Le Premier Ministre,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1969, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret N° 69-55 du 25 février 1969, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des Commissions Administratives paritaires et notamment son article 1er;
Vu le décret N° 70-90 du 1 février 1970, portant création du cadre des techniciens supérieurs de la Santé Publique et financiers statuts.
Arrête :
Article Premier. — Est créée au Ministère de la Santé Publique, une commission administrative
paritaire pour les techniciens supérieurs de la santé publique pour les années 1977-1978-1979.
Art. 2. — La composition de la commission administrative paritaire sus-mentionnée à l'article 1er, est fixée ainsi qu'il suit :
Représentant l'administration :
- 2 titulaires
- 2 suppléants
Représentant le personnel :
- 2 titulaires
- 2 suppléants
Art. 3. — Le Ministre de la Santé Publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 29 mars 1977
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA