Décret n° 77-262 du 23 mars 1977, conférant la personnalité civile aux collectivités Ben Ali, Ben Abdellaziz de la délégation de Sedjenane, gouvernorat de Bizerte et soumettant au régime l'Henchir Bouaouej dont elles ont la jouissance

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment son article 3;

Vu le procès-verbal en date du 30 mars 1976 de la commission spéciale prévue à l'article 3 de la loi sus-visée N° 64-28 du 4 juin 1964;

Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;

Décrétions :

Article Premier. — La personnalité civile est conférée aux collectivités Ben Ali, Ben Abdellaziz de la délégation de Sedjenane, gouvernorat de Bizerte.

Art. 2. — Est soumis aux dispositions de la loi sus-visée n° 64-28 du 4 juin 1964, l'Henchir Bouaouej sis à la délégation de Sedjenane, gouvernorat de Bizerte sur lequel ces collectivités exercent leur jouissance.

Art. 3. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 23 mars 1977

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA