Ministère des Finances

Arrêté du Ministre des Finances du 1er avril 1977, reportant la date du déroulement des épreuves de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie « C » en qualité d'agent technique de la R.N.T.A

Publié au Journal Officiel n° 24 du 12 avril 1977, page 883

Le Ministre des Finances,

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 73-247 du 2 novembre 1972, fixant le régime statutaire applicable aux personnels de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes;

Vu le décret n° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'administration, ensemble les toutes qui l'ont modifiée ou complété;

Vu le décret n° 73-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier aux agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu l'arrêté du 31 janvier 1976, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie « C » occupant un emploi d'agent technique;

Vu l'arrêté du 3 février 1977, portant ouverture d'un examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de catégorie « C » en qualité d'agent technique à la R.N.T.A.;

Arrête :

Article Premier. — La date du déroulement des épreuves de l'examen professionnel sus-visé pour la titularisation des agents temporaires catégorie « C » en qualité d'agent technique initialement prévue pour le 14 mars 1977 est reportée au 21 novembre 1977 et jours suivants.

Art. 2. — La liste d'inscription des candidats à l'examen sera close le 6 novembre 1977.

Tunis, le 1er avril 1977

Le Ministre des Finances
Mohamed FITOURI

VU

Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

DROIT DE DOUANE

Citer : Arrêté du Ministre des Finances du 1er avril 1977, JORT n° 24 du 12 avril 1977, p. 883.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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