Décret N° 77-421 du 29 avril 1977, modifiant le décret n° 74-606 du 18 juin 1974, portant assimilation de certains personnels du Ministère de l'Intérieur en ce qui concerne la rémunération de ces personnels

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 60-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 74-605 du 18 juin 1974, portant assimilation de certains personnels du Ministère de l'Intérieur en ce qui concerne la rémunération de ces personnels;

Vu le décret N° 75-515 du 18 mai 1975, fixant le statut particulier du personnel de l'établissement des services pénitentiaires et du travail médical;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — L'article premier du décret sus-visé n° 74-606 du 18 juin 1974, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article Premier (nouveau). — Les grades de Bach Chaouch, Brigadier chef, Brigadier, Spahi, Cavalier-Guide et Cavalier de certains personnels du Ministère de l'Intérieur seront assimilés aux grades de Surveillant Chef, Surveillant Principal et Surveillant de l'Etablissement des Services Pénitentiaires

et du Travail Rééducatif en ce qui concerne la rémunération de ces personnels.

Art. 2. — Les Ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 29 avril 1977

P. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

Hédi NOUERA

RECLASSEMENT