Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 3 mai 1977, fixant les règlement et programme du concours pour l'accès à l'emploi d'Inspecteur Central du Travail

Le Ministre des Affaires Sociales;

Vu la loi N° 65-23 du 3 juin 1965, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 73-13 du 8 janvier 1973, fixant le statut particulier des personnels de l'inspection du Travail;

Arrête :

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article Premier. — Les Inspecteurs Centraux du Travail sont recrutés :

1) à concurrence de 70% des emplois mis au concours :

a) dans les conditions fixées à l'article 12 alinéa (4a) du décret sus-visé n° 73-13 du 8 janvier 1973.
b) par voie de concours sur épreuves parmi les candidats titulaires d'un doctorat d'Etat en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent et âgés de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
2) à concurrence de 20% des emplois mis au concours par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats qui, à la date du concours ont accompli au moins 3 ou 6 ans de services effectifs respectivement dans les grades d'Inspecteur Principal du Travail ou d'Inspecteur du Travail ou cadre commun équivalent exerçant au Ministère des Affaires Sociales.

Un arrêté du Ministre des Affaires Sociales fixe le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription.

TITRE II

REGLEMENT DU CONCOURS

Art. 2. — Les candidats au concours prévu à l'article 1er ci-dessus pour le recrutement d'Inspecteurs Centraux du Travail doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :

A. — Candidats n'appartenant pas à l'Administration :

1) Certificat justifiant, qu'il est de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins;
2) Extrait de l'acte de naissance ou à défaut bulletin de naissance ayant moins d'un an de date au jour du concours;
3) Extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique. Ces pièces devront avoir moins de trois mois de date au jour du concours.
4) Certificat de bonne vie et moeurs ayant moins de 3 mois de date;
5) Pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'Armée;
6) Copie dûment certifiée du ou des diplômes permettant de se présenter au concours;
7) Certificat d'un médecin assermenté désigné par l'administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou définitivement guéri.
8) Curriculum vitae du candidat;
9) La liste des matières choisies par le candidat dans le cadre des options ouvertes par les dispositions de l'article 4 du présent arrêté.

B) Candidats appartenant à l'Administration :

1) Une attestation du chef du département certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe A, 1) à 7) ci-dessus, figurent au dossier personnel de l'intéressé;
2) Un relevé détaillé, avec pièces justificatives à l'appui des services civils et, le cas échéant, militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé est certifié par le chef de département;
3) La liste des matières choisies par le candidat dans le cadre des options ouvertes par les dispositions de l'article 4 du présent arrêté.

Art. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre des Affaires Sociales. Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle 15 jours au moins avant la date de l'ouverture des épreuves.

Toute candidature, parvenue au Ministère des Affaires Sociales après la clôture de la liste d'inscription, est obligatoirement rejetée.

TITRE III

EPREUVES DU CONCOURS

Art. 4. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et des épreuves orales pour l'admission.

A. — EPREUVES ECRITES :

1) Une composition portant sur un sujet de culture générale (durée 5 heures, coefficient 4);
2) Une composition portant au choix du candidat sur un sujet de droit public ou de sciences économiques.

Conformément aux programmes ci-annexés (durée 3 heures coefficient 4);
3) Une composition sur un sujet portant sur la législation tunisienne du travail (durée 3 heures, coefficient 4);
4) Une épreuve de traduction en arabe d'un texte français pour les candidats composant en langue française d'un texte arabe pour les candidats composant en langue arabe, (durée 2 heures, coefficient 2).

B) EPREUVES ORALES :

1) Un exposé oral portant sur la connaissance générale du candidat (durée 15 minutes) après une préparation de 30 minutes suivi d'une discussion de 15 minutes avec les membres du jury (coefficient 2).
2) Un exposé oral sur un sujet portant sur la législation du travail en Tunisie suivi d'une conversation avec le jury de 15 minutes le sujet est communiqué aux candidats 30 minutes à l'avance (coefficient 4).

C) EPREUVES FACULTATIVES :

Les candidats peuvent obtenir, pour l'admission, des points supplémentaires, mais seulement dans la mesure où la note attribuée est supérieure à 10, par une épreuve orale facultative, dénotant les connaissances sérieuses de la langue anglaise (coefficient 1).

Art. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par chiffres variant de 0 à 20.

Toute note égale ou inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.

Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.

La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.

Art. 6. — Nul n'est admis à subir les épreuves orales, s'il n'a obtenu un total de 140 points pour l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré reçu s'il n'a obtenu au minimum 200 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant à la composition de culture générale, et, en cas d'égalité de note pour cette épreuve, aux candidats ayant obtenu la note la plus élevée pour la composition de législation, au cas où ces deux compositions n'auraient pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus âgé.

Art. 7. — Le jury procède à la correction des épreuves et dresse, dans la limite du nombre total des postes vacants mis en concours la liste de classement par ordre de mérite des candidats reçus.

Art. 8. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes.

Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.

Tunis, le 3 mai 1977

Le Ministre des Affaires Sociales

Mohamed ENNACEUR

VU

Le premier Ministre

Hédi NOUIRA

ANNEXE

I. — Epreuve de Culture Générale

Les problèmes politiques économiques et sociaux du monde contemporain :

• Evolution des pays arabe
• Le Maghreb et l'Afrique
• Les problèmes du développement économique et social.

II. — Epreuve du Droit Public et des Sciences Economiques

a) Droit Public :

1°) Les grands systèmes politiques
2°) Evolution du régime politique Tunisien depuis la fin du protectorat
3°) L'Administration centrale

4°) Décentralisation et déconcentration
5°) L'administration locale et collectivités publiques locales
6°) Les établissements publics et entreprises publiques
7°) Le contentieux administratif
8°) Le Conseil d'Etat Tunisien
9°) Les moyens d'action de l'administration :

• La fonction publique
• Le domaine de l'Etat
• Les actes juridiques
• La police administrative et judiciaire
• L'expropriation
• Les marchés de l'Etat.

b) Sciences Economiques :

• Les ressources naturelles
• Les problèmes démographiques
• Les grands systèmes économiques
• L'organisation économique de la Tunisie
• La planification
• La monnaie
• Le crédit et le système bancaire
• Les relations économiques internationales
• Les accords commerciaux et les tarifs douaniers
• La répartition du revenu national
• Le salaire
• L'intérêt
• Le profit

III. — Législation Tunisienne du Travail

Le code du travail : Loi n° 66-27 du 30 avril 1966
1°) Formation des rapports du travail :

• Contrat de Travail
• Sous-entreprise de main d'oeuvre
• Conventions collectives

2°) Exécution du travail :
a) Conditions du travail

• Admission au travail, âge minimum
• Protection de maternité
• Travail de nuit des femmes et des et efants
• Durée du travail
• Repos hebdomadaire
• Jours fériés, chômés et payés
• Congés annuels payés

b) Le salaire :

• Détermination des salaires minima
• Paiement des salaires

3°) Représentation du personnel dans l'entreprise

• Comité d'entreprise
• Délégués du personnel

4°) L'inspection du travail

• Statut, attributions et fonctions nouvelles de ses agents

5° Le conseil de prud-hommes (Règlement des conflits individuels du travail).

6°) Règlement des conflits collectifs du travail

7°) Hygiène et sécurité des travailleurs

• Médecine du travail
• Services médicaux des entreprises
• Accidents du travail et des maladies professionnelles (loi du 14 décembre 1957).

8°) Sécurité sociale (loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 modifiée par la loi n° 63-26 du 15 juillet 1963).

• Organisation administrative et technique de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale.
• Tutelle de l'État
• Champ d'application de la loi
• Les prestations familiales
• Les assurances sociales maladies, maternités, décès.