Le Premier Ministre:
Vu la loi N° 69-12 du 3 juin 1963, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Vu la loi N° 79-64 du 21 juillet 1970, relative à l'organisation des carrières médicales en Tunisie.
Vu le décret N° 80-54 du 20 juin 1969, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires;
Vu le décret N° 76-541 du 8 avril 1976, instituant une prime de rendement et de recherche pour le personnel médical hospitalo-universitaire;
Arrête :
Article Premier. — Est créée au Ministère de la Santé Publique une commission administrative paritaire pour le corps des médecins hospitalo-universitaires.
Art. 2. — La composition de la commission paritaire hospitalo-universitaire sus-mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
Représentants de l'Administration :
2 titulaires
2 suppléants
Représentants du personnel :
2 titulaires
2 suppléants
Art. 3. — Les Ministres de l'Education Nationale et de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 4 mars 1977
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA