OBJET : Dispositions conventionnelles relatives au frêt, aux contrats d'assurance, à la clause d'arbitrage et à l'application du droit étranger.
Il m'a été donné de constater que certains de nos partenaires essayent d'inclure des clauses favorables à leurs intérêts dans les conventions ou les contrats qui les lient à la Tunisie ou qui engagent des personnes morales ou physiques de leur nationalité avec des nationaux tunisiens. Il s'agit notamment des clauses relatives :
- Au frêt;
- Aux contrats d'assurance;
- A l'arbitrage;
- A l'application du Droit étranger.
Pour toutes ces matières, il importe que la partie tunisienne essaye de faire appliquer, suivant les cas, soit le principe de la reciprocité, soit les clauses incluses dans les conventions judiciaires ou à défaut, les règles du droit international public ou privé.
1 — Pour le Frêt
Il importe d'obtenir que le frêt soit effectué, dans une proportion de 50 % par les bateaux battant pavillon Tunisien ou affrétés par la Compagnie Tunisienne de Navigation (C.T.N.).
Il demeure bien entendu que de telles opérations doivent être engagées dans le cadre des dispositions prévues par mes circulaires N° 36/PM/SGG/CAB du 29 mai et N° 36/PM/SGG/CAB du 9 juillet 1976 relatives au frêt maritime.
2 — l'Assurance
Il devrait en être de même en matière d'assurance. Pour cela, il conviendrait que lors des négociations ou de la réalisation de certains accords de prévoir que les contrats d'assurance soient contractés pour 50 % des marchandises à transporter auprès de Compagnies Tunisiennes.
La règle qui consiste à réserver 50 % du frêt et des contrats d'assurance des marchandises à transporter à des compagnies tunisiennes peut ne pas être respectée seulement dans le cas où :
- Les organismes concernés seraient dans l'impossibilité d'assurer de telles prestations.
- Le partenaire étranger consent à la partie tunisienne à titre de compensation, un avantage équivalent à celui auquel elle serait amenée à renoncer.
3 — Clause d'Arbitrage
Si le principe de l'inclusion dans les conventions d'une clause d'arbitrage peut être retenu, il importe cependant :
- D'opter pour la formule qui confère le droit à chacune des parties au litige de désigner son arbitrage et de prévoir la possibilité de nommer un super-arbitre si les deux premiers arbitres désignés n'arrivent pas à vider le litige;
— De ne prévoir comme organisme d'arbitrage que ceux expressément reconnus et acceptés par les autorités tunisiennes compétentes.
4 — Règles du Droit Applicable
En ce qui concerne les litiges où l'État ou un organisme public tunisien seraient partie, il importe d'éviter que le droit étranger soit applicable dans tous les cas d'espèce. Il convient de faire appliquer;
— les dispositions relatives à ce point qui pourraient être incluses dans les conventions judiciaires rectifiées par la Tunisie;
— ou, à défaut, les règles du droit international public ou privé qui ne permette pas de faire appliquer, dans tous les cas, le Droit étranger, ou détriment du Droit tunisien.
Je vous saurais gré des mesures que vous voudriez bien faire prendre pour l'application stricte des dispositions de la présente par les soins de vos services.
Tunis, le 17 mars 1977
Le Premier Ministre
Signé : Hédi Nouira