Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative du territoire de la République ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 75-52 du 13 juin 1975, fixant les attributions des cadres supérieures de l'administration régionale;
Vu la loi organique des communes telle qu'elle a été promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, et notamment ses articles 43, 102, 115 et 118;
Vu la loi n° 68-11 du 3 juin 1958, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment ses articles 25, 33, 30, 44, 43, 46 et 47;
Vu le décret n° 72-230 du 12 juillet 1972, fixant le statut particulier des fonctionnaires des services actifs de la Sûreté Nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment ses articles 11 et 12;
Vu le décret n° 72-606 du 31 décembre 1972, fixant le statut particulier des personnels de la Garde Nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment ses articles 9 et 10;
Vu le décret n° 73-230 du 19 mai 1973, fixant le statut particulier du personnel de l'établissement des services penitentiaires et du travail médacatif ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 7;
Vu le décret n° 76-11 du 7 janvier 1976, fixant le taux des transactions contractées par les communes;
Vu le décret du 28 février 1928, relatif à la légalisation des signatures;
Vu le décret du 18 septembre 1932, instituant la taxe sur la valeur locative des immeubles;
Vu le décret du 15 décembre 1919, instituant la contribution foncière sur les terrains non bâtis;
Vu la loi n° 69-25 du 6 avril 1889, portant code électoral, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié et notamment les articles 8, 14 et 129;
Vu la loi n° 73-61 du 31 décembre 1973, portant code de la comptabilité publique;
Vu le décret du 19 mai 1885, relatif à la police des inhumations tel qu'il a été modifié par le décret du 8 juin 1882;
Vu la loi n° 59-147 du 7 novembre 1959, relative à la réglementation des débits de bousons et établissements similaires, telle qu'elle a été modifiée par le décret-loi n° 74-23 du 3 novembre 1974;
Vu la loi n° 60-25 du 14 décembre 1960, instituant une autorisation pour l'exercice du commerce de boissons à emporter;
Vu la loi n° 69-33 du 12 juin 1969, réglementant l'introduction, le commerce, la détention et le port des armes;
Vu la loi n° 59-154 du 7 novembre 1959, relative aux associations;
Vu l'arrêté du 17 mai 1974, fixant les catégories d'emplois que chaque commune peut prévoir à sa loi des cadres ;
Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur;
Décrétons :
Article Premier. — Conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi sus-visée n° 75-52 du 13 juin 1975, le Ministre de l'Intérieur délègue aux Gouverneurs les attributions suivantes :
— L'approbation des délibérations des conseils les lois des cadres des Communes autres que celles des 1ère et 2ème catégories prévus par l'article 2 de l'arrêté sus-visé du 17 mai 1974.
— L'approbation des délibérations des conseils municipaux concernant les règlements généraux, les conditions des baux dont la durée dépasse neuf ans et les transactions d'un montant supérieur à 500 dinars.
— Les mutations d'une commune à une autre d'agents communaux autres que ceux de la catégorie « A » et ceux chargés d'emplois fonctionnels.
— La légalisation des signatures des Présidents de communes.
— L'admission d'autres communes au sein d'un syndicat de communes.
— La désignation des contrôleurs de recensement des immeubles prévus par les décrets sus-visés des 16 septembre 1902 et 15 décembre 1919.
— La désignation des électeurs aux commissions d'établissement ou de révision des listes électorales et aux commissions du contentieux des opérations électorales.
— Les arrêtés tenant lieu d'ordonnances dans le cas prévu à l'article 271 du code de la comptabilité publique sus-visé.
— Les autorisations de transport des dépouilles mortelles quand le corps provient de l'étranger ou quand il est destiné à un pays étranger.
p. 879— La notation, les mutations, les sanctions du premier degré concernant le personnel des cadres communs relevant du Ministère de l'Intérieur placé sous leur autorité, ainsi que l'approbation des demandes d'allocations familiales, l'octroi des congés de repos, des congés de maladie ordinaire ne dépassant pas 30 jours, des congés sans solde et des congés de maternité, les demandes de contre-visites médicales et la délivrance des différentes attestations intéressant ce personnel.
— L'autorisation des fonctionnaires des services actifs de la Sûreté Nationale et des établissements des services pénitentiaires et du travail rééducatif et des agents de la Garde Nationale de résider en dehors du lieu où ils exercent leurs fonctions, ou de quitter le territoire de la République.
— L'autorisation préalable de contracter mariage aux fonctionnaires des services actifs de la Sûreté Nationale et aux agents de la Garde Nationale.
— Les autorisations de détention et de port d'armes et les permis de gardiennage armé lorsqu'il s'agit d'armes de deuxième catégorie.
— La délivrance des licences de débits de boissons des catégories 2 et 3 prévues à l'article 12 (nouveau) de la loi sus-visée n° 59-147 du 7 novembre 1959.
— L'avis en matière de commerce de boissons alcoolisées à emporter prévu à l'article 1er alinéa 1 de la loi sus-visée n° 60-35 du 14 décembre 1960.
— L'agrément des libéralités au profit des associations poursuivant un but d'assistance ou de bienfaisance, prévues à l'article 8 de la loi sus-visée n° 59-154 du 7 novembre 1959.
Art. 2. — Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 1er avril 1977
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA