Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 76-115 du 31 décembre 1976, portant loi de finances pour la gestion 1977;
Vu le décret n° 70-37 du 27 janvier 1970, fixant les effectifs et la rémunération des membres des cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 74-145 du 7 mars 1974, portant création de deux postes d'attachés de cabinet au Ministère des Transports et des Communications;
Vu le décret n° 76-467 du 31 mai 1976, portant nomination du Ministre des Transports et des Communications;
Vu le décret n° 76-643 du 23 septembre 1976, fixant le régime applicable aux membres des cabinets ministériels tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 77-49 du 12 janvier 1977 et notamment son article 5;
Vu l'avis des Ministres des Finances et des Transports et des Communications;
Décrétons :
Article Premier. — Sont réalisés au Ministère des Transports et des Communications la création et la suppression d'emplois ci-dessous désignés :
I. — Création d'emploi :
Chargé de Mission (Nombre : 1)
II. — Suppression d'emploi :
Attaché de Cabinet (Nombre : 1)
Art. 2. — Les Ministres des Finances et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 1er avril 1977
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
Ministère de la Jeunesse et des Sports
LISTE D'APTITUDE
Au grade d'Administrateur du gouvernement. Année 1976 : Jilani Ghribi
p. 901Ministère de l'Intérieur
Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.
Le président de la commune d'El Ala a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposable pendant la période du 1er janvier 1977, au 31 décembre 1981, commenceront dans cette commune, dix jours après l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du décret 26 janvier 1956, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.
Le président de la commune d'El Ain a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits mis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation et industries saisonnières ou de villégiature et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1977 commenceront dans cette commune, dix jours après l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Application des dispositions de l'article 14 du dédu 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.
Le gouverneur de Gabès, président du conseil du gouvernorat a l'honneur de porter à la connaissance de M.M. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période de cinq ans 1976 - 1980 sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance au siège de la délégation des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la commission de révision.
Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.