Au Nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — Les textes relatifs au régime disciplinaire et pénal des marins et publiés ci-après sont réunis en un seul corps sous le titre de « code disciplinaire et pénal maritime ».
Art. 2. — Toutes dispositions antérieures contraires au code disciplinaire et pénal maritime sont abrogées à compter de la date de son entrée en vigueur.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 30 mars 1977
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 29 mars 1977.
CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL MARITIME
CHAPITRE I
Dispositions préliminaires
Article Premier. — Sont soumises aux dispositions du présent code toutes personnes quelle qu'en soit la nationalité se trouvant à bord de tout navire tunisien autre qu'un navire de guerre, muni d'un registre d'équipage soit qu'elles figurent au registre d'équipage soit qu'elles se trouvent, en fait à bord du navire soit en qualité de passager, soit en vue d'effectuer le voyage et ce en quelque lieu où se trouve le navire.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les militaires des armées de terre, de mer ou de l'air embarqués à quelque titre que ce soit, sur un des navires visés à l'alinéa ci-dessus demeurent justiciables des juridictions militaires pour tout délit ou crime prévu par le présent code.
La procédure relative à la recherche et à la constatation des délits ou crimes prévus à l'alinéa précédent ainsi que les conditions de la répression des fautes de discipline prévues par le présent code, lorsqu'elles sont commises par des militaires des armées de terre, de mer ou de l'air, sont déterminées par la loi.
p. 831Art. 2. — Pour l'application des dispositions du présent code on entend par :
« Armateur » toute personne physique ou morale qui assure l'équipement ou l'exploitation d'un navire à des fins lucratives ou autres;
« Capitaine » toute personne, remplissant les conditions légales à laquelle est confié le commandement du navire, ou celle qui, pour des motifs légitimes, l'exerce en fait temporairement;
« Officier » le second, les lieutenants, les chefs-mécaniciens, les mécaniciens chef de quart; les radio-télégraphistes ayant rang d'officier, les commissaires et médecins, les élèves-officiers et toute personne portée en qualité d'officier sur le registre d'équipage;
« Maître » les maîtres d'équipage, les premiers chauffeurs les radio-télégraphistes non officiers ainsi que toute personne portée comme maître ou chef d'équipe sur le registre d'équipage;
« Membre de l'Équipage » toutes les autres personnes de l'équipage, inscrites sur le registre d'équipage pour le service du pont, le service de la machine ou le service général;
« Passager » toute personne autre que le capitaine et les membres de l'équipage ou autres personnes employées ou occupées en quelque qualité que ce soit à bord d'un navire, pour les besoins de ce navire ou de sa cargaison.
« Personnes Embarquées » toutes les personnes ci-dessus énumérées;
« Bord » le navire, ses embarcations et ses moyens de communication fixes avec la terre;
« Autorité Maritime » le Directeur de la Marine Marchande ou son représentant à l'échelon régional ou local; à l'étranger l'autorité consulaire tunisienne.
CHAPITRE II
DES FAUTES CONTRE LA DISCIPLINE
Section I
Dispositions Générales
Art. 3. — Le capitaine a, dans l'intérêt commun et conformément aux dispositions de l'article 59 du code de commerce maritime, sur toutes les personnes présentes à bord pour quelque cause que ce soit, et autant que la nécessité l'exige, l'autorité que comportent le maintien de l'ordre, la sécurité des personnes embarquées, du navire ou de la cargaison et la bonne exécution de l'expédition entreprise.
Il peut employer, à ces fins, tout moyen de coercition utile et requérir les personnes embarquées de lui prêter main-forte. Les mesures prises par le capitaine, et les circonstances qui les ont motivées, doivent être mentionnées au registre disciplinaire prévu à l'article 4 du présent code.
Art. 4. — Le registre disciplinaire est un registre coté et paraphé par l'autorité maritime sur lequel sont portés la nature des fautes de discipline ou les circonstances des crimes ou délits commis à bord.
les résultats des enquêtes effectuées en conformité des dispositions du présent code ou des textes pris pour son application ainsi que les sanctions infligées et les mesures prises par l'autorité compétente en application des articles 3 et 7 du présent code.
Ce registre est conservé à bord, sauf pour les navires armés à la navigation côtière. Pour ces derniers, l'autorité maritime du port d'attache tient un registre commun sur lequel elle porte les inscriptions prévues à l'alinéa précédent, d'après les déclarations faites par les capitaines, dans les deux jours de l'arrivée de leur navire au port.
Art. 5. — Il est tenu par l'autorité maritime pour les navires autres que ceux armés à la navigation côtière un livre dit « Livre de sanctions » sur lequel sont portées les sanctions disciplinaires infligées par l'autorité maritime en application des dispositions de l'article 10 du présent code.
Section II
Des fautes légères contre la discipline
Art. 6. — Sont réputées fautes légères contre la discipline;
1°) La désobéissance simple à tout ordre concernant le service sans résistance à une sommation formelle faite devant témoins par un supérieur;
2°) L'ivresse à bord sans désordre et en dehors du service, sauf le cas prévu à l'article 48 du présent code;
3°) L'absence irrégulière du bord n'excédant pas quatre heures dont se rend coupable un marin qui n'est pas de service ou s'il est de service, et n'est pas affecté à un poste de garde ou de sécurité, lorsque cette absence n'a pas eu pour conséquence de lui faire manquer le départ du navire;
4°) Les querelles et disputes sans voies de fait;
5°) Toute faute non réputée grave et non prévue à l'article 9 du présent code.
Art. 7. — L'autorité maritime, lorsqu'il s'agit de navires armés à la navigation côtière, le capitaine dans tous les autres cas, peuvent infliger pour les fautes prévues à l'article 6 du présent code l'une des sanctions suivantes :
1°) Le blâme;
2°) La consigne à bord pour quatre jours au plus pour les officiers, maîtres et membres de l'équipage;
3°) Les arrêts pour quatre jours au plus.
Lorsqu'il s'agit d'officiers, maîtres et membres de l'équipage cette sanction est prise sans suspension de salaire et avec continuation de service.
Le représentant de l'autorité maritime à l'échelon local peut par délégation de son chef hiérarchique, infliger un blâme pour faute légère commise à bord d'un navire armé à la navigation côtière.
Art. 8. — On entend par :
a) consigne : l'interdiction de descendre à terre, en dehors des heures de service;
b) arrêts : l'obligation pour les officiers, maîtres et membres de l'équipage ayant une chambre per-
p. 832sonnelle, d'y demeurer, sans y être enfermés en dehors des heures de service et de repas, sauf raison valable pour la quitter.
Les passagers de cabine punis d'arrêts sont également tenus dans les mêmes conditions de demeurer dans leur chambre sans y être enfermés pendant toute la durée de leur sanction.
A défaut de raisons valables pour la quitter, les maîtres et les membres de l'équipage punis d'arrêts et ne disposant pas de chambre personnelle, sont tenus, en dehors des heures de repas et de service, de demeurer dans un poste de discipline désigné par le capitaine sans y être enfermés.
Les passagers punis d'arrêts et ne disposant pas de cabine personnelle, sont également tenus, dans les mêmes conditions de demeurer dans un poste de discipline sans y être enfermés pendant toute la durée de leur sanction.
Le poste de discipline doit être distinct du local où couchent les membres de l'équipage et les passagers lorsque la disposition des locaux le permet.
Les officiers, les maîtres, les membres de l'équipage et les passagers punis d'arrêt sont privés de la faculté de monter sur le pont, sauf pendant deux heures par jour.
La peine des arrêts n'est subie qu'en mer et dans les ports d'escale; elle prend fin de plein droit avec le débarquement ou la mise à terre de l'intéressé.
SECTION III
Des Fautes Graves Contre la Discipline
Art. 9. — Sont réputées fautes graves contre la discipline :
1°) Toute nouvelle faute légère contre la discipline commise au cours du même embarquement par toute personne embarquée, qui a déjà encouru l'une des sanctions prévues à l'article 8 du présent code, depuis moins d'un mois pour toute navigation côtière, depuis moins de deux mois pour toutes les autres navigations. Les fautes légères réputées fautes graves en vertu des dispositions du présent alinéa ne peuvent constituer des délits;
2°) Toute faute de nature, à nuire à la sécurité du navire;
3°) Le refus d'obéir ou la résistance à tout ordre concernant le service après sommation formelle faite par un supérieur hors les cas prévus à l'article 51 du présent code;
4°) L'ivresse à bord avec désordre sauf le cas prévu à l'article 48 du présent code;
5°) Le manque de respect envers un supérieur, et les insultes directement adressées à un inférieur, soit à bord soit à terre;
6°) La négligence dans un service de quart ou de garde, notamment le fait de s'être endormi étant à la barre, en vigie ou aux bossoirs, de service sur le pont, dans les machines ou dans les aménagements;
7°) Le fait d'avoir allumé du feu sans autorisation ou fumé dans un endroit interdit;
8°) L'emploi non autorisé, sans perte, dégradation ou abandon d'une embarcation annexée au navire;
9°) L'absence irrégulière du bord dont se rend coupable :
— soit un marin qui s'absente durant plus de quatre heures dans les conditions prévues au 3°) de l'article 6 du présent code;
— soit un marin qui est affecté à un poste de garde ou de sécurité lorsque son absence n'est pas de nature à entraîner des conséquences dommageables;
10°) Les larcins ou filouteries dont l'importance ne justifierait pas aux yeux du capitaine ou de l'Autorité Maritime le dépôt d'une plainte pour vol;
11°) La dégradation volontaire du matériel, hors les cas prévus à l'article 41 du présent code;
12°) L'abandon non justifié, par une personne punie de consigne ou d'arrêts du lieu où elle devait subir sa sanction;
13°) Le fait pour un officier, maître ou membre de l'équipage d'être descendu à terre contre la décision prise par le capitaine et affichée à la coupée du navire.
Art. 10. — Hors le cas prévu au premier alinéa de l'article 54 du présent code les sanctions suivantes peuvent être infligées pour les fautes graves énumérées à l'article 9 du présent code, par l'Autorité Maritime.
A. — Pour les officiers, maîtres et membres de l'équipage :
1°) la consigne ou les arrêts dans la limite de 15 jours sans suspension de salaires et avec continuation de service;
2°) une amende de 20 dinars pour les officiers, de 5 dinars pour les maîtres et membres de l'équipage;
3°) l'emprisonnement disciplinaire pendant 15 jours au plus ou si le navire n'est pas dans un port tunisien, arrêts dans la limite de 15 jours sans service ni salaire.
L'emprisonnement disciplinaire prononcé pour le maximum de 15 jours peut entraîner le débarquement disciplinaire du marin.
Les amendes prononcées à titre disciplinaire sont recouvrées par retenue sur les salaires des intéressés conformément à la loi. Les versements au Trésor sont effectués par les armateurs dans les conditions prévues par les dispositions de l'alinéa a) de l'article 101 du présent code.
L'emprisonnement disciplinaire ne peut être subi qu'à terre dans un port tunisien et dans des locaux séparés de ceux affectés aux condamnés pour crimes et délits de droit commun. Les locaux doivent être distincts pour les officiers, pour les membres de l'équipage et pour les mousses et novices.
Les sanctions infligées par l'Autorité Maritime sont notifiées par ses soins au service d'immatriculation de l'intéressé.
B. — Pour les passagers :
Les arrêts dans la limite maximum de 15 jours.
Art. 11. — Lorsque le capitaine a connaissance d'une faute grave contre la discipline, il procède
p. 833immédiatement à une enquête. Il interroge l'intéressé sur les faits qui lui sont reprochés et entend les témoins à charge et à décharge.
Les résultats de l'enquête sont consignés dans un procès-verbal signé des témoins, qui relate la nature de l'infraction relevée, les noms et les déclarations des témoins et les explications de l'intéressé. Le procès-verbal est transcrit au registre disciplinaire après lecture à l'intéressé.
En mer et dans les ports où ne se trouve aucune Autorité Maritime, le capitaine d'un navire autre que ceux armés à la navigation côtière, peut, après enquête, infliger une peine préventive de un à quatre jours d'arrêts avec ou sans continuation de service pour les officiers, maîtres ou membres de l'équipage.
La durée de cette peine préventive doit être déduite intégralement de la durée de la peine d'arrêts ou d'emprisonnement disciplinaires qui peut être infligée ultérieurement à l'intéressé par l'Autorité Maritime.
Les arrêts sans continuation de service font perdre tout droit à salaire pendant la durée de la peine.
Art. 12. — Le recours formé en Tunisie ou à l'étranger, par la personne punie, contre une décision rendue en matière disciplinaire pour faute grave, est adressée à peine d'irrecevabilité dans un délai d'un mois à l'autorité maritime. Le point de départ de ce délai est fixé au jour de la notification de la sanction à l'intéressé.
Le Directeur de la Marine Marchande entend l'Autorité qui a pris la décision ainsi que le prévenu, recueille tous les témoignages qu'il juge utile. Il statue par décision motivée.
Les recours formés par application des dispositions du présent article ne sont pas suspensifs.
Section IV
Dispositions diverses
Art. 13. — Il est sursis à l'exécution de la peine infligée pour une faute légère lorsque l'intéressé n'a été l'objet d'aucune sanction depuis son embarquement, ou depuis six mois au moins.
Dans le cas d'une faute grave, il appartient à l'Autorité Maritime de décider s'il convient ou non, dans les mêmes conditions, d'accorder le sursis.
La sanction infligée avec sursis est effacée si l'intéressé ne fait l'objet d'aucune sanction dans les six mois qui suivent; dans le cas contraire, la sanction est effectivement subie sans qu'elle soit confondue avec la seconde.
Est en état de récidive, toute personne embarquée qui a commis au cours du même embarquement quatre fautes légères ou deux fautes graves ayant fait l'objet de sanctions inscrites au registre disciplinaire et au livre des sanctions, une faute grave équivalent à deux fautes légères.
Tout officier, maître ou membre de l'équipage en état de récidive peut faire l'objet d'un débarquement disciplinaire.
Le cas de tout officier, maître ou membre de l'équipage ayant fait l'objet de deux débarquements disciplinaires doit être examiné par le Directeur de la Marine Marchande dans le but de proposer éventuellement au Ministre chargé de la Marine Marchande, la radiation provisoire ou définitive de l'intéressé des registres matricules.
Art. 14. — Dans le cas de condamnation devenue définitive pour un crime ou délit prévu par le présent code ou pour toute infraction aux dispositions des articles 6 à 11 du code de commerce maritime ainsi que dans le cas d'une condamnation devenue définitive pour crime ou délit le Ministre chargé de la Marine Marchande peut, sur proposition du Directeur de la Marine Marchande, infliger à tout capitaine, officier, maître ou membre de l'équipage, une sanction disciplinaire, indépendamment de la peine déjà prononcée à son encontre par les juridictions de droit commun.
La sanction disciplinaire peut être infligée dans les mêmes conditions dans le cas d'inconduite notoire, d'insuffisance ou de faute professionnelle grave.
Les sanctions disciplinaires que le Ministre peut infliger à ce titre sont : la réprimande, l'avertissement, le blâme, l'interdiction temporaire ou définitive de certaines fonctions à bord, le retrait, temporaire ou définitif, partiel ou total, des droits et prérogatives afférents à la nature de brevets ou diplômes dont les intéressés sont titulaires.
Le retrait peut être définitif en cas de condamnation pour crime ou délit, de perte totale du navire par la faute de l'intéressé ou de récidive des infractions visées à l'alinéa 1er du présent article.
Dans tous les autres cas, le retrait doit être temporaire et ne peut être prononcé pour plus de trois ans.
Tout capitaine, officier, maître ou membre de l'équipage dont le cas est soumis au Ministre chargé de la Marine Marchande, en vue de l'application d'une des sanctions énumérées au présent article, perd de ce fait, jusqu'à ce qu'il ait été statué à son égard, l'exercice des droits et prérogatives afférents à la nature de son diplôme ou brevet.
Le Directeur de la Marine Marchande ne fait de propositions au Ministre chargé de la Marine Marchande en vue de l'application des peines prévues aux alinéas 1 et 2 ci-dessus qu'après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter sa défense.
Un décret pris sur proposition du Ministre chargé de la Marine Marchande précise la procédure à suivre pour l'application des dispositions du présent article.
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