Le Ministre des Affaires Sociales,
Vu le loi N° 65-12 du 3 juin 1965, prtant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 73-13 du 8 janvier 1973, fixant le statut particulier des personnels de l'Inspection du Travail;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1966, fixant le règlement et le programme du concours pour l'accès à l'emploi de contrôleur du travail;
Arrête :
CHAPITRE I
Dispositions Générales
Article Premier. — Les contrôleurs du travail sont recrutés par voie de concours sur épreuves dans les conditions fixées par l'article 39 du décret sus-visé N° 73-13 du 8 janvier 1973.
CHAPITRE II
RÈGLEMENT DU CONCOURS
Art. 2. — Les candidats aux concours prévus à l'article 1er ci-dessus pour le recrutement de contrôleur du travail doivent joindre à l'appui de leur demande établie sur papier libre, les pièces suivantes :
A. — Candidats externes :
1) Certificat justifiant qu'il est de nationalité tunisienne depuis 5 ans au moins;
2) Extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique.
3) Extrait de l'acte de naissance ou à défaut, le bulletin de naissance.
4) Certificat de bonne vie et mœurs.
5) Pièce établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'Armée.
6) Copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant de se présenter au concours.
7) Certificat d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmité apparente ou cachée et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République ;
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou définitivement guéri.
B. — Candidats appartenant à l'Administration
1) Une attestation du Chef de Département certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe A, 1er à 7 ci-dessus, figurent au dossier personnel de l'intéressé ;
2) Un relevé détaillé avec pièces justificatives à l'appui des services civils et, le cas échéant, militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé est certifié par le Chef de Département.
Art. 3 — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre des Affaires Sociales. Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle 15 jours au moins avant la date de l'ouverture des épreuves.
Toute candidature parvenue au Ministère des Affaires Sociales après la clôture de la liste d'inscription, est obligatoirement rejetée.
CHAPITRE III
PROGRAMME DU CONCOURS
Art. 4. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité, et orales pour l'admission. Elles sont subies indifféremment et pour leur totalité, soit en langue arabe, soit en langue française, au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.
A. — Epreuves écrites :
1) Dissertation sur l'évolution des idées et faits politiques, économiques et sociaux depuis le milieu du XVIII siècle (durée : 3 heures, coefficient 3);
2) Une composition portant sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie (durée : 3 heures, coefficient 3);
3) Une composition sur un sujet portant sur la législation tunisienne du travail (durée 3 heures, coefficient 3);
4) Une épreuve de traduction en arabe d'un texte français pour les candidats composant en langue française et une épreuve de traduction en langue française d'un texte arabe pour les candidats composant en langue arabe (durée 2 heures, coefficient 2).
B. — Epreuves orales :
1) Une interrogation sur la législation du travail, le statut général des fonctionnaires de l'État et le statut général des personnels des offices et sociétés nationales et économie mixte (coefficient 2);
2) Une interrogation sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie (coefficient 2);
3) Une interrogation sur les problèmes économiques et sociaux de la Tunisie Moderne (coefficient 2).
Art. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par chiffres variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Art. 6. — Nul n'est admis à subir les épreuves orales s'il n'a obtenu un total de 110 points pour l'ensemble des épreuves écrites.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 170 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.
Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant à la composition de culture générale, au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité sera donnée au plus âgé.
Art. 7. — Le jury procède à la correction des épreuves et dresse dans la limite du nombre total des postes vacants mis en concours, la liste du classement par ordre de mérite des candidats reçus.
Art. 8. — Sauf décision contraire du Jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes.
Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.
Art. 9. — Toutes dispositions antérieures, contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment l'arrêté sus-visé du 5 janvier 1966.
Tunis, le 3 mai 1977
Le Ministre des Affaires Sociales
Mohamed ENNACHUR
VU
Le premier Ministre
Hédi NOUIRA
ANNEXE
I. — EPREUVE DE CULTURE GENERALE
Evolution des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le milieu du XVIIème siècle.
II. — DROIT PUBLIC
A. — Droit constitutionnel
1°) Droit constitutionnel - Théorie générale.
La notion d'État, Théorie de la souveraineté.
Les diverses formes de Gouvernement;
Les régimes parlementaires;
Les régimes présidentiels;
Les démocraties populaires : fondement idéologique et structures de Gouvernements.
2°) Organisation politique et administrative de la Tunisie.
a) histoire des institutions tunisiennes :
La Tunisie avant le protectorat. Son organisation;
Evolution pendant le protectorat;
L'autonomie interne;
L'organisation provisoire des pouvoirs publics.
b) Constitution du 1er juin 1959, le régime présidentiel, des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, les rapports des pouvoirs exécutif et législatif :
L'Assemblée Nationale (composition, fonctionnement, attributions);
Le Président de la République (élection, attributions, rapport avec l'Assemblée Nationale);
Le Conseil d'État, le Conseil Économique et Social, le Conseil Supérieur de la Magistrature, la Haute Cour;
Les droits et devoirs de l'homme et du citoyen;
Organisation administrative et judiciaire de la Tunisie.
B. — Droit administratif
1°) L'organisation administrative :
Centralisation, décentralisation, déconcentration.
L'Administration centrale;
L'Administration locale et les collectivités publiques locales;
Etablissements publics et groupements professionnels;
Les entreprises nationalisées; les sociétés d'économie mixte.
2°) L'action administrative :
Les Agents de l'État et des collectivités Publiques. Le statut général des fonctionnaires.
La police administrative : procédés de la police administrative contrôle du pouvoir de police; prérogatives de l'administration.
3°) La responsabilité de l'État et de ses agents :
La voie de fait.
4°) La Juridiction administrative
Les tribunaux administratifs : éléments de droit comparé.
Les recours devant les tribunaux administratifs et le contrôle juridictionnel de l'administration.
III. — SCIENCES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERES
1°) Données physiques et humaines de l'activité économique:
Ressources naturelles : denrées vitales et matières premières problèmes démographique : généralités, répartition et structure de la population;
Problème démographique de la Tunisie;
Ressources naturelles de la Tunisie;
2°) L'organisation de l'activité économique:
Le capitalisme de groupe et l'intervention de l'État, concentration, trust, cartels, groupes économiques;
Les cadres juridiques de la planification : planification souple, planification dirigée;
L'organisation économique de la Tunisie.
3°) Les échanges internes :
Marchés et prix :
La monnaie : son histoire, ses formes modernes;
Le crédit et le système bancaire.
4°) La répartition du revenu national :
Le salaire
L'intérêt
Le profit
IV. — LEGISLATION FINANCIÈRE TUNISIENNE
1°) Notions générales sur les finances tunisiennes depuis 1970.
2°) Le budget de l'État et des collectivités publiques;
Elaboration du budget : Préparation, vote, promulgation,
Modification et règlement.
Exécution de la dépense et contrôle de l'exécution.
Règles générales de la comptabilité publique.
3°) Le Trésor :
Rôle des services du Trésor;
Les comptables du Trésor, responsabilité des comptables du Trésor.
Recouvrement des créances de l'État, prescription quadriennale.
4°) Les ressources publiques :
Différents types de ressources : impôts, emprunts moyens de trésorerie.
L'impôt : généralité, matières imposables, assiette, taux, modes de recouvrement, contributions indirectes, contributions directes.
Les différentes cédules, la contribution personnelle de l'État.
5°) Budgets des collectivités locales et des établissements publics.
V. — LEGISLATION DU TRAVAIL
Le Code du Travail Loi N° 66-27 du 30 Avril 1966.
1°) Formation des rapports du Travail :
Contrat de travail
Sous-entreprise de main d'oeuvre
Conventions collectives.
2°) Exécution du travail :
a) Conditions du travail :
Admission au travail, âge minimum
Protection de maternité
Travail de nuit des femmes et des enfants
Durée du travail
Repos hebdomadaire
Jours fériés, chômés et payés
Congés annuels payés
b) Le salaire :
Détermination des salaires minima
Paiement des salaires
3°) Représentation du personnel dans l'entreprise
Comité d'entreprise
Délégués du personnel
4°) L'Inspection du Travail
Statut, attributions et fonctions nouvelles et ses agents
5°) Le conseil de prud'hommes
p. 12436°) Hygiène et sécurité des travailleurs
Médecine du travail
Services médicaux des entreprises
Accidents du travail et des maladies professionnelles (loi du 14 décembre 1957)
7°) Sécurité sociale (loi n° 60-30 du 14 décembre 1960)
Organisation administrative et technique de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale
Tutelle de l'Etat
Champ d'application de la loi
Les prestations familiales
Les assurances sociales maladies, maternités, décès
VI. — HISTOIRE DE LA TUNISIE
La situation géographique de la Tunisie
La Tunisie à l'époque carthaginoise : son évolution politique
La Tunisie sous les romains, la conquête romaine, les méthodes et les résultats de la colonisation, la société, la vie artistique
La Tunisie Vandale et Byzantine
La conquête Arabe et ses répercussions
La reconnaissance sous les Aghlabites : l'évolution intérieure et la conquête de la Sicile, la vie économique, la vie religieuse et artistique
L'époque des Fatimides et l'invasion Hilalienne
La conquête almohade et des hafsides
La Tunisie des derniers hafsides et des turcs
Les beys mouradites et huseinites
Le protectorat français
La Tunisie indépendante