Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 21 juin 1936, portant organisation administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié et notamment la loi n° 75-52 du 13 juin 1975;
Vu la loi n° 70-19 du 22 avril 1970, portant réglementation du Commerce de distribution, et notamment son article 2;
Vu la loi n° 70-20 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique, et notamment ses articles 19, 20 et 21;
Vu le décret n° 70-143 du 28 avril 1970, fixant les conditions d'agrément et le mode de répartition des bénéfices dans le Commerce de distribution, et notamment ses articles 1, 2 et 3;
Vu le décret n° 70-145 du 29 avril 1970, portant organisation et fonctionnement des Commissions Régionales du Commerce;
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 15 mars 1977.
720 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 25 Mars 1977
Vu le décret n° 70-268 du 6 août 1970, portant organisation et fonctionnement du Comité National des prix et des Comités Régionaux de Surveillance des prix;
Vu le décret n° 75-556 du 4 août 1975, portant attributions du Ministère de l’Economie Nationale;
Vu l’avis des Ministres de l’Intérieur et de l’Economie Nationale;
Vu l’avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Le Gouverneur exerce, par délégation, les attributions du Ministre de l’Economie Nationale en matière d’agrément et de contrôle des prix dans le commerce de distribution au stade du détail.
Art. 2. — Le Gouverneur exerce les attributions qui lui sont déléguées par le présent décret sous l’autorité du Ministre de l’Economie Nationale.
Art. 3. — L’agrément pour l’exercice du commerce de distribution de détail prévu par l’article 2 de la loi sus-visée n° 70-19 du 22 avril 1970, est accordé par le Gouverneur après avis de la Commission Régionale du Commerce territorialement compétente.
L’agrément prévu à l’alinéa précédent est délivré sous forme d’arrêté du Gouverneur pris conformément aux dispositions de l’article 3 du décret sus-visé n° 70-143 du 28 avril 1970.
Art. 4. — Le Ministre de l’Economie Nationale exerce la plénitude de ses pouvoirs en matière de contrôle économique. Toutefois les sanctions administratives prévues par les articles 19, 20 et 21 de la loi sus-visée n° 70-26 du 19 mai 1970, peuvent être prises par le Gouverneur après avis du Comité Régional de surveillance des prix pour réprimer les infractions commises en matière de commerce de distribution au stade du détail.
Art. 5. — Toute décision prise par le Gouverneur en application du présent décret, doit être notifiée au Ministre de l’Economie Nationale dans un délai de cinq jours à partir de sa date.
Art. 6. — Les Ministres de l’Intérieur et de l’Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 mars 1977
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
NOMINATIONS