Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — Les articles 6, 11, 23 et 30 de la loi n° 76-64 du 12 juillet 1976 relative à l'organisation des carrières médicales sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 6 (nouveau). — Le diplôme de spécialité est délivré aux résidents ayant effectué quatre années complètes de résidanat et ayant subi, avec succès, un examen sur épreuves écrites et pratiques dans la spécialité choisie.
Le programme et les modalités de l'examen de spécialité sont fixés par arrêté conjoint des Ministres de l'Education Nationale et de la Santé Publique.
Article 11 (nouveau). — Les professeurs sont nommés par décret, sur proposition des Ministres de l'Education Nationale et de la Santé Publique, parmi les Maîtres de Conférences Agrégés ayant au moins une ancienneté de quatre années en cette qualité. Cette nomination intervient conformément aux modalités définies par le statut les régissant.
Article 23 (nouveau). — Aucun médecin exerçant à plein-temps dans une formation hospitalière ne peut passer plus de deux conventions. La durée et le nombre des vacations des conventions sont fixés par arrêté du Ministre de la Santé Publique.
Aucune convention n'est valable si elle n'est préalablement approuvée par le Ministre de la Santé Publique.
Article 30 (nouveau). — Le personnel exerçant sous le régime du mi-temps dans les hôpitaux et autres formations sanitaires publiques, à la date de la publication de la présente loi peuvent :
— soit garder à titre personnel leur situation actuelle;
— soit opter pour le plein-temps intégral;
— soit cesser leur activité en qualité de médecin mi-temps dans les services hospitaliers.
Art. 2. — Il est ajouté à la loi sus-visée n° 76-64 du 12 juillet 1976 un article 31 bis, ainsi conçu :
Article 31 bis. — La limite d'âge pour la mise à la retraite est fixée pour le personnel médical relevant du Ministère de la Santé Publique à 65 ans.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 23 mars 1977
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA
DELEGATION DE FOUVOIR