Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales et notamment son article 13;
Vu le décret N° 75-485 du 20 juillet 1965, fixant les conditions d'application des dispositions de l'article 13 de la loi sus-visée N° 75-35 du 14 mai 1975;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances;
Décretons :
Article Premier. — Sont approuvés par les Ministres de l'Intérieur et des Finances :
- les budgets communaux dont les prévisions des recettes courantes et en capital de la gestion précédente auront été égales ou supérieures à un million de dinars (1.000.000 Dinars).
- les budgets communaux dont le compte de la dernière gestion close a fait apparaître un déficit et tant que ce déficit n'aura pas été apuré effectivement au moyen des ressources courantes de la commune.
Art. 2. — Sont approuvés par les Gouverneurs les budgets des communes dont les prévisions des recettes courantes et en capital de la gestion précédente auront été égales à soixante quinze mille dinars (75.000 Dinars) et inférieures à un million de dinars (1.000.000 Dinars).
Art. 3. — Sont approuvés par le délégué de la circonscription les budgets des communes dont les prévisions des recettes courantes et en capital de la gestion précédente auront été inférieures à soixante quinze mille dinars (75.000 Dinars).
Art. 4. — Sont abrogées les dispositions du décret sus-visé n° 75-485 du 26 juillet 1975.
Art. 5. — Les Ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 1er avril 1977
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA