Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment son article 3;
Vu le procès-verbal en date du 30 mars 1976 de la commission spéciale prévue à l'article 3 de la loi sus-visée N° 64-28 du 4 juin 1964;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétons :
Article Premier. — La personnalité civile est conférée à la collectivité des Chouadhlia de la délégation de Sedjenane, gouvernorat de Bizerte.
Art. 2. — Est soumis aux dispositions de la loi sus-visée n° 64-28 du 4 juin 1964, l'Henchir El Guelta sis à la délégation de Sedjenane, gouvernorat de Bizerte sur lequel cette collectivité exerce sa jouissance.
Art. 3. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 mars 1977
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA