Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 69-17 du 27 mai 1969, portant encouragement de l'État au développement de l'agriculture;
Vu le décret N° 70-522 du 6 octobre 1970, réglementant l'encouragement de l'État pour l'acquisition de matériel neuf ou la révision de matériel usagé.
Vu l'avis du Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé du Plan, des Ministres des Finances et de l'Agriculture;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — L'article 5 du décret susvisé N° 70-522 du 6 octobre 1970 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 5 (nouveau). — L'aide de l'État, est attribuée en fonction du classement du matériel agricole dans l'une des deux catégories A et B qui seront définies par arrêté conjoint du Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé du Plan, des Ministres des Finances et de l'Agriculture.
L'arrêté sus-visé fixera notamment la durée des prêts ainsi que les taux des subventions, prêts et autofinancements dont le montant est arrêté individuellement par décision du Ministre de l'Agriculture.
Pour les agriculteurs privés, l'aide de l'État n'est accordée que pour l'acquisition du matériel de la catégorie B. Les intéressés peuvent bénéficier de la subvention même s'ils n'ont pas recours au prêt.
Pour les coopératives, l'aide de l'État est accordée sous forme de prêt et de subvention aussi bien pour l'acquisition du matériel de la catégorie A que de la catégorie B.
Le taux d'intérêt de ces prêts est fixé à 6%.
Les acquisitions au profit des agriculteurs privés des différents types de matériel de la catégorie A, sont subordonnées au financement des banques de la place.
Le bénéficiaire de ce financement ne supporte qu'un intérêt de six pour cent. Le fonds spécial du développement agricole prend en charge la bonification correspondante à l'excédent du taux appliqué par la Banque conformément aux usages bancaires en vigueur.
L'aide de l'État est versée par un organisme de crédit agricole habilité à cet effet.
Art. 2. — L'article 8 du décret susvisé N° 70-522 du 6 octobre 1970 est abrogé.
Art. 3. — Le Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé du Plan, les Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne le l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 15 avril 1977
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA