Décret N° 77-347 du 15 avril 1977, modifiant et complétant le décret N° 70-523 du 6 octobre 1970, réglementant l'encouragement de l'État pour le développement de l'élevage et de la production fourragère

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi N° 62-17 du 27 mai 1963, portant encouragement de l'État au développement de l'agriculture;

Vu le décret N° 70-523 du 6 octobre 1970, réglementant l'encouragement de l'État pour le développement de l'élevage et de la production fourragère, tel que modifié par le décret N° 74-2 du 4 janvier 1974;

Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Agriculture et du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan;

Vu l'avis du Tribunal Administratif.

Décretons :

Article Premier. — Les articles 6 (alinéa 1) 8, 9, 10, 16, 21, 22 et 23 du décret sus-visé N° 70-523 du 6 octobre 1970 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Art. 6. — alinéa 1 (nouveau). — Les subventions et prêts peuvent être attribués en espèces ou en nature, les taux des subventions et des prêts, l'échéonnement de leur versement pour les plantations fourragères ainsi que les montants maximums des dépenses prises en considérations, sont définis par arrêté conjoint, du Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé du Plan et des Ministres des Finances et de l'Agriculture.

(Le reste sans changement).

Art. 8. (nouveau). — L'aide de l'État peut intervenir :

a) Pour l'acquisition de reproducteurs de race pure importés à condition que les individus faisant l'objet de cette acquisition soient reconnus adaptés aux conditions d'existence locale, et parfaitement sains. Ces reproducteurs devront parvenir soit d'importations faites ou contrôlées par l'État soit d'élevages locaux soumis au contrôle de l'État.

b) Pour l'acquisition de reproducteurs croisés :

c) Pour l'acquisition de reproducteurs locaux destinés à développer les effectifs de certaines races animales dont l'extension est reconnue économiquement valable, ou à constituer les troupeaux destinés au croisement continu d'absorption ;

d) Pour l'acquisition de souches avicoles, reproductrices destinées à développer les effectifs des races productives et reconnues d'intérêt économique.

e) Pour l'acquisition de colonies d'abeilles.

f) Pour l'acquisition de cheptel de trait. Les espèces animales pouvant bénéficier de l'aide de l'État seront fixées par arrêté conjoint du Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé du Plan et des Ministres des Finances et de l'Agriculture.

Art. 9. (nouveau). — La durée des prêts ainsi que les taux d'intérêts y afférents sont fixés conformément au tableau ci-après, avec un différé d'une année pour le remboursement de la première annuité du prêt :

Art. 10. (nouveau). — L'aide de l'État pour l'acquisition de bovins de race importée, de bovins croisés, de crapins laitiers de race pure importée, de porcins, de poussins de souche reproductrice chaire et ponte, de lapins, ne peut être accordée que sur présentation d'une facture proforma.

Les bénéficiaires devront présenter les factures acquittées dans un délai maximum de six mois à compter du déblocage du prêt.

Art. 16. (nouveau) — La durée des prêts ainsi que les taux des intérêts y afférents sont fixés conformément au tableau ci-après :

Art. 21. (nouveau) — La durée des prêts ainsi que les taux des intérêts y afférents sont fixés conformément au tableau ci-après :

Art. 22. (nouveau) — Dans la mesure où l'aide de l'Etat sollicitée est justifiée économiquement, elle peut intervenir :

a) Pour la multiplication et la production des semences des espèces fourragères suivantes dans le cadre de la législation régissant ce secteur. Fétuque, Orysopsis, Dactyle, Erhata, Napier, Tréfles, Luzerne, Sulla, Betteraves fourragères, Carottes fourragères, Choux fourragers, Cactus, Acacia, et Atriplex.

b) Pour la création de prairies permanentes installées en sec ou en irrigué. Le mot Prairie permanente englobe toute espèce fourragère pluri-annuelle nécessitant des travaux de labour, de semis et d'entretien.

c) Pour la création de pâturages et de parcours semés, exploités en sec en vue de la fauche ou de la pâture.

d) Pour la plantation d'espèces arbustives fourragères notamment le cactus inerme, les atriplex, les acacias et les luzernes arborécentes.

Art. 23. (nouveau) — La durée des prêts ainsi que les taux d'intérêt y afférents sont fixés conformément au tableau ci-après.

Le remboursement du prêt s'effectue pendant la période de production, l'intérêt correspondant à la période de non production ne porte pas d'intérêt composé et son remboursement est reporté à la période de production.

Art. 2. — Le Ministre délégué auprès du Ministre chargé du Plan et les Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 15 avril 1977

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

MATERIEL AGRICOLE