Le Ministère délégué auprès du premier Ministre chargé du plan et les Ministres des Finances et de l'Agriculture ;
Vu la loi n° 63-17 du 27 mai 1963, portant encouragement de l'État au développement de l'agriculture,
Vu le décret n° 77-185 du 17 février 1977, réglementant l'encouragement de l'État à la conservation des eaux et du sol;
Vu l'arrêté du 3 janvier 1972, fixant les taux des subventions et prêts à accorder aux exploitants agricoles au titre de l'encouragement de l'État à la conservation des eaux et du sol;
Arrêtent :
Article Premier. — Les taux subventions, prêts et auto-financements pour l'exécution des travaux de conservation des eaux et du sol sont fixés dans le tableau ci-après :
| TRAVAUX DE C.E.S. SELON L'UTILISATION DES TERRES | Montant maximum de la dépense prise en considération par ha | PRET | Subvention | Auto-financement |
|---|---|---|---|---|
| 1 — Dans les cultures annuelles | 80 D | 40 % | 50 % | 10 % |
| 2 — Dans les plantations en rapport | 110 D | 40 % | 50 % | 10 % |
| 3 — Dans les prairies, les pâturages, les parcours semés, et les plantations de cactus et d'espèces arbustives fourragères | 80 D | 30 % | 60 % | 10 % |
| 4 — Dans les plantations arbustives à créer | 110 D | 20 % | 70 % | 10 % |
| 5 — Dans les plantations forestières à créer | 140 D | 20 % | 70 % | 10 % |
| 6 — Confection d'ouvrages d'art | 8 D le m3 | 30 % | 60 % | 10 % |
| 7 — Confection de lacs collinaires (petits barrages en terres) | 0 D 500 le m3 | 30 % | 60 % | 10 % |
| 8 — Mise en repos et mise en défense pour la reconstitution du couvert végétal (minimum 3 ans) | 30 D/ha/an | — | 100 % | — |
| 9 — Répartition des ouvrages de C.E.S. à l'exclusion des ouvrages d'art | 0 D 500/ml endommagés) | 50 % | 40 % | 10 % |
| 10 — Répartition des ouvrages d'art | 4 D le m3 (dégradé) | 50 % | 40 % | 10 % |
Art. 2. — En aucun cas le montant maximum des dépenses retenues pour le calcul de la subvention et du prêt ne sera supérieur au montant des dépenses évaluées par les services techniques sur la base des normes établies par le Ministre de l'Agriculture. La subvention et le prêt seront liquidés sur la base du plus faible des deux montants ci-après :
p. 900- montant maximum des dépenses prises en considération;
- montant évalué par les services techniques du Ministère de l'Agriculture des dépenses engagées.
Art. 3. — Lorsque les travaux de conservation des eaux et sol sont exécutés à la main le taux de l'autofinancement fixé au tableau précédent est diminué de 10 % et celui de la subvention est majoré de 10 %.
Art. 4. — L'indemnité compensatrice est accordée annuellement aux propriétaires privés de leurs droits de jouissance sur leurs fonds respectifs lorsque les travaux de conservation des eaux et du sol sont exécutés dans leur totalité à la charge de l'État. Le taux de cette indemnité est égal à la valeur locative de ces fonds qui sera fixée conformément à la législation en vigueur.
Art. 5. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment l'arrêté sus-visé du 3 janvier 1972.
Tunis, le 1er avril 1977
Le Ministre Délégué
auprès du Premier Ministre,
chargé du Plan
Mustapha ZAANOUNI
Le Ministre des Finances
Mohamed FITOURI
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
Le Ministre de l'Agriculture
Hassen BELKHODJA
Ministère de la Santé Publique
LISTE D'APTITUDE
Au grade d'Administrateur de la Santé Publique : Ismail Ben Salah
CREATION ET SUPPRESSION D'EMPLOIS