Le Ministre de la Justice
Vu le décret-loi N° 84-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire et notamment son article 5;
Arrête :
Article Unique. — Il sera procédé à compter du 1er juillet 1977 au recensement cadastral de tous les immeubles ruraux, non immatriculés anciennement terres collectives appartenant aux fractions des Akarma, Ouled M'Hamed Ben Saâd, El Aoualed, Ouled Bou Allégue, Ouled Youssef et Ouled Abid et affranchis de la collectivisation par décrets des 20 janvier 1975, 22 mai 1975, 7 juin 1975 et 12 décembre 1975, et sis dans la délégation de Regueb, Gouvernorat de Sidi Bou-Zid
Tunis, le 24 mars 1977
Le Ministre de la Justice
SLAHEDDINE BALY
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
ACCORD