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Journal Officiel N°022 / 1977

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lake.jort.tn/journal-officiel/fr/1977/022.pdf

Journal Officiel N°022 — 1977

Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1977, en version française , 32 pages indexées par OCR.

Extrait du document

Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION Française Vendredi 1er Avril 1977 121ème ANNEE N° 22 Sommaire Lois LOI N° 77-22 du 30 mars 1977, autorisant l'État à souscrire à l'augmentation du capital de la compagnie interarabe pour la garantie des investissements 801 LOI N° 77-23 du 30 mars 1977, ratifiant les accords de prêts et de garantie conclus le 16 août 1976 à Tunis, entre la Tunisie et la banque de développement économique de Tunisie d'une part et la banque africaine de développement d'autre part 801 LOI N° 77-24 du 30 mars 1977, portant ratification de l'accord complémentai…