Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique;
Vu le décret n° 59-407 du 31 décembre 1969, fixant la rémunération des personnels assurant soit une tâche d'enseignement pour la préparation aux concours administratifs, soit le fonctionnement de jurys de concours;
Vu le décret n° 73-204 du 24 juillet 1973, portant fixation du taux des indemnités allouées aux chargés de cours aux Écoles Professionnelles de la Santé Publique;
Vu le décret n° 73-127 du 17 mars 1973, portant fixation du taux de l'indemnité annuelle pour heures supplémentaires attribuées aux personnels enseignants;
Vu le décret n° 73-486 du 5 octobre 1973, fixant le taux de l'indemnité annuelle pour heures supplémentaires attribuées aux personnels enseignants du cycle supérieur relevant du Ministère de l'Éducation Nationale;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Vu l'avis du Tribunal Administratif ;
Décrétons :
Article Premier. — Les différentes catégories des agents publics peuvent être autorisées à effectuer accessoirement à leurs attributions normales, des travaux exceptionnels sous forme d'enseignements au sein d'établissements publics d'enseignement ou de formation; il peut être également fait appel, à cet effet, aux compétences relevant d'autres secteurs que l'administration.
Art. 2. — Les modalités de rémunération des enseignements assurés par les personnels visés à l'article 1er du présent décret sont fixées dans les conditions suivantes :
| GROUPE DE GRADES | Taux de l'heure annuelle d'enseignement | |||
|---|---|---|---|---|
| TAUX I | TAUX II | |||
| Taux de l'heure annuelle de cours | Taux de l'heure de conférence de méthodes ou de T.D. | Taux de l'heure annuelle de cours | Taux de l'heure de conférence de méthodes ou de T.D. | |
| 1. — Professeur de l'enseignement supérieur, Adm. Général, Ing. Général et assimilés | 160 D., 000 | 120 D., 000 | 120 D., 000 | 90 D., 000 |
| 2. — Maître de Conférences, Adm. en chef, Ing. en chef et assimilés | 152 D., 000 | 114 D., 000 | 114 D., 000 | 86 D., 000 |
| 3. — Maître Assistant, Adm. Conseiller, Ing. Principal et assimilés | 136 D., 000 | 102 D., 000 | 102 D., 000 | 77 D., 000 |
| 4. — Assistant, Professeur agrégé de l'enseignement secondaire, Adm. Principal, Ing. Divisionnaire et assimilés | 132 D., 860 | 99 D., 600 | 74 D., 451 | 49 D., 634 |
| 5. — Professeur de l'enseignement secondaire, Administrateur, Ing. des Tranvaux de l'État et assimilés | 99 D., 200 | 74 D., 400 | 53 D., 292 | 35 D., 528 |
| 6. — Professeur de l'enseignement secondaire du premier cycle, Attaché d'Adm. Ing. Adjoint et assimilés | — | — | 33 D., 405 | — |
— Le taux de l'heure isolée d'enseignement s'obtient en divisant le taux annuel par 25.
— Les taux I bénéficient aux agents appartenant au groupe de grades concernés assurant un enseignement du niveau supérieur.
— Les taux II bénéficient aux agents appartenant au groupe de grades concernés assurant un enseignement du niveau secondaire.
Art. 3. — Lorsque le lieu d'implantation de l'établissement concerné est à une distance supérieure à 20 Km du lieu d'affectation professionnelle des personnels visés à l'article 1er du présent décret, l'heure d'enseignement effectuée compte pour une heure et demie.
Art. 4. — A l'exception des décrets N° 73-127 du 17 mars 1973, et N° 73-466 du 5 octobre 1973, susvisés, toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 5. — Le Premier Ministre, les Ministres et Secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1977 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 1er avril 1977
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
p. 877TRANSFORMATION D'EMPLOIS