministre de l'Economie Nationale
ABDELAZIZ LASRAM
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
NOMINATION