Le Ministre des Finances,
Vu l'article 129 du code de la comptabilité publique prescrivant aux comptables assignataires des dépenses imputables au Budget Général de l'État de procéder, dans un délai fixe par le Ministre des Finances, au visa de ces dépenses et de renvoyer, dans le même délai, pour les dépenses payables en numéraire, les bons de caisse revêtus de leur visa aux ordonnateurs chargés d'en assurer la remise aux agents droit;
Vu les articles 222, 227 et 231 du même code qui étendent respectivement, aux Budgets annexes aux établissements publics administratifs et aux collectivités locales, l'application des prescriptions légales et réglementaires régissant l'exécution du Budget Général de l'État;
Arrête :
Article Premier. — Le délai maximum accordé aux comptables assignataires des dépenses publiques pour procéder au contrôle et au visa des ordonnances ou mandats émis sur leur caisse est fixé comme suit :
A) Trésorier général
— cinq jours pour les dépenses de personnel
— quinze jours pour les dépenses autres que de personnel.
B) Agents comptables centraux des budgets annexes, receveurs régionaux des finances, comptables des établissements publics administratifs et des collectivités publiques locales.
— trois jours pour les dépenses de personnel
— dix jours pour les dépenses autres que de personnel.
Art. 2. — Les comptables sus-visés renvoient, dans le délai ci-dessus fixé, aux ordonnateurs les doubles des bordereaux d'émission des ordonnances ou mandats qui leur sont adressés aux fins de visa ainsi que, pour les dépenses payables en numéraire, les bons de caisse revêtus de leur visa à remettre aux agents droit.
Art. 3. — Le délai prévu aux articles précédents court à compter du jour suivant celui de la réception par les comptables intéressés des ordonnances ou mandats soumis à leur visa.
Tunis, le 4 mars 1977
Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI
Vu :
Le Premier Ministre
HEN NOUIRA