Arrêté du Ministre de l'Équipement du 29 mars 1977, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour le recrutement d'administrateurs principaux au Ministère de l'Équipement

Le Ministre de l'Équipement,

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1969, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 71-302 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par les décrets N° 70-15 du 2 mai 1972 et N° 74-697 du 1er novembre 1974.

Arrête :

TITRE PREMIER

Dispositions générales

Article Premier. — Peuvent participer à l'examen professionnel pour le recrutement d'administrateurs

principaux au Ministère de l'Equipement les fonctionnaires qui ont accompli 8 ans de services effectifs dans le grade d'administrateur du gouvernement.

Art. 2. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre de l'Equipement.

Les administrateurs du gouvernement ayant satisfait aux épreuves de l'examen professionnel, sont nommés administrateurs principaux dans les conditions prévues à l'article 22 du décret sus-visé N° 71-363 du 9 octobre 1971.

Art. 3. — Un arrêté du Ministre de l'Equipement fixera le nombre de postes à pourvoir, la date de l'examen, ainsi que celle de la clôture de la liste d'inscription.

Art. 4. — Le jury constitué conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi sus-visée N° 68-12 du 3 juin 1968, procède à la correction des épreuves et dresse dans la limite du nombre total des postes vacants à la date de l'examen professionnel la liste de classement par ordre de mérite des candidats reçus.

Art. 5. — Le Ministre de l'Equipement arrête la liste des candidats admis.

TITRE II

Epreuves

Art. 6. — L'examen professionnel prévu à l'article 21 du décret sus-visé N° 71-362 du 9 octobre 1971 pour l'accès au grade d'administrateur principal comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

Les épreuves sont subies soit en langue arabe, soit en langue française au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.

1) Epreuves écrites pour l'admissibilité :

a) une épreuve portant sur un sujet de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2);
b) une épreuve sur l'organisation politique administrative, financière et économique de la Tunisie, tirée du programme figurant en annexe, (durée 3 heures, coefficient 2).

2) Epreuve orale pour l'admission :

Un exposé de 15 minutes portant sur le programme figurant en annexe (coefficient 2); il est attribué en outre aux candidats une note chiffrée représentant la moyenne des notes professionnelles des 3 dernières années (coefficient 1).

Art. 7. — Chacune des épreuves écrite et orale est notée de 0 à 20.

Toute note inférieure à 6, avant l'application du coefficient est éliminatoire.

Art. 8. — Aucun candidat ne peut être déclaré admissible, s'il n'a obtenu un minimum de 40 points à l'ensemble des deux épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis, s'il n'a obtenu un total de 70 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales et de la moyenne des notes professionnelles chiffrées des trois dernières années.

Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve portant sur le sujet de culture générale, au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus âgé.

Art. 9. — Sauf décision du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures, ni notes.

Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.

Tunis, le 29 mars 1977

Le Ministre de l'Equipement
Lassaâd Ben OSMAN

VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

PROGRAMME

1. — Organisation Financière

1°) Notions générales sur les finances tunisiennes depuis 1970;
2°) le budget de l'Etat;
3°) le trésor;
4°) les ressources publiques;
5°) le budget des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif;

II. — Organisation Administrative de la Tunisie

1°) l'Administration Centrale :

le Ministère de l'Equipement (organisation et attributions).

2°) l'Administration locale et les collectivités publiques locales;
3°) Décentralisation et déconcentration;
4°) les procédés et les moyens d'action de l'administration :

le service public, le domaine, l'expropriation pour cause d'utilité publique, les marchés de travaux et de fournitures, la fonction publique.

III. — L'Organisation Politique de la Tunisie

1°) la Constitution;
2°) la participation des citoyens à la formation des pouvoirs publics, le corps électoral, la préparation de l'élection, le régime électoral;

3°) l'organisation des pouvoirs publics tunisiens, les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

IV. — L'Organisation Economique de la Tunisie

1°) Planification et Plan de développement économique et social du pays;
2°) Les entreprises publiques;
3°) Les problèmes démographiques;
4°) La répartition du revenu national;
5°) La monnaie;
6°) Le crédit et le système bancaire.

EXAMEN PROFESSIONNEL