Arrêté du Ministre des Finances du 31 mars 1977, modifiant l'arrêté du 27 mars 1974, fixant les règlement et programme du concours pour l'accès au grade d'agent de constatation des services financiers

Le Ministre des Finances,

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 71-370 du 9 octobre 1971, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère des Finances, tel qu'il a été modifié par le décret n° 72-157 du 2 mai 1972;

Vu l'arrêté du 27 mars 1974, fixant les règlements et le programme du concours pour l'accès au grade d'agent de constatation des services financiers;

Arrête :

Article Unique. — Les articles 4 et 6 de l'arrêté susvisé du 27 mars 1974 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Article 4. (nouveau). — Le concours comporte des épreuves écrites, pour l'admissibilité, et une épreuve orale pour l'admission définitive. Elles sont subies indifféremment et pour leur totalité soit en langue arabe, soit en langue française au choix du candidat exprimé dans la demande de candidature.

A. Concours ouvert aux candidats externes :

I. — Epreuves obligatoires écrites :

1°) Dissertation sur un sujet ayant trait à l'organisation politique, administrative, judiciaire et financière de la Tunisie (comportant l'attribution de deux notes concernant la première : la rédaction, la seconde : les connaissances durée 2 heures) et affectées du coefficient 2 pour la rédaction et 2 pour les connaissances.

2°) Résolution de deux problèmes des mathématiques et donnant lieu à l'attribution de 2 notes, la première pour l'exactitude des opérations, la seconde pour l'exécution matérielle (durée 1h. 30) et affectées du coefficient 2 pour l'exactitude des opérations et 1 pour l'exécution matérielle.

II. — Epreuve orale :

Une épreuve de traduction en arabe d'un texte français pour les candidats ayant composé en français et une épreuve de traduction en langue française d'un texte arabe pour les candidats ayant composé en arabe (coefficient 1).

B. Concours ouvert aux candidats internes :

Epreuves écrites :

1°) Même épreuve obligatoire (1ère épreuve) que pour le paragraphe « A » concernant les candidats externes (coefficient 2).

2°) Questions de service tirées du programme ci-joint en annexe et intéressant la Direction où est affecté le candidat (durée 2h.) comportant l'attribution de deux notes concernant la première : la rédaction (coefficient 2), la seconde : les connaissances (coefficient 2).

Epreuve orale :

Traduction d'un texte français pour les candidats ayant composé en français et d'un texte arabe pour les candidats ayant composé en arabe (coefficient 1).

Il est en outre attribué aux dits candidats internes une note de service affectée du coefficient 3, en fonction de leurs services administratifs.

Article 6. (nouveau). — N'est admis à subir l'épreuve orale, que le candidat qui a obtenu un total de 70 points pour l'ensemble des deux épreuves écrites (candidats externes) et un total de 60 points pour l'ensemble des deux épreuves écrites (candidats internes).

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 80 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orale (paragraphe A) et 100 points pour

l'ensemble des écrits et orales y compris la note de service (paragraphe B).

Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour la première épreuve, au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus âgé.

Tunis, le 31 mars 1977

Le Ministre des Finances

Mohamed FITOURI

VU

Le Premier Ministre

Hédi NOUIRA

CONCOURS